laura.derridj

Par laura.derridj le 06/01/10
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Le décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 institue une indemnité de départ volontaire, dans la fonction publique territoriale, pour :

1. Les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale, à la suite d'une démission régulièrement acceptée, en application de l'article 96 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

2. Les agents non titulaires de droit public, recrutés pour une durée indéterminée, qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988.

La démission doit se justifier par :

- une restructuration de service;

- un départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise;

- un départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

Dans le premier cas : il revient à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de fixer, après avis du comité technique paritaire, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la limite prévue par le décret*.

Dans les deux autres cas : la collectivité territoriale ou l'établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les conditions d'attribution de l'indemnité. L'autorité exécutive détermine le montant individuel versé à l'agent, dans la limite prévue par le décret*, en tenant compte le cas échéant des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l'ancienneté dans l'administration ou du grade détenu par l'agent.

* Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission (art. 4 du décret).

Lien:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000214960...

Par laura.derridj le 11/12/09
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L'affaire : une salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, pour harcèlement moral notamment. Les juges du fond n'ont pas retenu le caractère de harcèlement moral des faits incriminés. Pour eux, il appartenait à la salariée de démontrer que ces agissements relevaient d'une démarche gratuite, inutile et réfléchie, destinée à l'atteindre et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.

L'avis contraire de la Cour de cassation : partant des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que le «harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dés lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel» (Cass. soc., 10 nov. 2009, pourvoi n°08-41.497).

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par laura.derridj le 11/12/09
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Par une décision du 25 novembre 2009, le Conseil d'État a estimé que, sous certaines conditions, une collectivité locale est en droit de céder, à un prix inférieur à celui du marché, un bien immobilier à une association locale (CE, 25 novembre 2009, Cne de MER, req.n°310208).

L'affaire : le Conseil municipal de MER a décidé la cession à deux associations culturelles d'un ensemble immobilier appartenant à son domaine privé, composé d'un terrain, d'une maison et d'un "hangar tribune" pour un prix global de 35 065 euros ; alors que, selon le service des domaines, cet ensemble est estimé à 137 500 euros. Autrement dit, la Commune ne céder des éléments de son patrimoine à un prix représentant le quart de leur valeur vénale.

Position du Juge administratif : partant des articles L.1111-2 et L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil d'Etat considère que "si la liberté reconnue aux collectivités territoriales (...) d'accorder certaines aides ou subventions à des personnes privées pour des motifs d'intérêt général local ne peut légalement s'exercer que dans le respect des principes constitutionnels, la cession par une commune d'un terrain à une association locale pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général, et comporte des contreparties suffisantes".

Solution, en l'espèce : ces conditions sont bien remplies, dès lors que l'aide apportée aux associations a :

- un double motif d'intérêt général "tendant tant à une meilleure insertion d'habitants d'origine étrangère au sein de la commune par la création d'activités collectives qu'au renforcement de la sécurité publique notamment pour la circulation en centre ville";

- "pour contreparties suffisantes, de permettre à ces associations de mener à bien, dans le cadre de leurs statuts, leurs projets et de disposer d'un lieu de réunion adapté à la réalisation de ceux-ci par sa dimension et ses accès".

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...)

Par laura.derridj le 03/12/09
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Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, a signé, le 20 novembre dernier, un accord sur la santé et la sécurité au travail avec 5 organisations syndicales représentatives de la Fonction publique (CFDT, FO, UNSA, CFTC et CGC) et les trois employeurs publics.

Il s'agit du premier accord conclu dans la Fonction publique sur la santé et la sécurité au travail. L'Association des régions de France (ARF) et l'Assemblée des départements de France (ADF) ont indiqué leur intention de signer l'accord.

Selon communiqué diffusé sur le site du Gouvernement, pour mieux lutter contre les risques psychosociaux (stress, harcèlement, actes portant atteinte à l'intégrité physique, etc.) et remédier au cloisonnement des politiques en matière de santé et de sécurité au travail, un plan d'action national de lutte va être élaboré avec les partenaires sociaux. Il sera applicable aux 5,2 millions d'agents, titulaires et contractuels, des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière).

Les comités d'hygiène et de sécurité (CHS) seront compétents en matière de conditions de travail (CT), ce qui n'était pas le cas jusque là. Ils deviennent ainsi des CHSCT, comme dans les entreprises privées. Désormais, chaque collectivité territoriale d'au moins 50 agents bénéficiera d'un tel comité. Avant cet accord, seules les collectivités de plus de 200 agents en disposaient. De plus, chaque agent de la Fonction publique sera rattaché à un CHSCT, ce qui n'était pas toujours le cas pour les non-titulaires.

Pour les agents exposés à l'amiante, l'instauration d'un droit à un suivi médical post-professionnel est confirmée ainsi que l'instauration d'un droit à un suivi médical post-professionnel des risques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR).

Des actions de prévention des troubles musculo-squelettiques (formation des agents et de l'encadrement) sont également prévues.

L'accord prévoit, par ailleurs, la mise en place d'un observatoire de la santé et de la sécurité au travail dans la Fonction publique, ainsi que des objectifs et des indicateurs de suivi de mise en oeuvre des actions.

Le texte prévoit, enfin, de rapprocher le régime de l'imputabilité des accidents du travail de celui du privé, notamment en matière de charge de la preuve.

Source : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/signature-du-premier-accord-sur-...

Par laura.derridj le 17/11/09
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L'ordonnance n°2009-1401 du 17 novembre 2009, prise sur le fondement de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, tend à renforcer l'efficacité du contrôle de légalité, en réduisant la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics obligatoirement transmis, à cette fin, au représentant de l'Etat.

Ce, en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale. Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, seront soustraits à l'obligation de transmission:

- En matière de voirie : les délibérations concernant les droits de voirie et de stationnement, le classement, le déclassement, l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.

- En matière de fonction publique territoriale : les délibérations relatives aux ratios d'avancement de grade, aux affiliations et désaffiliations aux centres de gestion et aux conventions liées aux missions optionnelles de ces centres ; les actes de révocation ou de mise à la retraite d'office, pour lesquels l'agent concerné serait le mieux à même d'apprécier l'opportunité d'un éventuel recours. Il est notable, s'agissant des actes individuels, que ceux relatifs au recrutement restent soumis à l'obligation de transmission.

Sources :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000212830...

Présentation en Conseil des ministres du 16 novembre 2009: http://www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres-du-16-nove...

Par laura.derridj le 17/11/09
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Le Conseil d'Etat a jugé que la possibilité, pour les membres de la CNIL et ses agents habilités, d'accéder à des locaux professionnels, sans que leurs responsables aient été informés de leur faculté de s'opposer à cette visite, constitue une atteinte excessive au respect du domicile protégé par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, art.8).

Rappels:

Il ressort des articles 44 et 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que des articles 61 et 62 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, que:

- Les membres de la CNIL ainsi que les agents de ses services habilités ont accès, de 6 heures à 21 heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel et qui sont à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé.

- Ils peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie;recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles;accéder aux programmes informatiques et aux données, ainsi qu'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

- Le procureur de la République territorialement compétent est préalablement informé, par écrit, du contrôle sur place décidé par la CNIL.

- Cette dernière doit également informer, au plus tard au début du contrôle, le responsable des lieux de l'objet des vérifications qu'elle compte entreprendre, ainsi que de l'identité et de la qualité des personnes chargées du contrôle. Lorsque le responsable du traitement n'est pas présent sur les lieux du contrôle, ces informations sont portées à sa connaissance dans les huit jours suivant le contrôle. Dans le cadre de leurs vérifications, les personnes chargées du contrôle présentent en réponse à toute demande leur ordre de mission et, le cas échéant, leur habilitation à procéder aux contrôles.

- En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance (TGI) dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou du juge délégué par lui. A tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension de la visite.

- A l'issue d'un contrôle sur place, la CNIL peut prononcer des sanctions à l'encontre des responsables de traitement qui ne respectent pas les obligations découlant de la loi du 6 janvier 1978.

Décision du Conseil d'Etat:

- «Considérant (...) que les membres de la CNIL peuvent accéder à des locaux professionnels en dehors de leurs heures normales de fonctionnement et en l'absence du responsable du traitement;que toute entrave à l'exercice de ce droit de visite peut, en application des dispositions de l'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, faire l'objet de sanctions pénales, à l'exception de l'exercice du droit d'opposition prévu par les dispositions précitées de l'article 44;qu'aucune disposition ne prévoit que le responsable du traitement soit prévenu de cette visite et puisse se faire assister de la personne de son choix;que les membres de la commission peuvent accéder aux programmes informatiques et aux données ainsi qu'en demander la transcription;

- Qu'en raison tant de l'ampleur de ces pouvoirs de visite des locaux professionnels et d'accès aux documents de toute nature qui s'y trouvent que de l'imprécision des dispositions qui les encadrent, cette ingérence ne pourrait être regardée comme proportionnée aux buts en vue desquelles elle a été exercée qu'à la condition d'être préalablement autorisée par un juge;

- Que, toutefois, la faculté du responsable des locaux de s'opposer à la visite, laquelle ne peut alors avoir lieu qu'avec l'autorisation et sous le contrôle du juge judiciaire, offre une garantie équivalente à l'autorisation préalable du juge ; qu'une telle garantie ne présente néanmoins un caractère effectif que si le responsable des locaux ou le représentant qu'il a désigné à cette fin a été préalablement informé de son droit de s'opposer à la visite et mis à même de l'exercer;»

- Or, «la seule mention que le contrôle était effectué en application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne saurait tenir lieu de l'information requise ».

Source : CE sect., 6 novembre 2009, SARL Inter Confort, req. n°304300.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 03/11/09
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Le salarié est autorisé à avoir une vie privée sur son lieu de travail. Ainsi n'est-il pas rare que le salarié stocke de dossiers personnels sur l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur.

Or, s'il souhaite que les informations que contiennent ces dossiers restent inaccessibles à son employeur, il doit expressément les qualifier de «personnel», nommer un fichier sous ses initiales ne suffisant pas.

C'est la règle qui ressort d'un récent arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui a considéré que le salarié qui ne prend pas soin d'identifier sur le disque dur de son ordinateur professionnel ses dossiers personnels ne peut reprocher à son employeur de les avoir ouverts en son absence. La Cour est catégorique : tout ce qui n'est pas identifié comme personnel est professionnel et tout fichier professionnel peut être ouvert par l'employeur en l'absence du salarié (Cass. Soc., 21 octobre 2009, pourvoi n°07-43877).

Lien Internet : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par laura.derridj le 20/10/09
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C'est la question à laquelle a récemment répondu le Conseil d'Etat, la règle dite "du trentième indivisible" n'étant pas applicable aux agents de la fonction publique territoriale (Conseil Constitutionnel, 28 juillet 1987, décision n°87-230-DC), la retenue sur rémunération des agents locaux devant être strictement proportionnelle à la durée de la grève (CE, 27 avril 1994, SDIS de la Haute-Garonne, req. n°146119).

S'est révélée néanmoins problématique la situation des agents, comme les sapeurs-pompiers, dont le temps de travail n'est pas organisé en semaines comprenant des jours ouvrés et des week-ends, mais en une succession de périodes de garde de 12 heures ou 24 heures.

Par deux décisions du même jour, la Haute Juridiction administrative a posé que, lors d'une participation à une grève, un agent qui assure son service sous la forme de gardes suivies de périodes de repos ne se voit pas retenir un trentième de son traitement mensuel par période de 24 heures, mais une fraction de son traitement correspondant au nombre de gardes qu'il n'a pas accomplies par rapport au nombre de gardes auquel il est astreint chaque mois (CE, 17 juillet 2009, SDIS d'Ille et Vilaine, req. n°303588; SDIS de la Drôme, req. n°303623. Conclusions du rapporteur public publiées à l'AJDA du 19 oct. 2009, p. 1892 et s.).

Par laura.derridj le 20/10/09
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La loi n°2008-790 du 20 août 2008 impose aux communes d'accueillir les élèves des écoles publiques du premier degré lorsqu'au moins 25% des enseignants prévoient de faire grève.

Malgré les garanties accordées par l'Etat, cette compétence communale a suscité des difficultés, lors de ses premières mises en oeuvre, de sorte que certains maires on refusé de l'exercer. Une jurisprudence abondante en est issue et, pour la première fois à notre connaissance, le Conseil d'Etat a rendu, le 7 octobre 2009, une décision sur une des ordonnances prises par les juges des référés (CE 4e et 5e sous-section, Cne du Plessis-Pate, req. n°325829, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Il importe d'y relever que la Haute Juridiction administrative a considéré que :

- est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération d'un Conseil municipal «le moyen tiré de ce que cette délibération, alors même qu'elle n'aurait présenté qu'un caractère général et déclaratoire, méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 133-4 du code de l'éducation selon lesquelles : (...) / La commune met en place le service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève (...) est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école (...)».

- Sont «sans effet sur la légalité de cette délibération les moyens tirés par la commune, d'une part, de ce qu'elle serait dans l'impossibilité d'organiser le service d'accueil, notamment par manque d'effectif d'animateurs et, d'autre part, de ce qu'il était peu probable que le taux de personnel en grève dans les écoles maternelles et primaires de la commune atteigne le seuil de 25 % à partir duquel seulement s'imposerait à elle l'obligation d'organiser le service d'accueil institué par la loi du 20 août 2008».

Il en résulte notamment que, les maires étant tenus d'organiser le service minimum d'accueil dans les écoles, ne sont pas des motifs valables de refus le manque d'animateurs ou la faible probabilité d'atteindre le seuil des 25% d'enseignants grévistes.

Nous rappellerons, à cet égard, la loi du 20 août 2008 offre le choix aux communes d'assurer elles-mêmes l'accueil dans les écoles ou d'en confier l'organisation à une autre personne morale (commune, groupement de communes, caisse des écoles). Incombe, en outre, aux maires l'obligation d'établir une «liste de personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants».

Par laura.derridj le 02/09/09
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Par arrêt du 1er juillet 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait droit au recours d'un salarié, élu conseiller prud'hommes puis délégué du personnel et membre du conseil de discipline, se prévalant d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière et s'estimant victime d'un harcèlement moral.

La Cour de cassation a considéré, au visa de l'article L. 1134-1 du Code du travail, que la cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait pourtant que "le salarié n'avait bénéficié d'aucune promotion individuelle depuis 1987 et que ses fiches d'évaluation au titre des années 1990, 1996, 1998, 1999 et 2000, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, faisaient référence à ses activités prud'homales et syndicales et aux perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, ce dont il se déduisait que ces éléments laissaient supposer l'existence d'une discrimination syndicale".

Source : Cass. soc., 1er juillet 2009, pourvoi n° 08-40988, Lacaze c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne

Lien Internet :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...