laura.derridj

Par laura.derridj le 07/11/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 3 mois

L’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel, seul, le législateur peut déroger (Cass. soc., 3 octobre 2018, pourvoi n°17-29022, publié au Bulletin).

Partant de là, dans le cadre d’élections professionnelles, un salarié, dûment informé du caractère personnel et confidentiel du vote, ne peut pas sciemment confier sa clé de vote électronique, à un autre salarié, pour que celui-ci vote pour lui, sans que cela ait une implication sur les élections.

En effet, la méconnaissance d’un principe général du droit électoral entraîne l'annulation de celles-ci, qu’elle ait ou non faussé les résultats.

Rappel : en vertu de l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, le suffrage est secret.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037495426&fastReqId=2045376814&fastPos=1

Par laura.derridj le 06/11/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 3 mois

Une note de jurisprudence de Me Laura DERRIDJ a été publiée dans l'Actualité juridique des collectivités territoriales (AJCT, éd. Dalloz) du mois de janvier 2019. Elle concerne une décision rendue le 10 octobre 2018, par le Conseil d'Etat, dans laquelle celui-ci indique, notamment, qu'un agent mis à disposition d'une collectivité territoriale, par un centre de gestion, n'est pas employé par elle, en l'absence de contrat de travail les liant. Par conséquent, si la même collectivité décide, ensuite, de le recruter directement, en qualité de contractuel, pour exercer les mêmes fonctions, elle peut lui imposer une période d'essai (CE, n°412072, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Extraits de la décision:

3. Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions citées au point précédent que la collectivité ou l'établissement qui accueille un agent contractuel mis à disposition par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale avec lequel il est lié par contrat, ne peut être regardé comme son employeur en l'absence de tout contrat entre l'administration d'accueil et l'agent ; qu'ainsi, dans l'hypothèse où la collectivité ou l'établissement conclurait avec l'agent, à l'issue de la mission qu'il a assuré en étant mis à disposition par un centre de gestion, un contrat en vue de la poursuite de ses fonctions, ce contrat peut légalement prévoir une période d'essai, y compris lorsqu'il a pour objet les mêmes fonctions que celles assurées par l'agent durant la période de mise à disposition ; que, dans cette dernière hypothèse, la durée des missions accomplies par l'agent pour le compte de l'employeur dans le cadre de sa mise à disposition doit toutefois être déduite de la période d'essai prévue par le contrat ;

4. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'avant d'être engagé par le département des Deux-Sèvres, M. A...a travaillé auprès de cette collectivité en qualité de journaliste durant le mois de janvier 2011, dans le cadre d'une mise à disposition par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres ; qu'à l'issue de cette mise à disposition, il a été engagé par le département, par un contrat conclu le 27 janvier 2011, en qualité de journaliste pour une période de trois ans à compter du 1er février 2011 ; que ce contrat stipulait une période d'essai de trois mois ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé qu'eu égard à la finalité de la période d'essai, M. A...devait être regardé comme ayant été employé par le département des Deux-Sèvres durant sa mise à disposition et en a déduit que le contrat conclu le 27 janvier 2011 avec le département ne pouvait pas légalement comporter une période d'essai ; que, toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en estimant que l'employeur de M. A...était, durant le mois de janvier 2011, le département des Deux-Sèvres et en déduisant de la mise à disposition de M. A... auprès du département l'illégalité de principe de la clause du contrat prévoyant une période d'essai, alors qu'eu égard à la durée de la mise à disposition de M. A...dans les services du département, le contrat pouvait légalement comporter une période d'essai de deux mois, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ;

5. Considérant, d'autre part, que l'illégalité de la clause d'un contrat prévoyant une période d'essai n'a pas, par elle-même, pour effet de rendre illégale la décision par laquelle l'administration met fin au contrat de l'agent pour insuffisance professionnelle à l'issue de la période d'essai ; qu'il appartient au juge, lorsqu'il est saisi d'une demande indemnitaire au titre d'une décision de licenciement prise à l'issue d'une période d'essai illégalement prévue par le contrat, de vérifier si les motifs de la décision sont de nature à justifier le licenciement indépendamment de toute période d'essai ;

6. Considérant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par une décision du 28 avril 2011, le président du conseil général a prononcé le licenciement de M. A... à compter du 1er mai suivant, à l'issue de la période d'essai de trois mois prévue par son contrat ; qu'après avoir relevé l'irrégularité de la clause du contrat prévoyant une période d'essai, la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que le licenciement de M. A...ne pouvait légalement intervenir au motif pris de l'application de cette clause et a condamné le département des Deux-Sèvres à indemniser M. A...du préjudice subi du fait de ce licenciement ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en déduisant de l'illégalité de la clause prévoyant une période d'essai le caractère fautif de la décision de mettre un terme au contrat de M.A..., et en condamnant, sur ce fondement, le département des Deux-Sèvres à réparer le préjudice subi par M. A...du fait de la perte de revenu provoquée par cette éviction, sans rechercher si l'insuffisance professionnelle reprochée à M. A...par le département des Deux-Sèvres justifiait son licenciement, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une seconde erreur de droit ; (...).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037487179&fastReqId=1968051930&fastPos=1

Par laura.derridj le 22/10/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 4 mois

Un commentaire de Me Laura DERRIDJ, portant sur une décision du Conseil d'Etat du 26 juillet 2018, a été publié dans l'Actualité Juridique des Collectivités Locales (AJCT - éd. Dalloz) du 17 décembre 2018. Il s'agit d'une jurisprudence étendant la base de la perte de rémunération indemnisable, en cas d'éviction ou d'exclusion du service illégale - en raison d'un vice de légalité interne.

Extrait de CE, 26 juillet 2018, req. n°410724, mentionné aux tables du recueil Lebon:

2. Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986: "Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. (...)"; qu'aux termes de l'article 21 de ce décret: "Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires"; qu'aux termes de l'article 23 de ce décret: "Un même agent ne peut participer au fonctionnement du service d'astreinte que dans la limite d'un samedi, d'un dimanche et d'un jour férié par mois. La durée de l'astreinte ne peut excéder 72 heures pour 15 jours. (...)"; qu'aux termes de l'article 25 de ce décret: "Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation. Les conditions de compensation ou d'indemnisation des astreintes sont fixées par décret. (...)"; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière: "Le temps passé en astreinte dans les conditions prévues par le titre II du décret du 4 janvier 2002 susvisé donne droit soit à une compensation horaire, soit à une indemnisation./ La compensation horaire est fixée au quart de la durée totale de l'astreinte à domicile./ L'indemnisation horaire correspond au quart d'une somme déterminée en prenant pour base le traitement indiciaire brut annuel de l'agent concerné au moment de l'astreinte dans la limite de l'indice brut 638 augmenté le cas échéant de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1 820.(...)";

3.Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les décisions du directeur du centre hospitalier de Clamecy excluant M. A... du dispositif des astreintes et rejetant son recours gracieux tendant à sa réintégration dans ce dispositif ont été annulées pour excès de pouvoir par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 26 décembre 2013, devenu définitif, au motif qu'elles n'étaient justifiées par aucun motif réel se rapportant à l'intérêt du service; que, si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, la cour n'a pu, sans erreur de droit, eu égard à la nature de l'illégalité constatée par le tribunal administratif et à l'autorité qui s'attachait à son jugement, exclure toute possibilité pour l'intéressé d'une indemnisation au titre du préjudice financier subi du fait des décisions fautives du directeur du centre hospitalier ; que, par suite, son arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur le préjudice financier de M. A...; (...).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037253968&fastReqId=92037704&fastPos=1

Par laura.derridj le 10/10/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 4 mois

A été publié dans le n°11 de l’Actualité juridique des collectivités territoriales (AJCT, éd. Dalloz) du 19 novembre 2018, un commentaire de Me Laura DERRIDJ portant sur une décision rendue, le 6 juin 2018, par le Conseil d’Etat et se rapportant au transfert d’un salarié protégé, dans le cadre d’une reprise d’activité par une personne publique, fondée sur les dispositions de l’article L.1224-3 du code du travail (CE, 6 juin 2018, req. n°391860, publié au recueil Lebon).

Décision commentée: 1. Considérant qu'aux termes de l'article L.1224-3 du code du travail, relatif à la reprise, par une personne publique gestionnaire d'un service public administratif, d'une activité exercée jusque-là par une personne employant des salariés de droit privé, dans sa version alors en vigueur: "Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires./ Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération / En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat";

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., salariée, depuis 1989, de l'association "comité de patronage des étudiants étrangers" en qualité d'enseignante et exerçant le mandat de déléguée du personnel, s'est vue proposer, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article L.1224-3 du code du travail et à la suite du transfert à l'université Stendhal Grenoble 3 de l'activité exercée par cette association, un contrat de droit public par cette université; qu'estimant que ce contrat apportait des modifications substantielles à son contrat de travail antérieur, elle a refusé de le signer  que, saisi par l'université d'une demande d'autorisation de licenciement, l'inspecteur du travail de la 9ème section de l'unité territoriale de l'Isère a, par une décision du 5 mars 2012, autorisé son licenciement; que, sur recours de l'intéressée, le tribunal administratif de Grenoble a, le 22 novembre 2013, annulé cette décision au motif que l'inspecteur du travail n'était pas compétent pour connaître d'une telle demande d'autorisation; que, par un arrêt du 18 mai 2015 contre lequel la requérante se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme B...;

3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements: "1. Le transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement ne constitue pas en lui-même un motif de licenciement pour le cédant ou le cessionnaire. Cette disposition ne fait pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation impliquant des changements sur le plan de l'emploi. (...)/2. Si le contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur, la résiliation du contrat de travail ou de la relation de travail est considérée comme intervenue du fait de l'employeur"; qu'en vertu des dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail citées au point 1 et interprétées à la lumière de ces dispositions de la directive du Conseil du 12 mars 2001 qu'elles transposent, dans le cas où la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé résulte de son refus d'accepter le contrat qu'une personne publique lui propose en application de l'article L.1224-3, cette rupture doit être regardée comme intervenant du fait de l'employeur;

4. Considérant, d'autre part, qu'en application des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ; qu'à ce titre, leur licenciement, ou toute autre forme de rupture de leur contrat de travail, suppose, dès lors qu'il doit être regardé comme intervenant du fait de l'employeur, l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail; que lorsque ce licenciement est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ;

5. Considérant qu'il résulte des points 3 et 4 ci-dessus que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé qui fait suite à son refus d'accepter le contrat qu'une personne publique lui propose en application des dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail est soumise à l'ensemble de la procédure prévue en cas de licenciement d'un salarié protégé et est, dès lors, subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative préalable; qu'à ce titre, il appartient à l'inspecteur du travail ou, le cas échéant, au ministre chargé du travail, saisi par la voie du recours hiérarchique, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une part, que les conditions légales de cette rupture sont remplies, notamment le respect par le nouvel employeur public de son obligation de proposer au salarié une offre reprenant les clauses substantielles de son contrat antérieur sauf si des dispositions régissant l'emploi des agents publics ou les conditions générales de leur rémunération y font obstacle, d'autre part, que la mesure envisagée n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale et, enfin, qu'aucun motif d'intérêt général ne s'oppose à ce que l'autorisation soit accordée;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant qu'il n'appartenait pas à l'inspecteur du travail, saisi par l'université Stendhal Grenoble 3 de la demande d'autorisation de licencier Mme B..., de contrôler, soit que le contrat proposé par l'université reprenait les clauses substantielles du contrat de l'intéressée avec l'association, soit que des dispositions légales ou les conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la fonction publique y faisaient obstacle, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit; que la requérante est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Par laura.derridj le 09/10/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 4 mois

Selon un communiqué du barreau de Paris, du 1er octobre 2018, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures de modernisation de la commande publique dont celle excluant des marchés publics les prestations juridiques en lien avec l’activité juridictionnelle.

Le Barreau a rappelé que la directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 a prévu l’exclusion des marchés publics pour les services juridiques de représentation en justice ou de conseil juridique pour la préparation de la procédure contentieuse. Or, lors de la transposition de la directive, par ordonnance du 23 juillet 2015, la France n’a pas retenu cette exclusion. Cette décision a été contestée par un recours des instances représentant la profession d’avocat devant le conseil d’État. Si ce recours a été rejeté le 9 mars 2016 (req. n°393589, aux tables du recueil Lebon), le barreau de Paris a poursuivi sa mobilisation et a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), invoquant une sur-transposition irrégulière de la directive par la France. Pour le barreau de Paris, il s’agit de réaffirmer l’exigence de libre choix de son avocat par l’acheteur public et la prévalence du lien de confiance entre l’avocat et son client dans la relation de conseil.

Aujourd’hui, le gouvernement annonce une avancée consistant à exclure certains services juridiques du champ de la commande publique: "il ne sera désormais plus nécessaire aux administrations de passer par un appel d’offres pour faire appel à un avocat en vue d’une procédure juridictionnelle". Selon le Barreau, cette orientation, sans se limiter aux services représentation en justice, implique le libre accès à l’avocat pour la consultation ou l’assistance en lien avec une procédure contentieuse. Cependant, cela doit être confirmé. Le Barreau reste donc mobilisé pour que le retrait des marchés publics concerne tous les domaines où le recours à un avocat est utile aux acheteurs publics et il maintient, pour l'heure, son recours devant la CJUE.

http://www.avocatparis.org/le-barreau-de-paris-se-rejouit-de-lexclusion-des-prestations-juridiques-des-marches-publics

Par laura.derridj le 04/09/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 5 mois

Le décret n°2018-651 du 23 juillet 2018 modifie le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat.

Publié au JO du 25 juillet 2018, ses dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique, lequel aura lieu le 6 décembre 2018.

Le texte vise à préciser les délais dans lesquels doivent être appréciés et fixés les effectifs permettant de déterminer le nombre de représentants du personnel au sein d'une CAP dès lors que l'application d'une réforme statutaire ne permet pas de connaître les effectifs d'un ou plusieurs grades du corps au 1er janvier de l'année de l'élection.

Il indique également la date à laquelle sont fixées les parts de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission, dont l'appréciation est faite au 1er janvier de l'année de l'élection.

Ainsi, l’article 1er du décret prévoit un nouvel alinéa à l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susmentionné, aux termes desquels "Lorsque l'application d'une modification statutaire a pour effet qu'un ou plusieurs grades d'un corps ne comprennent aucun fonctionnaire au 1er janvier de l'année de l'élection, les effectifs par grade au sein de la commission sont appréciés et fixés par arrêté ou décision quatre mois au plus tard avant la date du scrutin. Cet arrêté ou cette décision fixe les parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission, dont l'appréciation est faite au 1er janvier de l'année de l'élection.".

Par laura.derridj le 30/08/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 6 mois

Me Laura Derridj a eu l'honneur et le plaisir de rencontrer les élèves administrateurs et administratrices de l'INET de Strasbourg, le 1er août 2018.

En effet, la 26ème promotion a choisi comme nom celui de son grand-oncle, Gaston MONNERVILLE (https://inet.cnfpt.fr/recruter/eleves-administrateur-rice-s-territoriaux...).

Après un déjeuner très convivial (https://twitter.com/Eleves_INET/status/1024638734933938178), Me Derridj a pu participer à une réunion de réflexion sur les actions pouvant être mises en oeuvre pour promouvoir les valeurs représentées et défendues par Gaston MONNERVILLE.

A suivre donc ...

Par laura.derridj le 18/07/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 7 mois

Rappels : selon l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à l’autorité territoriale de nommer les fonctionnaires qu’elle emploie. L’article 40 de la même loi indique, en outre, que "la nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale".

Point de droit : le Conseil d’Etat a précisé qu’il "résulte de ces dispositions que la nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant au sein d'une commune ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d'une décision expresse prise par le maire de cette commune" (CE, 27 juin 2018, req. n°415374, aux tables du recueil Lebon).

Par suite, la nomination dans un emploi ne peut se déduire de l'exercice public, paisible et non équivoque, pendant une certaine durée, des fonctions correspondantes.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037113516&fastReqId=1007714190&fastPos=1

Par laura.derridj le 18/07/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 7 mois

Rappels : un maire est autorisé à déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et il peut y mettre un terme à tout moment (art. L.2122-18 et L.2122-20 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Lorsque le chef de l’exécutif décide de retirer une délégation de fonctions, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien du maire adjoint concerné dans ses fonctions (art. L.2122-18 du CGCT).

Point de droit : une des questions qui peut se poser, en pratique, est celle du mode de scrutin à respecter par l’assemblée délibérante. Le Conseil d’Etat vient d’y apporter une réponse (CE, 5 juillet 2018, req. n°412721, aux tables du recueil Lebon).

Considérant les articles L.2122-18 et L.2121-21 du CGCT, il estime que "les délibérations du conseil municipal sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions sont votées dans les conditions de droit commun prévues par l'article L.2121-21 du … code …, alors même que les délibérations relatives à la désignation d'un adjoint le sont dans le cadre des dispositions spéciales des articles L.2122-7 à L.2122-7-2, qui imposent toujours le vote au scrutin secret". De plus, "en dehors des délibérations dont l'objet est de procéder à une nomination ou à une présentation, il ne peut être procédé légalement à un scrutin secret que si au moins un tiers des membres présents le réclame, le cas échéant après avoir été invités par le maire à se prononcer sur ce point". Le vote à bulletin secret est donc l'exception.

La Haute juridiction administrative a également précisé que "les dispositions de l'article L.2121-21 définissant les conditions du scrutin secret, dont la méconnaissance constitue une irrégularité substantielle, ne sont pas relatives à une procédure administrative préalable à la délibération du conseil municipal, mais définissent les modalités de vote de la délibération elle-même". Par conséquent, la méconnaissance des règles relatives au scrutin secret entraîne par elle-même l'illégalité de la délibération.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037158723&fastReqId=1721535449&fastPos=1

Par laura.derridj le 13/07/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 7 mois

Sur renvoi du Conseil d’Etat (18 mai 2018, n°418726), le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution "la dernière phrase du premier alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires" (Décision n°2018-727 QPC du 13 juillet 2018).

Selon le Conseil, le législateur était compétent pour imposer aux collectivités territoriales qui instituent un régime indemnitaire au bénéfice de leurs agents que, "lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat". Ce, non sans considérer qu’il "résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'État que, lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'un régime indemnitaire tenant compte, pour une part, des conditions d'exercice des fonctions et, pour l'autre part, de l'engagement professionnel des agents, les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un régime indemnitaire tenant compte de l'un seulement de ces éléments sont tenues, …, de prévoir également une part correspondant au second élément". Le Conseil a, en outre, estimé que les dispositions soumises à son examen ne portent pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.

En effet, elles "visent à garantir une certaine parité entre le régime indemnitaire applicable aux agents de l'État et celui applicable aux agents des collectivités territoriales. En les adoptant, le législateur a entendu contribuer à l'harmonisation des conditions de rémunération au sein des fonctions publiques étatique et territoriale et faciliter les mobilités en leur sein ou entre elles deux. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général". De plus, "les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un tel régime indemnitaire demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État. Elles sont également libres de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts".

Cette décision est donc importante pour la mise en œuvre du RIFSEEP, composé de l’IFSE et du CIA.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-727-qpc/decision-n-2018-727-qpc-du-13-juillet-2018.151840.html

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036927186&fastReqId=2117536632&fastPos=1