laura.derridj

Par laura.derridj le 20/10/09
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La loi n°2008-790 du 20 août 2008 impose aux communes d'accueillir les élèves des écoles publiques du premier degré lorsqu'au moins 25% des enseignants prévoient de faire grève.

Malgré les garanties accordées par l'Etat, cette compétence communale a suscité des difficultés, lors de ses premières mises en oeuvre, de sorte que certains maires on refusé de l'exercer. Une jurisprudence abondante en est issue et, pour la première fois à notre connaissance, le Conseil d'Etat a rendu, le 7 octobre 2009, une décision sur une des ordonnances prises par les juges des référés (CE 4e et 5e sous-section, Cne du Plessis-Pate, req. n°325829, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Il importe d'y relever que la Haute Juridiction administrative a considéré que :

- est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération d'un Conseil municipal «le moyen tiré de ce que cette délibération, alors même qu'elle n'aurait présenté qu'un caractère général et déclaratoire, méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 133-4 du code de l'éducation selon lesquelles : (...) / La commune met en place le service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève (...) est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école (...)».

- Sont «sans effet sur la légalité de cette délibération les moyens tirés par la commune, d'une part, de ce qu'elle serait dans l'impossibilité d'organiser le service d'accueil, notamment par manque d'effectif d'animateurs et, d'autre part, de ce qu'il était peu probable que le taux de personnel en grève dans les écoles maternelles et primaires de la commune atteigne le seuil de 25 % à partir duquel seulement s'imposerait à elle l'obligation d'organiser le service d'accueil institué par la loi du 20 août 2008».

Il en résulte notamment que, les maires étant tenus d'organiser le service minimum d'accueil dans les écoles, ne sont pas des motifs valables de refus le manque d'animateurs ou la faible probabilité d'atteindre le seuil des 25% d'enseignants grévistes.

Nous rappellerons, à cet égard, la loi du 20 août 2008 offre le choix aux communes d'assurer elles-mêmes l'accueil dans les écoles ou d'en confier l'organisation à une autre personne morale (commune, groupement de communes, caisse des écoles). Incombe, en outre, aux maires l'obligation d'établir une «liste de personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants».

Par laura.derridj le 02/09/09
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Par arrêt du 1er juillet 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait droit au recours d'un salarié, élu conseiller prud'hommes puis délégué du personnel et membre du conseil de discipline, se prévalant d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière et s'estimant victime d'un harcèlement moral.

La Cour de cassation a considéré, au visa de l'article L. 1134-1 du Code du travail, que la cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait pourtant que "le salarié n'avait bénéficié d'aucune promotion individuelle depuis 1987 et que ses fiches d'évaluation au titre des années 1990, 1996, 1998, 1999 et 2000, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, faisaient référence à ses activités prud'homales et syndicales et aux perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, ce dont il se déduisait que ces éléments laissaient supposer l'existence d'une discrimination syndicale".

Source : Cass. soc., 1er juillet 2009, pourvoi n° 08-40988, Lacaze c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne

Lien Internet :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par laura.derridj le 12/09/08
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http://lderridj.free.fr

Par laura.derridj le 12/09/08
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