laura.derridj

Par laura.derridj le 30/03/21
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 3 semaines

Pour rappel, l’article L.111-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit que « toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté ».

Application aux sanctions : le Conseil d’Etat considère que les dispositions suscitées s’appliquent à toutes les procédures dans le cadre desquelles un agent est chargé du traitement d’une affaire, y compris les procédures disciplinaires. Pour autant, la méconnaissance de l’article L.111-2 du CRPA est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l'autorité administrative compétente (CE, 1er mars 2021, req.n°436013 au Lebon T).

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043205050?init=true&page=1&query=436013&searchField=ALL&tab_selection=all

Par laura.derridj le 30/03/21
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 3 semaines

Par une décision du 1er mars 2021, le Conseil d’Etat pose que, par exception au principe selon lequel le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, le juge de l’excès de pouvoir doit se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier la régularité et le bien-fondé d’un refus de communication de documents administratifs (CE, req.n°436654, au Lebon T. Fondement: art. L.311-1 et L.311-2 du code des relations entre le public et l’administration).

Ce, « eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité de prendre en compte l'écoulement du temps et l'évolution des circonstances de droit et de fait afin de conférer un effet pleinement utile à son intervention ».

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367692/#LEGISCTA000031367692

Par laura.derridj le 28/03/21
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 3 semaines

A été publiée, dans l’AJCT (éd. Dalloz) du mois de mai 2021, une note de Me Laura DERRIDJ sur la décision du Conseil d’Etat, du 12 février 2021, n°435352 (publiée aux Tables du recueil Lebon). Y est question de garanties attachées à la procédure disciplinaire, issues de l’article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, plus précisément, de l’avis du conseil de discipline et des pièces devant être transmises à l’agent poursuivi.

Extrait : « 3. En premier lieu, aucun avis motivé de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline le 21 juillet 2016 pour examiner le cas de M. A... ni même aucun procès-verbal de sa réunion n'ayant été produits au dossier, l'exigence de motivation de l'avis du conseil de discipline prévue par les dispositions citées au point précédent, qui constitue une garantie, ne peut être regardée comme ayant été respectée.

4. En second lieu, il résulte des mêmes dispositions que lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication, sauf si la communication de ces procès-verbaux est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

5. Il ressort des pièces du dossier que si M. A... a pu consulter préalablement à la réunion du conseil de discipline le rapport de l'enquête administrative réalisée par la mission du conseil général de l'environnement et du développement durable, il n'a toutefois pas eu communication, malgré la demande qu'il a faite en ce sens, des procès-verbaux des auditions auxquelles la mission a procédé au cours de l'enquête, sans qu'il soit établi ni même allégué que cette communication aurait été de nature à porter gravement préjudice aux personnes auditionnées. Dès lors, M. A... n'ayant pas eu communication de l'ensemble des pièces qu'il était en droit d'obtenir, la sanction litigieuse a été prononcée au terme d'une procédure irrégulière ».

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043147948?init=true&page=1&query=435352&searchField=ALL&tab_selection=all