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Par laura.derridj le 10/02/21
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A été publiée à l’AJCT (éd. Dalloz) du mois de mars 2021, une note de jurisprudence de Me Laura DERRIDJ sur une décision rendue par le Conseil d’Etat, le 27 novembre 2020 (n°432713, au Lebon Tables).

En synthèse, il en ressort qu’un agent contractuel de droit public, qui en remplit les conditions, peut demander à l’administration qui l’emploie de transformer son CDD en CDI, par avenant ou nouveau contrat, et ce, en cours de contrat et jusqu’à l’expiration du délai de deux mois suivant le terme de celui-ci (v. l’art. 6 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, pour l’Etat, l’art. 3-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pour la Territoriale, et l’art. 9 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, pour l’Hospitalière. L’administration doit alors examiner le bien fondé de la demande à la date à laquelle elle est présentée.

Extrait : « Il résulte de ces dispositions, d'une part, que lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, il appartient au juge administratif, saisi par l'intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d'indices, si en dépit de l'existence de plusieurs employeurs apparents, l'agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d'un employeur unique. Ces indices peuvent être notamment les conditions d'exécution du contrat, en particulier le lieu d'affectation de l'agent, la nature des missions qui lui sont confiées et l'existence ou non d'un lien de subordination vis-à-vis du chef du service concerné. Il en résulte, d'autre part, que l'agent concerné, s'il estime remplir, avant l'échéance de son contrat en cours, les conditions de transformation de ce dernier en contrat à durée indéterminée, peut, à défaut de proposition d'avenant en ce sens adressée par l'autorité d'emploi, demander à cette dernière le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu'à, au plus tard, deux mois après l'expiration de ce contrat;

3. Pour faire droit à la demande de M. A..., la cour administrative d'appel s'est bornée à juger que l'Inserm devait être regardé comme ayant été l'employeur réel de ce dernier entre le 1er septembre 2006 et le 3 septembre 2012, alors qu'il résulte de ce qui précède qu'il lui appartenait d'examiner si, le 29 janvier 2015, date à laquelle M. A... a demandé à l'Inserm la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée conclu avec le centre hospitalier universitaire de Nantes, d'une part M. A... pouvait encore être regardé comme employé par l'Inserm par un contrat en cours ou ayant expiré depuis moins de deux mois, et d'autre part l'Inserm pouvait être regardé, au titre de ce contrat et de ceux l'ayant précédé, comme ayant été l'employeur réel de M. A..., sans interruption de plus de quatre mois, pendant au moins six ans. L'Inserm est donc fondé à soutenir que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et à demander, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation de l'arrêt attaqué ».