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Par laura.derridj le 01/04/19
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Me Laura Derridj a assisté à la soirée-débat organisée, le 4 avril 2019, à la Maison de la Chimie, par l'association des DRH des grandes collectivités.

Le thème en était "le projet de loi de transformation de la fonction publique" et y participaient Emilie Chalas, députée de l'Isère et rapporteure du projet de loi, Guillaume Gouffier Cha, député du Val-de-Marne, Françoise Gatel, sénatrice d'Ille-et-Vilaine, Christine Pires Beaune, députée du Puy-de-Dôme, Robin Reda, député de l'Essonne et Ugo Bernalicis, député du Nord.

Après la présentation faite par Johan Theuret, président de l'Association, chacun a pu donner son point de vue sur le texte et, plus particulièrement, sur certaines de ses dispositions phares (contractuels, fusion des CT et CHSCT, compétences des CAP).

A retenir : un texte jugé modeste et technique; des interrogations quant à l'avenir du Statut de la fonction publique; des regrets concernant l'absence de définition préalable de ce que doit être le service public ou le service au public; des inquiétudes concernant le nombre de renvois à des ordonnances permettant, une fois la loi votée, de passer outre le Parlement ou, encore, des attentes en matière de formation au dialogue social (représentants en organismes consultatifs et "managers").

Sur ce dernier point, Emilie Chalas a rapidement évoqué la valeur juridique que pourront avoir certains accords négociés localement, limitant ceux-ci aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Quid donc des établissements publics ou des GIP, notamment ? En revanche, aucune annonce n'a été faite concernant l'exercice du droit de grève, oublié du projet de loi.

Dans un calendrier parlementaire contraint, les débats s'annoncent riches. Plusieurs propositions d'amendements ont d'ailleurs été évoquées lors de la soirée-débat, notamment en ce qui attrait aux conditions de recours aux contractuels.

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Espace_Presse/dussopt/20190213-dp-pjl.pdf

Par laura.derridj le 01/04/19
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Le Conseil d’Etat a répondu affirmativement à cette question : "un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d'un document administratif communicable" (CE, 18 mars 2019, req.n°403465, au Lebon).

La communication aux personnes qui en font la demande s’effectue donc dans les conditions prévues par le code des relations entre l’administration et le public (CRAP).

Notamment, l’article L.311-5 f) du CRAP indique que la communication ne doit pas  porter atteinte "au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente".

Par conséquent, sous réserve de l’application d’autres restrictions de communication (voir, à cet égard, les art. L.311-5 et L.311-6 du CRAP), lorsqu’un protocole transactionnel tend à mettre fin à un litige porté devant la juridiction administrative, sa communication ne peut intervenir qu'après que l'instance en cause a pris fin.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038244590&fastReqId=1270414082&fastPos=1

Par laura.derridj le 27/03/19
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A été publié par l’AJCT (coll. Dalloz) un commentaire de Me Laura DERRIDJ sur une décision du Conseil d’Etat, en date du 8 février 2019, afférente aux conséquences que peut avoir l’annulation, par le juge administratif, d’un avis du conseil de discipline de recours (req.n°409669, au Lebon T, commentaire L.Derridj AJCT mai 2019, p.260).

Extrait :

"2. Aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale: "Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat./L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours".

3. Postérieurement à l'annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la sanction infligée à un agent une mesure moins sévère, l'autorité administrative, qui avait rapporté cette sanction, comme elle y était tenue à la suite de cet avis, peut légalement la prendre à nouveau. Cette sanction, qui ne peut prendre effet qu'à compter de sa notification à l'intéressé, doit être regardée comme rapportant implicitement mais nécessairement la mesure moins sévère qui avait, le cas échéant, été antérieurement prise pour se conformer à l'avis.

4. Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant qu'en l'absence d'acte rapportant la sanction prononcée le 12 avril 2010, qui a été exécutée, et effaçant ses effets, le maire de Ris-Orangis ne pouvait légalement prononcer à l'encontre de Mme B... une nouvelle sanction à raison des mêmes faits que ceux sur lesquels il s'était fondé pour prononcer son exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois dont six avec sursis, la cour a commis une erreur de droit".

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038135397&fastReqId=1995771827&fastPos=1

Par laura.derridj le 12/03/19
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Le Conseil d’Etat a répondu affirmativement à cette question (CE, 27 février 2019, req. n°404966, au Lebon T).

Il a même estimé que, dés lors que le requérant, dont l’avocat est absent le jour de l’audience, a déposé des conclusions écrites et est présent à l’audience, le juge du fond (tribunal administratif ou cour administrative d’appel) doit l’inviter à formuler des observations orales (voir la même décision du Conseil).

Ce, en considération des dispositions de l’article R.732-1 du code de justice administrative (CJA), en vertu desquelles, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, "les parties peuvent … présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites".

A défaut, la décision de justice est irrégulière.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038179910&fastReqId=1408144397&fastPos=1

Par laura.derridj le 01/02/19
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En bref : entre autres conditions, pour pouvoir prétendre à un revenu de remplacement suite à une perte d’emploi, l’intéressé soit être involontairement privé d’emploi, apte au travail et rechercher un emploi. Ces exigences s’appliquent aux agents publics qui, eux aussi, peuvent bénéficier des allocations chômage.

Dans le cas particulier de l’agent public contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, il a été jugé qu’il ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que son refus soit fondé sur un motif légitime, celui-ci pouvant être lié, notamment, à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle, sans justification de l'employeur (CE, 13 janvier 2003, req.n°229251, aux T du Rec. Lebon ; CE, 2 novembre 2005, req.n°272373. Voir aussi : CE, 28 octobre 1994, req.n°110838, aux T du Rec. Lebon).

Or, s’agissant de l’agent contractuel de droit privé, il en va différemment.

En effet, selon la Cour de cassation, dès lors que le règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage dispose que sont involontairement privés d'emploi, ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur CDD et qu’il est constaté que leur contrat de travail a pris fin, ils doivent être considérés comme involontairement privés d’emploi (Cass. Soc., 16 janvier 2019, pourvoi n°17-11975, au Bull.).

Il en découle que l’administration ne peut rejeter une demande d’allocations chômage, au motif que le salarié de droit privé qu’elle employait a refusé, sans raison légitime, une proposition de renouvellement de son CDD.

Le principe d’égalité de traitement trouverait donc, là, une limite.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038060640&fastReqId=262049528&fastPos=1

Par laura.derridj le 07/12/18
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Il y a une CAP par catégorie (A,B ou C) de fonctionnaires (cf. l’art. 28 de la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984).

Les membres de chaque CAP siègent par groupe hiérarchique : le groupe de base –GB- et le groupe supérieur –GS- (cf. l’art. 1er décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques).

En vertu de l’article 23 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux CAP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, "les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires sont élus à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante :

a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste :

Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

b) Désignation des représentants titulaires :

Les listes exercent leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges qu'elles obtiennent. La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux, le cas échéant, dans un groupe hiérarchique différent sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elle avait présenté des candidats.

Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.

Dans l'hypothèse où une liste incomplète obtiendrait un siège de plus que le nombre de candidats présentés par elle lui permet de pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui, en application du a ci-dessus, l'obtient en second.

En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.

Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.(…).

c) Dispositions spéciales :

Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du deuxième alinéa de l'article 12, le plus grand nombre de candidats au titre de la commission administrative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort".

Une des spécificités des CAP est qu’une fois le nombre total de sièges de représentants titulaires attribué à chaque liste, il faut procéder à la répartition des sièges entre les groupes hiérarchiques.

Les listes doivent exercer leur choix, successivement, dans l'ordre décroissant du nombre de sièges obtenus (rem : en cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre de suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort).

La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d’eux, le cas échéant, dans un groupe hiérarchique différent.

Les autres listes exercent, ensuite, leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.

Le juge administratif a été appelé à préciser que le choix effectué par chaque syndicat ne doit pas empêcher les autres d'obtenir le nombre de sièges auquel ils ont droit dans les groupes hiérarchiques pour lesquels ils ont présenté des candidats. Dans le cas contraire, le syndicat concerné peut saisir le juge administratif pour se voir attribuer un voire plusieurs sièges.

Peu avant les élections professionnelles de la fin d'année 2018, le Conseil d’Etat s’est, à nouveau, prononcé sur cette question (CE, 26 novembre 2018, req.n°412584, aux T du recueil Lebon).

Ce, en ces termes: l’article 23 du décret du 17 avril 1989 suscité visant "à garantir les droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête lors des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales", "ces listes doivent être assurées, en raison des conditions imposées aux choix de la liste qui a obtenu le plus grand nombre de sièges, non seulement qu'elles obtiendront le nombre de sièges auxquels les résultats du scrutin leur donnent droit, mais encore qu'elles pourront obtenir ces sièges dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elles avaient présenté des candidats, dans la mesure où le nombre des sièges qu'elles ont obtenus le leur permet ".

En l’espèce: lors des élections professionnelles de décembre 2014, la CAP de catégorie A du département de la Moselle comportait 5 sièges :

- 3 dans le GB (groupe 5),

- 2 dans le GS (groupe 6).

La CFDT et la CFE-CGC se sont vu attribuer chacune, 2 sièges et FO 1.

Seule organisation à avoir présenté des candidats dans le groupe 6, la CFDT a recueilli les 2 sièges de celui-ci, tandis que la CGC et FO se partageaient ceux du groupe 5.

L’objet du litige était de savoir si l’organisation réformiste pouvait ne pas avoir d’élu dans le GB, alors qu’elle y était arrivée en tête.

La solution est la suivante: l’attribution d’1 siège dans le groupe 5 à la CFDT aurait eu pour effet de priver soit FO soit la CGC d’1 des sièges auxquels les résultats leur donnaient droit, puisqu’ils ne pouvaient recueillir 1 siège du groupe 6, à défaut de candidat de ce niveau hiérarchique. Par conséquent, il y avait lieu d'attribuer à la liste CFDT Interco Moselle les 2 sièges du groupe 6 et aucun des sièges du groupe 5.

http://https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037649058&fastReqId=510528725&fastPos=1

Par laura.derridj le 26/11/18
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La protection fonctionnelle est prévue, pour les agents de la fonction publique, par l’article 11 de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983.

Elle peut être refusée pour trois motifs: l’intérêt général, la faute personnelle de l’agent qui la sollicite et le défaut de matérialité des faits qui la fondent.

Lorsqu’elle est accordée, elle est créatrice de droits, de sorte que l’autorité administrative ne peut légalement la retirer plus de quatre mois après sa signature, hormis dans le cas où la décision a été obtenue par fraude.

En revanche, l’administration "peut mettre fin à cette protection pour l'avenir si elle constate à la lumière d'éléments nouvellement portés à sa connaissance que les conditions de la protection fonctionnelle n'étaient pas réunies ou ne le sont plus, notamment si ces éléments permettent de révéler l'existence d'une faute personnelle ou que les faits allégués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis".

Le Conseil d’Etat a, à cet égard, précisé que la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive, ne retenant pas la qualification de faits de harcèlement ne suffit pas, par elle-même, à justifier qu'il soit mis fin à la protection fonctionnelle (CE, 1er octobre 2018, req.n°412897, aux T du recueil Lebon).

Pour autant, l’administration peut alors "réexaminer sa position et mettre fin à la protection si elle estime, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les éléments révélés par l'instance, et ainsi nouvellement portés à sa connaissance, permettent de regarder les agissements de harcèlement allégués comme n'étant pas établis".

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037454771&fastReqId=830955717&fastPos=1

Par laura.derridj le 14/11/18
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Une décision de radiation de cadres de la fonction publique est un acte de gestion qui ne peut être pris "qu’en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure" (CE, 18 octobre 2018, req.n°412845, mentionné aux tables du recueil Lebon, affaire intéressante également pour la solution de fond qu'elle rend. Précédent : CE, 5 décembre 2016, req.n°380763).

Le Conseil d’Etat en tire pour conséquence qu’un agent en activité ne peut être directement radié des cadres "au motif que les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire seraient incompatibles avec l'exercice des fonctions".

"A ce titre, il appartient, le cas échéant, à l'autorité administrative d'engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier judiciaire de l'agent et, si cette procédure disciplinaire se conclut par une sanction mettant fin à ses fonctions de manière définitive, de prononcer sa radiation des cadres par voie de conséquence".

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037507141&fastReqId=1549423446&fastPos=1

Par laura.derridj le 08/11/18
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La Cour de cassation vient de trancher une question concernant la portée des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, en vertu desquelles "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".

Il s’agissait du point de savoir si, outre les contrats de travail des salariés intéressés par un transfert d’entreprise, le règlement intérieur de l’ancien employeur s’impose au repreneur, sachant que ce document fixe:

- les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement;

- les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises;

- les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

La haute juridiction judiciaire estime que non, dès lors que le règlement intérieur "constitue un acte réglementaire de droit privé" (Cass. soc., 17 octobre 2018, pourvoi n°17-16465, publié au Bulletin).

La Cour a, en outre, rappelé que l’article R.1321-5 du code de travail oblige toute entreprise nouvelle, soumise à l’obligation d’établir un règlement intérieur, à en élaborer un dans les trois mois de son ouverture.

Conséquence pratique : le repreneur ne peut pas appliquer le règlement intérieur de l’employeur dont il a repris l’activité, sans accomplir les formalités légales et réglementaires de modification ou d'adoption d'un nouveau règlement intérieur. Partant de là, en matière disciplinaire, il ne peut pas prononcer de sanctions en application du règlement intérieur qui s’appliquait précédemment aux salariés transférés.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037536277&fastReqId=1202584610&fastPos=1

Par laura.derridj le 07/11/18
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Pour rappel, l’article 115 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat indique que "la profession d'avocat est compatible avec les fonctions d'enseignement, les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur, les fonctions de suppléant de juge d'instance, de membre assesseur des tribunaux pour enfants ou des tribunaux paritaires de baux ruraux, de conseiller prud'homme, de membre des tribunaux des affaires de sécurité sociale, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou de séquestre".

Sur ce, la Haute juridiction administrative a précisé que ces dispositions permettent à tout avocat d'exercer les fonctions de médiateur (CE, 25 octobre 2018, req. n°411373, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Par conséquent, il ne peut être interdit à un avocat "qui ne serait pas référencé auprès du Centre national de médiation des avocats, centre d'information et de mise en relation dédié à la promotion de la médiation, de se prévaloir, auprès de sa clientèle, de sa qualité de médiateur".

Une telle interdiction "met en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat, n'a pas de fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, et ne peut davantage être regardée comme une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession".