laura.derridj

Par laura.derridj le 31/01/20
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Il est acquis qu’un agent public recruté par un contrat à durée déterminée (CDD) ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat.

Pour autant, lorsque le juge administratif est appelé à apprécier la légalité d’un refus de renouvellement de contrat, il n’admet que deux raisons: l’intérêt du service (CE, 10 juillet 2015, req. n°374157, au Lebon T) et la manière de servir ou le comportement de l’agent (CE, 4 juillet 1994, req. n°118298 ; CE 5 décembre 2005, req. n°262948).

Le Conseil d’Etat l’a confirmé (CE, 19 décembre 2019, req. n°423685, au Lebon T).

D’abord, il a rappelé qu’"un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement". Ainsi, l'administration peut légalement décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, pour un motif tiré de l'intérêt du service.

Ensuite, le Conseil a précisé que ce motif s'apprécie au regard soit des besoins du service soit de considérations tenant à la personne de l'agent. "Dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations".

Il en résulte que des agissements de nature à justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire peuvent également être considérés comme contraires à l’intérêt du service et motiver le refus de renouveler l’engagement à durée déterminée de l’agent en cause.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039648643&fastReqId=12739911&fastPos=1

Par laura.derridj le 31/01/20
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L’article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit qu’"aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération:

1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;

2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;

3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés".

La même protection est instituée pour des faits de harcèlement sexuel, par l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983.

Cependant, le Conseil d’Etat a précisé que "si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne, à l'égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements en cause, n'est de nature à atteindre le même but" (CE, 19 décembre 2019, req. n°419062, au Lebon).

Autrement dit, l’administration peut décider de modifier l’affectation d’un agent, de le muter ou de mettre un terme à son détachement, en dépit de ce qu’il a dénoncé des faits de harcèlement subis dans l’exercice de ses fonctions, mais ce, à la condition que cette décision soit prise dans l’intérêt de l’agent ou dans l’intérêt du service.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039648621&fastReqId=2072299868&fastPos=1

Par laura.derridj le 31/01/20
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Les agents de droit public bénéficient, comme les agents de droit privé, d’une protection particulière contre le harcèlement moral ou sexuel (v. les articles 6 ter et 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

A ce titre, s’ils rapportent des faits de harcèlement subis dans l’exercice de leurs fonctions, ils ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure "concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation".

Reste qu’une dénonciation peut être infondée et conduire la personne, qui se considère accusée à tort, à réagir par une action en diffamation.

Or, à cet égard, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la dénonciation par un salarié, auprès de son employeur, des agissements répétés de harcèlement moral (ou sexuel) dont il estime être victime ne peut être poursuivie pour diffamation (Cass. crim., 28 septembre 2016, pourvoi n°15-21823, au bulletin), celle-ci se définissant comme "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé" (art. 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

Reste, néanmoins, la possibilité d’agir en dénonciation calomnieuse lorsqu'il est établi "que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits allégués" et qu’il était donc de "mauvaise foi " (Cass. crim., 28 septembre 2016, pourvoi n°15-21823, au bulletin)

En effet, aux termes de l’article 226-10 du code pénal, "la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée".

La Cour de cassation a, plus récemment, fixé une autre limite à l’immunité pénale dont bénéficie l’auteur d’une dénonciation de harcèlement, à savoir qu’il ne doit relater les faits de harcèlement qu’à son employeur ou aux organes chargés de veiller à l’application des dispositions législatives relatives au harcèlement (Cass. crim., 26 novembre 2019, pourvoi n°19-80360, au bulletin).

A défaut, il peut être poursuivi pour diffamation, ce qui oblige à établir soit la réalité des faits dénoncés soit sa bonne foi, de sorte à ne pas être condamné.

Attention, par conséquent, aux personnes auxquelles un agent rapporte des faits de harcèlement dont il estime faire l'objet (ou avoir fait l'objet).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039465667&fastReqId=874981774&fastPos=1

Par laura.derridj le 24/09/19
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Au titre des conditions de recevabilité, par un tribunal administratif, d’un recours visant une décision non implicite de l’administration, l’article R.412-1 du code de justice administrative prévoit que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué".

Cependant, si le requérant a omis de joindre à son recours une copie de la décision contestée mais que l’administration l’a produite "à sa place", la requête est recevable (CE 24 juillet 2019, req. n°420423, au Lebon T).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038815819&fastReqId=817715028&fastPos=1

Par laura.derridj le 23/09/19
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Selon le Conseil d’Etat, ce délai constitue une garantie pour l’agent concerné, visant à lui permettre de préparer utilement sa défense devant l’instance disciplinaire. Par conséquent, sa méconnaissance vicie la consultation de celle-ci et, partant, la légalité de la sanction disciplinaire prise, par la suite (CE 24 juillet 2019, req.n°416818, au Lebon tables).

Le Conseil a également précisé que si la réglementation prévoit que la convocation à une réunion du conseil de discipline doit s’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’agent intéressé peut, néanmoins, être informé par d’autres voies, l’essentiel étant de respecter le délai de convocation (CE 24 juillet 2019, req.n°416818, au Lebon tables).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038815784&fastReqId=2058680602&fastPos=1

Par laura.derridj le 02/09/19
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L’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que: "I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. (…). IV.-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté".

L’article 32-II de la loi du 13 juillet 1983 étend la protection, ainsi prévue, aux agents contractuels.

Ceci étant rappelé, si les dispositions suscitées indiquent qu’il appartient à la collectivité publique d’organiser la protection fonctionnelle, elles ne déterminent pas les modalités de celle-ci.

A cet égard, le Conseil d’Etat, dans une décision du 24 juillet 2019, a rappelé que: "il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances" (req.n°430253 au Lebon T).

Dans le cas particulier de l’agent victime de diffamations par voie de presse, la protection "peut, le cas échéant parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration". Dans les deux cas, il revient à l'administration d'apprécier si, compte tenu du contexte, l'exercice d'un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection de l’agent concerné (CE, 24 juillet 2019, req.n°430253 au Lebon T. Voir aussi sur un communiqué public : CE, 28 décembre 2009, req.n°317080, au Lebon).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038815882&fastReqId=326479831&fastPos=1

Par laura.derridj le 23/08/19
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A été publié, par l'AJCT (éd. Dalloz, nov. 2019, p.523), un commentaire de Me Laura Derridj sur la décision du Conseil d’Etat du 28 juin 2019, n°415863 (au Lebon).

La Haute juridiction administrative y pose qu'un agent est "fondé à rechercher la responsabilité de l'administration, à raison d'agissements de harcèlement moral dont il (a) été victime dans l'exercice de ses fonctions, quand bien même ces agissements ne seraient pas imputables à une faute de l'administration".

Extrait : 2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige: "Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel./Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération: 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa; (...)". La circonstance que les agissements visés par les dispositions précitées émanent d'un agent placé sous l'autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur les garanties qu'elles assurent à celui-ci.

3. Lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précité, il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d'une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d'un autre ou d'autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l'administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation".

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038704068&fastReqId=117037655&fastPos=1

Cette jurisprudence est transposable au harcèlement sexuel (art. 6 ter loi n°83-634 du 13 juillet 1983).

Par laura.derridj le 01/04/19
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Selon le Conseil d’Etat, "une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service" (CE, 13 mars 2019, req.n°407795, au Lebon).

Autrement dit, il faut la réunion des conditions suivantes :

- l’existence d’un lien direct entre la maladie de l’agent et l’exercice de ses fonctions ou ses conditions de travail ;

- l’absence de fait personnel ou de circonstance particulière conduisant à détacher la maladie du service.

Partant de là, en cas de litige porté devant le juge administratif, il appartient à celui-ci de vérifier l'existence d'un lien direct de la maladie avec l'exercice de ses fonctions puis de rechercher si des circonstances particulières permettent de regarder cette pathologie comme détachable du service.

Est, en revanche, inopérante l'absence de volonté délibérée de l'employeur de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de l’intéressé.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038227954&fastReqId=686242446&fastPos=1

Par laura.derridj le 01/04/19
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Me Laura DERRIDJ a assisté à la matinée du Forum annuel de la fonction juridique territoriale, le 16 mai 2019.

Organisé, au sein de l'Université Panthéon-Sorbonne, par l'association française du droit des collectivités locales (AFDCL), le syndicat national des DG des collectivités territoriales et le CNFPT, il a été l'occasion d'évoquer l'actualité juridique en matière de fonction publique, d'urbanisme, de sécurité civile et de contrats publics.

Les intervenants de l'atelier fonction publique territoriale, présidé par le Professeur Jacques Ferstenbert, ont abordé la loi de transformation de la fonction publique, les plus récents textes "statutaires" parus et la jurisprudence ayant retenu leur attention (Conseil constitutionnel, CJUE, Conseil d'Etat et cour administratives d'appel).

http://afdcl.fr/

 

 

Par laura.derridj le 01/04/19
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Me Laura Derridj a assisté à la soirée-débat organisée, le 4 avril 2019, à la Maison de la Chimie, par l'association des DRH des grandes collectivités.

Le thème en était "le projet de loi de transformation de la fonction publique" et y participaient Emilie Chalas, députée de l'Isère et rapporteure du projet de loi, Guillaume Gouffier Cha, député du Val-de-Marne, Françoise Gatel, sénatrice d'Ille-et-Vilaine, Christine Pires Beaune, députée du Puy-de-Dôme, Robin Reda, député de l'Essonne et Ugo Bernalicis, député du Nord.

Après la présentation faite par Johan Theuret, président de l'Association, chacun a pu donner son point de vue sur le texte et, plus particulièrement, sur certaines de ses dispositions phares (contractuels, fusion des CT et CHSCT, compétences des CAP).

A retenir : un texte jugé modeste et technique; des interrogations quant à l'avenir du Statut de la fonction publique; des regrets concernant l'absence de définition préalable de ce que doit être le service public ou le service au public; des inquiétudes concernant le nombre de renvois à des ordonnances permettant, une fois la loi votée, de passer outre le Parlement ou, encore, des attentes en matière de formation au dialogue social (représentants en organismes consultatifs et "managers").

Sur ce dernier point, Emilie Chalas a rapidement évoqué la valeur juridique que pourront avoir certains accords négociés localement, limitant ceux-ci aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Quid donc des établissements publics ou des GIP, notamment ? En revanche, aucune annonce n'a été faite concernant l'exercice du droit de grève, oublié du projet de loi.

Dans un calendrier parlementaire contraint, les débats s'annoncent riches. Plusieurs propositions d'amendements ont d'ailleurs été évoquées lors de la soirée-débat, notamment en ce qui attrait aux conditions de recours aux contractuels.

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Espace_Presse/dussopt/20190213-dp-pjl.pdf