laura.derridj

Par laura.derridj le 02/03/17
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A été publié par l’AJCT (Dalloz), un commentaire de Me Laura DERRIDJ portant sur un avis du Conseil d'Etat afférent au retrait de délégation de fonction à un adjoint au maire (CE avis, 27 janvier 2017, req. n°404858, mentionné aux tables du recueil Lebon, AJCT mai 2017, p. 285, "Le retrait de délégation à un maire adjoint est une décision réglementaire").

En bref : le tribunal administratif de Lille a été saisi par une ancien maire adjoint d’un recours tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du maire lui retirant ses délégations en qualité de 4ème adjoint et, d'autre part, la délibération par laquelle le conseil municipal s'est prononcé contre son maintien dans les fonctions d'adjoint au maire et a décidé de supprimer son poste d'adjoint. Le Tribunal a alors soumis au Conseil d’Etat plusieurs questions consistant à savoir si le retrait de délégation à un adjoint au maire doit être assorti des garanties d’une procédure contradictoire. C’est une réponse négative que donne le Conseil, confirmant que la mesure en cause est une mesure réglementaire.

L'avis : 1. D'une part, aux termes de l'article L.100-1 du code des relations entre le public et l'administration : "Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. / Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents". Aux termes de l'article L.100-3 du même code : "Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : / 1° Administration : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales (...). / 2° Public : a) Toute personne physique ; (...)". D'autre part, l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (...). / (...) Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions".

2. La décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales. Une telle décision ne relève pas du champ défini par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration.

3. Il en résulte que l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit qu'exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.211-2 de ce code, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable, ne s'applique pas à la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmi...

Par laura.derridj le 10/02/17
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A été publié, dans l’AJCT (dalloz) du mois d'avril 2017, un commentaire de Me Laura DERRIDJ portant sur un arrêt de la Cour de cassation afférent à un cas de reprise de personnel de droit privé par une personne morale de droit public (Cass., soc., 8 décembre 2016, pourvois n°15-17176 et 15-17177, publié au bulletin, AJCT avril 2017 "Reprise de personnel de droit privé par une personne morale de droit public et rupture de la relation d'emploi").

L’affaire en bref : une commune a décidé de reprendre l’activité d’une base nautique dont la gestion était jusqu’alors externalisée. De ce fait, deux salariés concernés ont été informés de leur transfert au sein des effectifs communaux et du choix qui leur était offert d’être recrutés soit en tant qu’agent de catégorie C soit en tant qu’agent contractuel de catégorie B, pour une durée déterminée de trois ans. Aucun de ces choix ne leur convenant, les intéressés ont indiqué, par courrier, qu’ils souhaitaient un contrat à durée indéterminée, correspondant à leur niveau de qualification leur permettant de revendiquer le statut d’agent de catégorie B. Il leur a alors été demandé d’opter, clairement, pour une des possibilités de recrutement proposées. Sur ce, les salariés ayant saisi le juge judiciaire de différentes demandes, la cour de cassation a estimé qu’il y avait lieu de les rejeter, partant du constat que les intéressés ont refusé l’offre de recrutement qui leur a été faite, circonstance qui, à elle seule, a emporté la rupture de plein droit de leur contrat de travail, sans qu’une lettre de notification de la commune, « dans les formes du licenciement », soit nécessaire.

Extraits de l’arrêt :

Sur le premier moyen :

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire que leur contrat a pris fin de plein droit à la date de leur refus, par lettre du 29 décembre 2009, des propositions de recrutement de la commune du Gosier, et de rejeter leurs demandes tendant à la condamnation de la commune à leur payer les salaires dus de janvier 2010 à février 2014, les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice matériel subi du fait de ne pas avoir pu percevoir les allocations de Pôle emploi et du préjudice moral subi du fait de la brutalité avec laquelle ils ont été traités, (…);

Mais attendu qu'il résulte de l'article L.1224-3 du code du travail que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ; qu'en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, la personne publique appliquant les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ; qu'il s'ensuit que, si la personne publique doit notifier au salarié la rupture du contrat de travail, le défaut de cette notification constitue seulement une irrégularité donnant droit à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié;

Et attendu qu'ayant constaté par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve que les salariés avaient refusé le 29 décembre 2009 les offres de recrutement formulées par la commune, la cour d'appel en a exactement déduit que leur contrat de travail se trouvait rompu de plein droit, peu important qu'une lettre de rupture ne leur ait pas été notifiée à cet effet;

Sur les deuxième et le quatrième moyens, réunis :

(…) Mais attendu que le refus, par le salarié, des conditions d'intégration proposées par la personne publique reprenant l'entité économique à laquelle il est rattaché, en raison des modifications qu'elles apportent au contrat de travail en cours au jour du transfert, entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail dès lors qu'il n'est pas possible pour le repreneur, au regard des dispositions législatives ou réglementaires dont relève son personnel, de maintenir le contrat de travail de droit privé en cours au jour du transfert ou d'offrir à l'intéressé un emploi reprenant les conditions de ce contrat;

Et attendu qu'ayant retenu à bon droit, qu'en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale telle que modifiée par la loi du 3 août 2009 permettant le recrutement à titre dérogatoire sur des emplois permanents d'agents contractuels, il ne pouvait être proposé aux salariés un emploi permanent d'agent contractuel, dès lors que les fonctions en cause correspondaient à un cadre d'emploi existant de catégorie B et que l'intégration sans concours ne pouvait être opérée que dans un cadre d'emploi de catégorie C, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033565187&fastReqId=288790621&fastPos=1

Par laura.derridj le 25/01/17
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Ainsi que son intitulé l’indique, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 porte diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Or, ce texte créé et modifie plusieurs dispositions statutaires concernant la maladie ou l’accident imputable au service.

Notamment, désormais, un article 21 bis du statut général (loi n°83-634 du 13 juillet 1983) prévoit que sont présumés imputables au service :

- L’ "accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal".

Deux exceptions, toutefois : la faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.

- La "maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau".

- "L'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer".

Deux exceptions, là encore, permettant de détacher l’accident de trajet du service : un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante.

L’article 21 bis nouveau de la loi du 13 juillet 1983 indique également qu’en cas de présomption ou de reconnaissance d’imputabilité au service "le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service", pendant lequel il :

- conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite;

- a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Enfin, l’article 21 bis renvoie à un décret en Conseil d’Etat pour la fixation des modalités du congé, la détermination de ses effets sur la situation administrative des fonctionnaires et l’indication des obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice de ce congé sont tenus de se soumettre en vue, d'une part, de l'octroi ou du maintien du congé et, d'autre part, du rétablissement de leur santé, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui leur avait été conservé.

NB : l'ordonnance affère également au CPA, institue une période de préparation au reclassement pour le fonctionnaire inapte à ses fonctions et simplifie le temps partiel thérapeutique.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033893576&categorieLien=id

Par laura.derridj le 25/02/16
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Dans une ordonnance du 5 février 2016, le Juge des référés du Conseil d'Etat a considéré que la suspension des mandats représentatifs et syndicaux d’un agent public et l’interdiction d’accéder aux locaux professionnels, justifiées par sa suspension conservatoire puis par son exclusion temporaire de fonctions, sont manifestement illégales et portent gravement atteinte à une liberté fondamentale. 

Mme B, agent titulaire de la fonction publique territoriale, est employée au sein de l’office public de l’habitat (OPH) d’Aulnay-sous-Bois où elle exerce les mandats de déléguée syndicale, secrétaire du comité d’entreprise et déléguée unique du personnel. Présumée avoir commis des fautes disciplinaires graves, elle a, d’abord, été temporairement suspendue de ses fonctions, puis, fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions d’une durée deux ans, ramenée plus tard à 18 mois dont 12 avec sursis. Au surplus, l’office a estimé que ces deux mesures suspendaient l’ensemble des mandats de Mme B et lui a interdit de se présenter sur son lieu de travail. L’intéressée, après avoir vainement sollicité sa réintégration dans ses mandats représentatifs et syndicaux, a saisi le juge des référés « liberté » du tribunal administratif de Montreuil d’une demande de suspension de la sanction prononcée contre elle et d’injonction de la réintégrer dans l’ensemble de ses fonctions et mandats.

Le premier juge ayant rejeté ses demandes, pour défaut de condition d’urgence, la requérante a fait appel de son ordonnance devant le juge des référés du Conseil d’Etat, lequel l’a annulée et a enjoint à l’OPH d’Aulnay-sous-Bois, dans le délai de 72 heures, « de mettre fin à la suspension de Mme B de ses mandats représentatifs et syndicaux, de mettre à sa disposition, en tant que de besoin  jusqu’à la fin de la mesure de sanction », « un local au sein des bureaux de l’office pour lui permettre » de les exercer « dans des conditions normales et de lui restituer l’ensemble de ses effets personnels et documents syndicaux »

Cette ordonnance du 5 février 2016, mentionnée aux tables du recueil Lebon, est l'occasion de rappeler la nature fondamentale de la liberté syndicale et de donner un caractère limitatif aux cas dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension des mandats représentatifs et syndicaux (CE référé, n°396431. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmi...).

Le juge administratif adopte, ainsi, la position du juge judiciaire (Cass. crim., 11 septembre 2007, pourvoi n°06-82.410, publié au Bulletin : « la mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour conséquence de suspendre l'exécution de son mandat ». Voir aussi Cass. crim., 8 avril 2014, pourvoi n°12-85.800, publié au Bulletin).

Par laura.derridj le 07/10/15
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Le Conseil d'État, dans une décision du 30 septembre 2015, a relevé que les dispositions de l’article 47 de la loi statutaire statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984 qui autorisent le recrutement direct de fonctionnaires ou d'agents non titulaires, pour occuper les emplois fonctionnels des collectivités et établissements publics territoriaux, ne fixent pas la durée des contrats de recrutement qui peuvent être proposés dans ce cadre.

Il en a tiré pour conséquence qu’elles dérogent aux dispositions des articles 3-3 et 3-4 de la loi susmentionnée du 26 janvier 1984 qui régissent la durée des contrats conclus par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue du recrutement des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents.

Un agent non titulaire (en l’espèce, le directeur général des services techniques) peut dès lors être recruté, sur le fondement des dispositions de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984, soit par contrat à durée déterminée soit par contrat à durée indéterminée  (CE, Cté d’agglo Côte Basque-Adour, req. n°375730, aux tables du recueil Lebon).

Le Conseil d’Etat a, ainsi, contredit les juges d’appel (CAA Bordeaux, 23 décembre 2013, Cté d’agglo Côte Basque-Adour, req. n°13BX00624, AJDA 2014, p. 720. Voir au contraire 1ère instance : TA Montpellier, 1er février 2012, Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault, req. n°1101695 et 1101696, AJDA 16 avril 2012, p. 775).

Le recrutement sur emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale gagne encore, à n’en pas douter, en spécificité.

http://www.legifrance.gouv.fr/rechJuriAdmin.do?reprise=true&page=1

Par laura.derridj le 08/06/15
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La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 autorise le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade.

Cependant, concernant la fonction publique, l'article 2 de la loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour la détermination des conditions d'application aux agents publics civils et militaires.

Un peu plus d'un an après, le décret n°2015-580 du 28 mai 2015, publié au Journal officiel du 29 mai, permet à un agent public civil, sur sa demande, de "renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants".

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030645224&d...

 

 

Par laura.derridj le 26/05/15
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Maître Laura DERRIDJ a commenté une décision du 15 avril 2015, dans laquelle le Conseil d'Etat rappelle les règles relatives à la preuve, en matière de discrimination dans la fonction publique, et tire de l'existence d'une discrimination la conséquence que la mesure en cause, "prise sur son fondement", ne peut être qualifiée de mesure d'ordre intérieure insusceptible de recours contentieux (CE 9e et 10e s-s-r, 15 avril 2015, Pôle emploi, n°373893, publié au recueil Lebon).

 

 

Par laura.derridj le 06/01/15
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Après une phase d’expérimentation prévue par l’article 1er du décret n°2010-716 du 29 juin 2010, le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, a rendu obligatoire l’entretien professionnel annuel, pour les activités postérieures au 1er janvier 2015.

Le texte concerne les agents de tous les corps, cadre d'emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut particulier. Devront donc être obligatoirement évalués des personnels qui, jusqu’à présent, n’étaient pas notés.

Le décret du 16 décembre 2014 fixe les modalités d’organisation de l’entretien d’évaluation (art.6) et son contenu (art. 3).

Il prévoit que l’entretien est mené par le supérieur hiérarchique direct (art.2) à qui il revient également d’établir un compte rendu comportant une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Ce, au regard de critères, fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité assumé, fixés avec avis du comité technique (CT) et portant, notamment, sur les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles  ainsi que la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur (art. 4 et 5).

Le compte-rendu d’entretien peut être contesté auprès de l’autorité territoriale, par la voie d’une demande en révision, présentée dans le délai de 15 jours suivant sa notification. Une réponse est donnée dans le délai de 15 jours suivant sa réception et l’agent concerné peut, par la suite, saisir la CAP, dans la limite d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision (art. 7).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CF4CADB8EA9C43FD2EE1BF31C26C166F.tpdjo04v_2?cidTexte=JORFTEXT000029918006&dateTexte=20150106

Par laura.derridj le 06/01/15
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Le code de la Défense garantie aux miliaires tous les droits et libertés reconnus aux citoyens, sauf exceptions ou restrictions (art. L.4121-1).

Au titres des premières, le Code interdit "aux militaires en activité de service d’adhérer à des groupements ou associations à caractère politique" (art. L.4121-3) ainsi que l’exercice du droit de grève (art. L.4121-4).

Le Conseil d’Etat, par ailleurs, jugé qu’un groupement qui "a notamment pour objet la défense des intérêts matériels et moraux des militaires (…) constitue un groupement professionnel" auquel les militaires ne peuvent adhérer (CE, 26 septembre 2007, req.n°263747). La Haute juridiction administrative a également considéré que les dispositions "de l’article L.4121-4 du code de la Défense, qui ne font en rien obstacle à ce que les militaires adhèrent à d’autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels", ne méconnaît pas les dispositions de l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CE, 11 décembre 2008, assoc. de défense des militaires, req.n°307403).

Or, la Cour européenne des droits de l’homme (pour laquelle la liberté syndicale est une forme ou un aspect spécial de la liberté d’association) a, au contraire, estimé que l’interdiction faite aux militaires d’adhérer à une organisation syndicale méconnait l’article 11 selon lequel :

"1.  Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

2.  L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat."

Ce, dans deux arrêts du 2 octobre 2014 (CEDH, Matelly c/ France, n°10609/10 et ADEFDROMYL c/ France, n°32191/09).

"La Cour est consciente de ce que la spécificité des missions incombant aux forces armées exige une adaptation de l’activité syndicale qui, par son objet, peut révéler l’existence de points de vue critiques sur certaines décisions affectant la situation morale et matérielle des militaires. Elle souligne à ce titre qu’il résulte de l’article 11 de la Convention que des restrictions, mêmes significatives, peuvent être apportées dans ce cadre aux modes d’action et d’expression d’une association professionnelle et des militaires qui y adhèrent". Cependant, "de telles restrictions ne doivent pas priver les militaires et leurs syndicats du droit général d’association pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux".  En d’autres termes, si "la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention".

Suite à la condamnation de la France par la CEDH, un rapport du conseiller d’État Bernard Pêcheur a été remis, en décembre 2014, au président de la République, en conclusion duquel les militaires devraient pouvoir disposer d’un droit d’association (http://www.elysee.fr/assets/Uploads/rapport-sur-le-droit-dassociation-pr...).

Un projet de loi est attendu, ce qui n’a pas empêché la création de la "première association professionnelle de défense des gendarmes" (l’Association professionnelle nationale des militaires de la Gendarmerie du XXIème siècle) dont les statuts ont été déposés en préfecture, le 5 janvier 2015.

 

Par laura.derridj le 17/07/14
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Très attendu, le décret relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale a été  pris le 9 juillet 2014 (D. n°2014-793).

Notamment, le texte précise, dans ses toutes premières dispositions, que le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.

Le recours au vote électronique est, par ailleurs, décidé par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placée l'instance de représentation, par délibération prise après avis du comité technique compétent.

La délibération indique :

- si le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages ou en constitue l'une des modalités;
- les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales;
- les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin;
- l'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 6 du décret;
- la composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 8 du décret;
- la liste des bureaux de vote électronique et leur composition;
- la répartition des clés de chiffrement conformément aux dispositions de l'article 12 du décret;
- les modalités de fonctionnement du centre d'appel mentionné à l'article 19 du décret;
- la détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage;
- les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail;
- en cas de recours à plusieurs modalités d'expression des suffrages pour un même scrutin, les conditions dans lesquelles ces modalités sont mises en œuvre.

La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par la collectivité ou l'établissement sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de la délibération susévoquée.   Dans les cas où il est recouru au vote électronique, l'autorité territoriale procède préalablement à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel à sa déclaration auprès de la CNIL.   Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000292185...