laura.derridj

Par laura.derridj le 02/06/10
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Les sociétés publiques locales ont été créées par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Outils juridiques issus de l'adaptation du droit français au droit de la concurrence communautaire (voir, plus récemment, CJCE, 9 juin 2009, aff. C-480/06, Comm. c/ Allemagne), les SPL tendent à permettre aux collectivités territoriales et leurs groupements de confier des missions d'intérêt général sans publicité et mise en concurrence préalables.

Leur objet a été, initialement, limité à l'aménagement au sens de l'article 300-1 du code de l'urbanisme. Ont, ainsi, été instituées des SPLA (sociétés publiques d'aménagement), sur le fondement de la loi de 2006 susmentionnée. Près de quatre ans plus tard, leur objet a été étendu par la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 relative au développement des sociétés publiques locales (JORF du 29 mai 2010).

Les collectivités territoriales et leurs groupements de collectivités peuvent désormais créer, dans le respect de leurs compétences, des sociétés publiques locales (SPL) pour:

- réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme,

- réaliser des opérations de construction,

- exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

Les SPL, au capital 100% public et exerçant leur activité exclusivement pour le compte et sur le territoire de leurs membres, ont le statut de sociétés anonymes de droit privé régies par le code du commerce. A titre dérogatoire, les SPL sont composés d'au moins deux actionnaires (ou membres).

Les membres de la SPL doivent, par ailleurs, exercer un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services.

Par laura.derridj le 27/05/10
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Le compte épargne temps de la fonction publique territoriale, institué par le décret n°2004-878 du 26 août 2004, vient de voir son régime modifié et précisé par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010. Le CET de la fonction publique territoriale s'aligne, ainsi, sur celui de la fonction publique d'Etat.

A retenir:

1. Si la collectivité ne prend pas de délibération prévoyant l'indemnisation ou la prise en compte, au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, des droits épargnés sur le CET au terme de chaque année civile, l'agent ne peut les utiliser que sous forme de congés.

2. Si la collectivité prend une délibération mais que le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur ou égal à 20, l'agent ne peut utiliser ses droits épargnés que sous forme de congés. S'ils excèdent 20 jours, seuls le 21ème jour et les suivants donnent lieu à une option, exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

3. S'agissant de ce droit d'option, une distinction est faite entre agents non titulaires et agents titulaires.

L'agent titulaire a le choix entre:

- une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, dans les conditions définies à l'article 6 du décret;

- une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 du décret qui se réfère, lui-même, aux dispositions relatives au CET de l'État (il s'agit d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire);

- un maintien sur le CET dans les conditions définies à l'article 7-1.

Les jours mentionnés dans les deux premiers cas seront retranchés du CET à la date d'exercice de l'option. En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire, les jours excédant 20 jours seront pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

L'agent non titulaire a le choix entre:

- une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7;

- un maintien sur le CET dans les conditions définies à l'article 7-1.

Les jours mentionnés au a sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice de l'option. En l'absence d'exercice d'une option par l'agent non titulaire, les jours excédant vingt jours sont indemnisés dans les conditions de l'article 7.

4. Le nombre total de jours inscrits sur le compte ne doit pas excéder 60 jours.

5. A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, l'agent, qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre du CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants-droit.

Lien:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000222443...

Par laura.derridj le 11/05/10
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La durée du préavis de grève n'est pas soumise aux dispositions de l'article 642 du Code de procédure civile sur la computation des délais (Cass. soc., 30 mars 2010, RTM, pourvoi n°09-13065, publié au Bulletin).

Rappels :

L'article L. 2512-2 du Code du travail prévoit que l'exercice du droit de grève pour les personnels des entreprises publiques ou privées chargées da la gestion d'un service public doit être précédé d'un préavis qui émane d'une organisation syndicale représentative. Ce préavis doit parvenir à la hiérarchie ou à la direction 5 jours francs avant le déclenchement de la grève.

Durant ce préavis, les parties sont, en principe, tenues de négocier et la grève déclenchée moins de 5 jours francs après la réception du préavis est illégale. Ainsi, les salariés qui s'y associent même après l'expiration du délai de 5 jours, en dépit d'une notification de l'employeur attirant leur attention sur l'obligation de préavis, commettent une faute disciplinairement sanctionnable (Cass. soc., 11 janvier 2007, pourvoi n°05-40663, publié au Bulletin).

Impact de la jurisprudence :

Les protagonistes (salariés et employeurs) doivent tenir compte de ce que, pour la Cour de cassation, le délai de préavis n'est pas soumis aux dispositions de l'article 642 du Code de procédure civile qui prévoit que "tout délai expire le dernier jour à 24 heures" et que "le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant". Pour la Haute juridiction judiciaire, "la durée du préavis de grève n'est pas prescrite en vue de l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité et qu'en conséquence elle n'est pas soumise aux dispositions de l'article 642 du code de procédure civile".

Liens : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000...

Par laura.derridj le 23/03/10
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Par une décision du 2 mars 2010, le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation, formé par la région Rhône-Alpes, à l'encontre du décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (CE, 2 mars 2010, Région Rhône-Alpes, req. n°322781, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Rappel :

Le décret du 6 juin 2008 susmentionné a institué au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux, des fonctionnaires hospitaliers, des militaires et des magistrats ainsi que des agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat déterminée en comparant, pour chaque agent, l'évolution de son traitement indiciaire brut au cours d'une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période. Le décret prévoit que cette indemnité est versée aux fonctionnaires et agents dont le traitement a évolué, au cours de cette période, moins vite que l'inflation et que son montant équivaut à la perte de pouvoir d'achat constatée. Le texte précise, en outre, que l'évolution du traitement brut est calculée en prenant en compte l'indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des années qui bornent la période de référence et la valeur moyenne du point pour chacune de ces années. Sont exclus de la détermination du montant de la garantie l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et toutes les primes et indemnités susceptibles d'être servies.

Argument, notamment, invoqué par la région Rhône-Alpes au soutien de son recours : le décret du 6 juin 2008 empiète sur les compétences de l'organe délibérant des collectivités territoriales, en tant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer le régime indemnitaire de chaque collectivité (art. 88 de la loi statutaire du 26 janvier 1984).

Décision de la Haute juridiction administrative :

Le Conseil d'Etat s'est fondé sur l'article 20 de la loi statutaire du 13 juillet 1983, les articles 87 et 88 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 ainsi que l'article 1er du décret du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires de collectivités territoriales dont il ressort que ces fonctionnaires sont régis par les mêmes dispositions en ce qui concerne les modalités de calcul du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Le Conseil a considéré qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, "s'il appartient aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales, dans les limites et conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, de déterminer les régimes indemnitaires qu'elles décident d'accorder aux fonctionnaires territoriaux qu'elles emploient, sont en revanche applicables de plein droit aux fonctionnaires territoriaux comme à ceux de l'Etat les dispositions, édictées par décret, relatives au traitement, à l'indemnité de résidence ou au supplément familial ainsi que celles instituant des indemnités ayant le caractère d'un complément de traitement". En outre, "l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, qui a l'objet mentionné ci-dessus et dont les modalités de calcul sont fonction de l'évolution du traitement indiciaire des agents concernés, présente le caractère d'un complément de traitement et non d'un régime indemnitaire, au sens de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984". "Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait illégalement empiété sur la compétence de l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale doit être écarté".

Lien:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 19/03/10
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Le Conseil d'État a posé, par arrêt du 10 mars 2010, qu'une commune peut être contrainte de communiquer les arrêtés individuels d'attribution du régime indemnitaire de ses agents, après simple occultation des mentions à caractère nominatif (CE, 10 mars 2010, Cne de Sète, req. n°303814).

Texte appliqué :

L'article L.2121-26 du Code général des collectivités territoriales. En sa version, à la date des faits, il prévoyait que "toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. (...)".

Sa version aujourd'hui en vigueur prévoit que "toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. (...) La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. (...)".

Décision :

"Considérant que, (...), les arrêtés individuels, notamment ceux qui sont relatifs aux agents de la commune, sont au nombre des arrêtés municipaux dont la communication peut être obtenue sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; que la circonstance que la demande du syndicat soulèverait des difficultés matérielles pour la satisfaire en raison du nombre élevé des documents en cause ne suffit pas à justifier légalement, dans les circonstances de l'espèce, le refus de communication ; que, toutefois, les arrêtés fixant le montant des primes, lesquelles comportent une part modulable en fonction de la manière de servir, contiennent une appréciation sur le comportement des fonctionnaires concernés ; que, par suite, ces arrêtés ne peuvent être communiqués qu'après occultation de la mention du nom des intéressés et le cas échéant des autres mentions permettant d'identifier la personne concernée".

Lien:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 05/02/10
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La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 13 janvier 2010, que l'obligation, pour des délégués syndicaux ou des salariés, à passer sous un portique de sécurité, à présenter un badge et éventuellement à subir une fouille, pour aller de leur lieu de travail au local syndical (ou en revenir), sans que l'employeur allègue que l'implantation du local syndical dans la zone de travail est impossible, caractérise une atteinte à l'activité syndicale (Cass. soc., 13 janvier 2010, pourvoi n°08-19917 et 08-19955, publié au bulletin).

Extrait de l'arrêt :

"Vu l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L. 2141-4 et L. 2143-20 du code du travail ; Attendu que pour débouter les syndicats de leurs demandes la cour d'appel a retenu qu'il lui appartient de vérifier si le nouveau local syndical présente des avantages équivalents aux anciens et permet le libre exercice du droit syndical et que tel est le cas puisque désormais tous les salariés peuvent avoir accès directement et librement au local situé sur le parking de l'établissement même en dehors des heures de travail, ce qui n'était pas le cas auparavant ; que les mesures de contrôle pour entrer ou sortir du bâtiment de production ne concernent désormais que les salariés désireux de se rendre au local syndical pendant la pause, et non plus comme auparavant tout le personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les déplacements des délégués syndicaux ou des salariés pour aller de leur lieu de travail au local syndical, ou en revenir, les obligeaient à passer sous un portique de sécurité, à présenter un badge et éventuellement à subir une fouille, sans que l'employeur allègue que l'implantation du local syndical dans la zone de travail était impossible, ce qui caractérisait une atteinte à l'activité syndicale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ".

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par laura.derridj le 05/02/10
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La réponse est négative, la Cour de cassation ayant posé, par un arrêt du 13 janvier 2010, que, dès lors qu'une organisation syndicale s'y oppose, l'employeur ne saurait déplacer le local syndical qui lui est alloué, sans autorisation judiciaire préalable. A défaut d'une telle autorisation, il est porté atteinte à la liberté syndicale (Cass. soc., 13 janvier 2010, pourvoi n°08-19917 et 08-19955, publié au bulletin).

Extrait de l'arrêt : "Vu l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 2141-4 du code du travail ; Attendu que porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace d'office sans autorisation judiciaire préalable le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale ; Attendu que pour débouter les syndicats de leurs demandes de réintégration et en paiement de dommages-intérêts en raison du caractère illicite du déménagement des locaux syndicaux effectué d'office par l'employeur, sans autorisation judiciaire, l'arrêt retient que l'employeur peut déterminer librement l'emplacement des locaux syndicaux, que si les syndicats refusent le transfert de leur locaux d'un emplacement à un autre, aucun texte ne soumet celui-ci à un accord préalable et qu'exiger une autorisation judiciaire sur un fondement purement prétorien est en contradiction absolue avec le pouvoir ainsi reconnu à l'employeur de déterminer librement l'emplacement des locaux syndicaux ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par laura.derridj le 02/02/10
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Le Conseil d'État a estimé, dans une décision du 30 décembre 2009, qu'une communauté urbaine n'est pas compétente de plein droit, en matière de mise à disposition d'aires d'accueil des gens du voyage (CE, 30 décembre 2009, Brest Métropole, req. n°308366, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

L'affaire : le Conseil d'État était saisi d'un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour administrative d'appel ayant annulé la délibération du conseil de la communauté urbaine de Brest (la CUB) approuvant la création d'aires d'accueil de gens du voyage sur le territoire de deux communes.

La décision de la Haute juridiction administrative : « qu'il résulte des dispositions précitées du 3° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales que la mise à disposition d'aires d'accueil des gens du voyage n'était pas, sous l'empire de la législation alors en vigueur, au nombre des compétences obligatoires dévolues aux communautés urbaines ; qu'aucune disposition législative, et notamment pas l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques dont se prévaut la communauté urbaine requérante, n'a, pour l'application des dispositions relatives aux transferts de compétences communales aux communautés urbaines, assimilé cette mission aux compétences relatives au logement social et à l'action en faveur du logement des personnes défavorisées ; qu'il résulte, au contraire, des dispositions expresses de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 que les communes ont seules compétence pour mettre à la disposition des gens du voyage des aires d'accueil, sauf à transférer cette attribution à un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues par l'article 2 de cette loi et l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, en relevant qu'à la date de la délibération attaquée la communauté urbaine de Brest n'avait pas reçu des communes concernées la compétence que leur attribue l'article 2 de cette loi en matière d'aires d'accueil de gens du voyage, puis que la communauté ne pouvait utilement se prévaloir [...] de l'arrêté du 31 décembre 2000 par lequel le préfet du Finistère lui a transféré certaines compétences communales en matière de logement social et d'action en faveur du logement des personnes défavorisées, la cour, dont l'arrêt est sur ce point suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit ».

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 19/01/10
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Le Conseil d'Etat a posé, par une décision du 23 décembre 2009, que le dossier individuel d'un agent public* ne peut faire état d'incriminations pénales pour lesquelles il été jugé innocent (CE, 23 décembre 2009, req. n°306497, mentionné dans les tables du Recueil Lebon). Plus précisément, le dossier individuel ne saurait «faire état de faits dont le juge pénal a constaté l'inexistence ou relevé qu'ils ne pouvaient être imputables à l'intéressé» .

Toutefois, en l'espèce, si le requérant «a bénéficié d'un jugement de relaxe , il ne résulte toutefois pas des mentions de ce jugement que le juge pénal ait constaté l'inexistence des faits invoqués à l'encontre du requérant ou jugé que ceux-ci ne lui étaient pas imputables». Par conséquent, «l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'imposant aux administrations en ce qui concerne les constations de fait que les juges ont retenues que si elles sont le support nécessaire de leur décision», le requérant n'était fondé à contester la présence à son dossier ni du rapport dont il demandait le retrait de son dossier administratif ni «des mentions relatives à ces faits, à l'existence d'une procédure pénale à son encontre et d'une détention provisoire liée à ces mêmes faits».

* Art. 18 de la loi statutaire du 13 juillet 1983 : «Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé. Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique s'il présente les garanties prévues par les alinéas précédents». Voir, en l'espèce, l'art. L. 4123-8 du Code de la défense.

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 06/01/10
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Le décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 institue une indemnité de départ volontaire, dans la fonction publique territoriale, pour :

1. Les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale, à la suite d'une démission régulièrement acceptée, en application de l'article 96 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

2. Les agents non titulaires de droit public, recrutés pour une durée indéterminée, qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988.

La démission doit se justifier par :

- une restructuration de service;

- un départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise;

- un départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

Dans le premier cas : il revient à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de fixer, après avis du comité technique paritaire, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la limite prévue par le décret*.

Dans les deux autres cas : la collectivité territoriale ou l'établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les conditions d'attribution de l'indemnité. L'autorité exécutive détermine le montant individuel versé à l'agent, dans la limite prévue par le décret*, en tenant compte le cas échéant des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l'ancienneté dans l'administration ou du grade détenu par l'agent.

* Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission (art. 4 du décret).

Lien:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000214960...