laura.derridj

Par laura.derridj le 17/04/20
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L’article 11 I 1°de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnances, toute mesure relevant du domaine de la loi, dans le but de "faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi".

A ce titre, le texte annonce des mesures permettant "à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps (CET) du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique".

Justement, concernant cette dernière et, plus précisément, la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale (pas l'hospitalière donc), une ordonnance a été prise le 15 avril 2020, publiée au JO du lendemain (n°2020-430, relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire).

En ressort le dispositif suivant :

1. Concernant les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l’Etat, les personnels ouvriers de l’Etat et les magistrats de l’ordre judiciaire en autorisation spéciale d’absence (ASA), entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 suscitée ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l'agent de son service dans des conditions normales.

Il doivent prendre, au cours de cette période, 10 jours de RTT ou de congés annuels (CA) et ce, comme suit :

5 jours de RTT entre le 16 mars et le 16 avril 2020 ; 5 jours de RTT ou de CA entre le 17 avril 2020 et le terme de la période susprévu.

Précisions:

pour les agents qui ne disposent pas de suffisamment de jours de RTT, ceux-ci sont remplacés par des CA, dans la limite de 6 jours ; pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de congés imposés est proratisé ; les jours de RTT peuvent être pris parmi ceux épargnés sur le CET ; le chef de service doit préciser les dates des jours de RTT ou de CA, à prendre après le 17 avril, en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc.

2. Concernant les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l’Etat, les personnels ouvriers de l’Etat et les magistrats de l’ordre judiciaire en télétravail, entre le 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l'agent dans des conditions normales.

Il peut leur être imposé, en raison des nécessités du service, de prendre, au cours de cette période, 5 jours de RTT ou, à défaut, de CA.

Précisions:

Les jours de RTT peuvent être pris parmi ceux épargnés sur le CET ; le chef de service doit préciser les dates des jours de RTT ou de CA utilisés, en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc.

3. Concernant les agents publics relevant de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale c’est-à-dire ceux des communes, départements, régions ou établissements publics en relevant.

L’autorité territoriale peut décider d’appliquer le régime exceptionnel prévu par l’ordonnance du 15 avril 2020 (autrement dit, elle n’y est pas contrainte). Il lui appartient alors d’en déterminer les conditions, l’ordonnance indiquant, toutefois, que les agents occupant des emplois permanents à temps non complet sont assimilés à des agents travaillant à temps partiel.

4. Autres précisions fournies par l’ordonnance:

le nombre  de RTT et de CA imposés est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en ASA, en activité normale sur site, en télétravail ou assimilé, entre le 16 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou la reprise d'activité.   Les RTT et les congés posés volontairement par l'agent sont déduits du nombre de jours imposés. Le nombre de jours de RTT ou de CA imposés peut être diminué des arrêts maladie de l'agent.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F41963D53F43E28DEC6EE04EE89E2E25.tplgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000041746313&dateTexte=29990101

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/15/CPAX2009572R/jo/texte