laura.derridj

Par laura.derridj le 30/08/18
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Me Laura Derridj a eu l'honneur et le plaisir de rencontrer les élèves administrateurs et administratrices de l'INET de Strasbourg, le 1er août 2018.

En effet, la 26ème promotion a choisi comme nom celui de son grand-oncle, Gaston MONNERVILLE (https://inet.cnfpt.fr/recruter/eleves-administrateur-rice-s-territoriaux...).

Après un déjeuner très convivial (https://twitter.com/Eleves_INET/status/1024638734933938178), Me Derridj a pu participer à une réunion de réflexion sur les actions pouvant être mises en oeuvre pour promouvoir les valeurs représentées et défendues par Gaston MONNERVILLE.

A suivre donc ...

Par laura.derridj le 18/07/18
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Rappels : selon l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à l’autorité territoriale de nommer les fonctionnaires qu’elle emploie. L’article 40 de la même loi indique, en outre, que "la nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale".

Point de droit : le Conseil d’Etat a précisé qu’il "résulte de ces dispositions que la nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant au sein d'une commune ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d'une décision expresse prise par le maire de cette commune" (CE, 27 juin 2018, req. n°415374, aux tables du recueil Lebon).

Par suite, la nomination dans un emploi ne peut se déduire de l'exercice public, paisible et non équivoque, pendant une certaine durée, des fonctions correspondantes.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037113516&fastReqId=1007714190&fastPos=1

Par laura.derridj le 18/07/18
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Rappels : un maire est autorisé à déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et il peut y mettre un terme à tout moment (art. L.2122-18 et L.2122-20 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Lorsque le chef de l’exécutif décide de retirer une délégation de fonctions, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien du maire adjoint concerné dans ses fonctions (art. L.2122-18 du CGCT).

Point de droit : une des questions qui peut se poser, en pratique, est celle du mode de scrutin à respecter par l’assemblée délibérante. Le Conseil d’Etat vient d’y apporter une réponse (CE, 5 juillet 2018, req. n°412721, aux tables du recueil Lebon).

Considérant les articles L.2122-18 et L.2121-21 du CGCT, il estime que "les délibérations du conseil municipal sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions sont votées dans les conditions de droit commun prévues par l'article L.2121-21 du … code …, alors même que les délibérations relatives à la désignation d'un adjoint le sont dans le cadre des dispositions spéciales des articles L.2122-7 à L.2122-7-2, qui imposent toujours le vote au scrutin secret". De plus, "en dehors des délibérations dont l'objet est de procéder à une nomination ou à une présentation, il ne peut être procédé légalement à un scrutin secret que si au moins un tiers des membres présents le réclame, le cas échéant après avoir été invités par le maire à se prononcer sur ce point". Le vote à bulletin secret est donc l'exception.

La Haute juridiction administrative a également précisé que "les dispositions de l'article L.2121-21 définissant les conditions du scrutin secret, dont la méconnaissance constitue une irrégularité substantielle, ne sont pas relatives à une procédure administrative préalable à la délibération du conseil municipal, mais définissent les modalités de vote de la délibération elle-même". Par conséquent, la méconnaissance des règles relatives au scrutin secret entraîne par elle-même l'illégalité de la délibération.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037158723&fastReqId=1721535449&fastPos=1

Par laura.derridj le 13/07/18
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Sur renvoi du Conseil d’Etat (18 mai 2018, n°418726), le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution "la dernière phrase du premier alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires" (Décision n°2018-727 QPC du 13 juillet 2018).

Selon le Conseil, le législateur était compétent pour imposer aux collectivités territoriales qui instituent un régime indemnitaire au bénéfice de leurs agents que, "lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat". Ce, non sans considérer qu’il "résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'État que, lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'un régime indemnitaire tenant compte, pour une part, des conditions d'exercice des fonctions et, pour l'autre part, de l'engagement professionnel des agents, les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un régime indemnitaire tenant compte de l'un seulement de ces éléments sont tenues, …, de prévoir également une part correspondant au second élément". Le Conseil a, en outre, estimé que les dispositions soumises à son examen ne portent pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.

En effet, elles "visent à garantir une certaine parité entre le régime indemnitaire applicable aux agents de l'État et celui applicable aux agents des collectivités territoriales. En les adoptant, le législateur a entendu contribuer à l'harmonisation des conditions de rémunération au sein des fonctions publiques étatique et territoriale et faciliter les mobilités en leur sein ou entre elles deux. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général". De plus, "les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un tel régime indemnitaire demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État. Elles sont également libres de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts".

Cette décision est donc importante pour la mise en œuvre du RIFSEEP, composé de l’IFSE et du CIA.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-727-qpc/decision-n-2018-727-qpc-du-13-juillet-2018.151840.html

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036927186&fastReqId=2117536632&fastPos=1

Par laura.derridj le 27/02/18
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L’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a réintroduit un jour de carence pour le versement de la rémunération, au titre du congé de maladie.

Il dispose, en effet, que "les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé".

Sont, néanmoins, prévus les cas d’exclusion suivants :

- lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L.27 et L.35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- au 2ème congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ;

- au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l'article L.4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;

- aux congés de maladie accordés postérieurement à un 1er congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L.324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

Ces dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2018 et ont donné lieu à une circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jours de congés de maladie des agents publics civils et militaires (NOR : CPAF1802864C).

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/02/cir_43069.pdf

Par laura.derridj le 27/02/18
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L’article 5 IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit qu’"à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation" de la loi, "les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle … peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".

Ce décret est celui du 16 février 2018, portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, dont les dispositions s’appliquent aux recours contentieux susceptibles d'être présentés jusqu'au 18 novembre 2020, à l'encontre de décisions intervenues à compter du 1er avril 2018 (décret n°2018-101, publié au JO du 17 février 2018).

Le texte précise que la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne :

- les décisions administratives individuelles défavorables relatives à un élément de rémunération ;

- les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels par certaines dispositions réglementaires concernant ceux de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale ;

- les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-avant ;

- les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;

- les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

- les décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions en raison de leur inaptitude physique.

Sont également déterminés les agents publics civils visés, à savoir :

- ceux de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services du ministère chargé des affaires étrangères ou dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement du ressort des académies dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'éducation nationale ;

- ceux de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions départementales, choisies en raison de la diversité des situations qu'elles présentent et dont la liste est fixée par un arrêté interministériel, ayant conclu, au plus tard le 31 décembre 2018, avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents. Il s'agirait de 46 départements, dans lesquels les collectivités qui le souhaiteront prendront une délibération, puis se rapprocheront de leur centre de gestion afin de conclure la convention susmentionnée.

La médiation, elle-même, doit être assurée :

- pour les agents des services du ministère chargé des affaires étrangères, par le médiateur des affaires étrangères ;

- pour les agents du ministère chargé de l'éducation nationale, par le médiateur académique territorialement compétent ;

- pour les agents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, par le centre de gestion de la fonction publique territorialement compétent, proposant la mission de médiation préalable obligatoire au titre de sa mission de conseil juridique facultative. La tâche des centres de gestion est donc novatrice et l’expérience appellera, assurément, des ajustements (qualités, obligations, déontologie, conflits d’intérêts des médiateurs, par exemple).

Enfin, la procédure est, brièvement, la suivante:

la médiation doit être engagée, par l’agent intéressé, dans le même délai qu’un recours contentieux tel que fixé par le code de justice administrative (soit 2 mois, en principe) ; ce, auprès du médiateur compétent ; la saisine est effectuée par courrier accompagné d’une copie de la décision ou, lorsque celle-ci est implicite, d’une copie de la demande l’ayant fait naître ; tout au long de la médiation jusqu’à son terme, les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse.

La saisine du médiateur "interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée".

En revanche, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique, après l'organisation de la médiation, n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.

Attention : les dispositions du décret nécessitent que l'autorité administrative informe l'intéressé de l’obligation de médiation préalable et lui indique les coordonnées du médiateur compétent. "A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse".

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036608557&dateTexte=20180226

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6ABA88602490A046FAAA4FEB2F55BA51.tplgfr36s_3?cidTexte=JORFTEXT000037248299&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037248220

L'arrêté du 2 mars 2018, relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, fixe la liste des circonscriptions départementales concernées par la médiation obligatoire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036681526&dateTexte=&categorieLien=id

Par laura.derridj le 17/07/17
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A été publié dans l'AJCT (éd.dalloz) du mois de septembre 2017 un commentaire de Me Laura DERRIDJ portant sur une décision du Conseil d'Etat du 15 mars 2017 (req. n°390757, mentionné aux tables du recueil Lebon, AJCT, p. 468).

L'affaire : par une décision du 7 juin 2012, le directeur d’un centre hospitalier a procédé au licenciement, dans l'intérêt du service, d’un agent contractuel de droit public, recruté par contrat à durée indéterminée. Ce, en précisant que cette mesure prendrait effet le 27 août suivant. L’agent a alors saisi le juge administratif d’un recours tendant à l’annulation de la décision du 7 juin 2012, soutenant que celle-ci avait pris effet à une date ne tenant pas compte de tous les jours de congés (annuels et RTT) lui restant dus. En dernier ressort, le Conseil d’Etat, qui n’a admis que les conclusions du pourvoi visant la date de prise d’effet du licenciement, les a rejetées, considérant le grief sans incidence sur la légalité de la décision en cause.

Extrait :"2. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 44 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de Mme B...: "La décision de licenciement est notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis"; qu'aux termes de l'article 8 du même décret, dans sa rédaction applicable à la même date: "II. - En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels" ; qu'il résulte de ces dispositions que la circonstance, alléguée par Mme B...devant les juges du fond, qu'en fixant au 27 août 2012 la date d'effet du licenciement, le directeur du centre hospitalier ne lui avait pas permis de bénéficier de tous les jours de congé auxquels elle pouvait prétendre était, à la supposer établie, dépourvue d'incidence sur la légalité de la décision attaquée et ouvrait seulement à l'intéressée un droit à indemnité ; qu'en écartant pour ce motif le moyen dont elle était saisie, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt du 9 avril 2015 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2012 en tant qu'elle fixe la date d'effet du licenciement".

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034205956&fastReqId=1367297304&fastPos=1

 

Par laura.derridj le 01/06/17
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A été publié à l'AJCT (éd. Dalloz), un commentaire de Me Laura DERRIDJ portant sur un avis du Conseil d'Etat du 26 avril 2017 (n°406009, publié au recueil Lebon, AJCT juil.-août 2017).

En bref: la cour administrative d’appel de Bordeaux a soumis au Conseil d’Etat plusieurs questions portant sur les conséquences à tirer de l’impossibilité, pour un agent public, de prendre des congés annuels pour raisons de santé. Principalement : a-t-il un droit au report des jours non utilisés (indemnisables, en cas de fin de relation d’emploi) et, dans l’affirmative, dans quelle limite temporelle ? La Haute juridiction administrative, se fondant sur la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (art.7), telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne, a répondu positivement et fourni certaines précisions.

Avis:

1. Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : "1.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales / 2.La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail". Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, ces dispositions font obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de cette période s'éteigne à l'expiration de celle-ci. Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps. Si, selon la Cour, la durée de la période de report doit dépasser substantiellement celle de la période au cours de laquelle le droit peut être exercé, pour permettre à l'agent d'exercer effectivement son droit à congé sans perturber le fonctionnement du service, la finalité même du droit au congé annuel payé, qui est de bénéficier d'un temps de repos ainsi que d'un temps de détente et de loisirs, s'oppose à ce qu'un travailleur en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives, puisse avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel payé acquis durant cette période.

2. Aux termes de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat visé ci-dessus: "Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service". Aux termes de l'article 5 du même décret: "Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service./ Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice". Ces dispositions réglementaires, qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d'une année de service qu'à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d'un congé de maladie, sont, dans cette mesure, incompatibles avec les dispositions de l'article 7 de la directive citée au point 1 et, par suite, illégales.

3. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé maladie, dans l'impossibilité de prendre au cours d'une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d'assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que ces congés peuvent être pris au cours d'une période de quinze mois après le terme de cette année. La Cour de justice de l'Union européenne a en effet jugé, dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, qu'une telle durée de quinze mois, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé, est compatible avec les dispositions de l'article 7 de la directive. Toutefois ce droit au report s'exerce, en l'absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévue par cet article 7.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034496465&fastReqId=509064646&fastPos=1

Par laura.derridj le 02/03/17
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A été publié par l’AJCT (Dalloz), un commentaire de Me Laura DERRIDJ portant sur un avis du Conseil d'Etat afférent au retrait de délégation de fonction à un adjoint au maire (CE avis, 27 janvier 2017, req. n°404858, mentionné aux tables du recueil Lebon, AJCT mai 2017, p. 285, "Le retrait de délégation à un maire adjoint est une décision réglementaire").

En bref : le tribunal administratif de Lille a été saisi par une ancien maire adjoint d’un recours tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du maire lui retirant ses délégations en qualité de 4ème adjoint et, d'autre part, la délibération par laquelle le conseil municipal s'est prononcé contre son maintien dans les fonctions d'adjoint au maire et a décidé de supprimer son poste d'adjoint. Le Tribunal a alors soumis au Conseil d’Etat plusieurs questions consistant à savoir si le retrait de délégation à un adjoint au maire doit être assorti des garanties d’une procédure contradictoire. C’est une réponse négative que donne le Conseil, confirmant que la mesure en cause est une mesure réglementaire.

L'avis : 1. D'une part, aux termes de l'article L.100-1 du code des relations entre le public et l'administration : "Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. / Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents". Aux termes de l'article L.100-3 du même code : "Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : / 1° Administration : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales (...). / 2° Public : a) Toute personne physique ; (...)". D'autre part, l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (...). / (...) Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions".

2. La décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales. Une telle décision ne relève pas du champ défini par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration.

3. Il en résulte que l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit qu'exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.211-2 de ce code, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable, ne s'applique pas à la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmi...

Par laura.derridj le 10/02/17
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A été publié, dans l’AJCT (dalloz) du mois d'avril 2017, un commentaire de Me Laura DERRIDJ portant sur un arrêt de la Cour de cassation afférent à un cas de reprise de personnel de droit privé par une personne morale de droit public (Cass., soc., 8 décembre 2016, pourvois n°15-17176 et 15-17177, publié au bulletin, AJCT avril 2017 "Reprise de personnel de droit privé par une personne morale de droit public et rupture de la relation d'emploi").

L’affaire en bref : une commune a décidé de reprendre l’activité d’une base nautique dont la gestion était jusqu’alors externalisée. De ce fait, deux salariés concernés ont été informés de leur transfert au sein des effectifs communaux et du choix qui leur était offert d’être recrutés soit en tant qu’agent de catégorie C soit en tant qu’agent contractuel de catégorie B, pour une durée déterminée de trois ans. Aucun de ces choix ne leur convenant, les intéressés ont indiqué, par courrier, qu’ils souhaitaient un contrat à durée indéterminée, correspondant à leur niveau de qualification leur permettant de revendiquer le statut d’agent de catégorie B. Il leur a alors été demandé d’opter, clairement, pour une des possibilités de recrutement proposées. Sur ce, les salariés ayant saisi le juge judiciaire de différentes demandes, la cour de cassation a estimé qu’il y avait lieu de les rejeter, partant du constat que les intéressés ont refusé l’offre de recrutement qui leur a été faite, circonstance qui, à elle seule, a emporté la rupture de plein droit de leur contrat de travail, sans qu’une lettre de notification de la commune, « dans les formes du licenciement », soit nécessaire.

Extraits de l’arrêt :

Sur le premier moyen :

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire que leur contrat a pris fin de plein droit à la date de leur refus, par lettre du 29 décembre 2009, des propositions de recrutement de la commune du Gosier, et de rejeter leurs demandes tendant à la condamnation de la commune à leur payer les salaires dus de janvier 2010 à février 2014, les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice matériel subi du fait de ne pas avoir pu percevoir les allocations de Pôle emploi et du préjudice moral subi du fait de la brutalité avec laquelle ils ont été traités, (…);

Mais attendu qu'il résulte de l'article L.1224-3 du code du travail que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ; qu'en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, la personne publique appliquant les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ; qu'il s'ensuit que, si la personne publique doit notifier au salarié la rupture du contrat de travail, le défaut de cette notification constitue seulement une irrégularité donnant droit à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié;

Et attendu qu'ayant constaté par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve que les salariés avaient refusé le 29 décembre 2009 les offres de recrutement formulées par la commune, la cour d'appel en a exactement déduit que leur contrat de travail se trouvait rompu de plein droit, peu important qu'une lettre de rupture ne leur ait pas été notifiée à cet effet;

Sur les deuxième et le quatrième moyens, réunis :

(…) Mais attendu que le refus, par le salarié, des conditions d'intégration proposées par la personne publique reprenant l'entité économique à laquelle il est rattaché, en raison des modifications qu'elles apportent au contrat de travail en cours au jour du transfert, entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail dès lors qu'il n'est pas possible pour le repreneur, au regard des dispositions législatives ou réglementaires dont relève son personnel, de maintenir le contrat de travail de droit privé en cours au jour du transfert ou d'offrir à l'intéressé un emploi reprenant les conditions de ce contrat;

Et attendu qu'ayant retenu à bon droit, qu'en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale telle que modifiée par la loi du 3 août 2009 permettant le recrutement à titre dérogatoire sur des emplois permanents d'agents contractuels, il ne pouvait être proposé aux salariés un emploi permanent d'agent contractuel, dès lors que les fonctions en cause correspondaient à un cadre d'emploi existant de catégorie B et que l'intégration sans concours ne pouvait être opérée que dans un cadre d'emploi de catégorie C, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033565187&fastReqId=288790621&fastPos=1