laura.derridj

Par laura.derridj le 25/01/17
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Ainsi que son intitulé l’indique, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 porte diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Or, ce texte créé et modifie plusieurs dispositions statutaires concernant la maladie ou l’accident imputable au service.

Notamment, désormais, un article 21 bis du statut général (loi n°83-634 du 13 juillet 1983) prévoit que sont présumés imputables au service :

- L’ "accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal".

Deux exceptions, toutefois : la faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.

- La "maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau".

- "L'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer".

Deux exceptions, là encore, permettant de détacher l’accident de trajet du service : un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante.

L’article 21 bis nouveau de la loi du 13 juillet 1983 indique également qu’en cas de présomption ou de reconnaissance d’imputabilité au service "le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service", pendant lequel il :

- conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite;

- a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Enfin, l’article 21 bis renvoie à un décret en Conseil d’Etat pour la fixation des modalités du congé, la détermination de ses effets sur la situation administrative des fonctionnaires et l’indication des obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice de ce congé sont tenus de se soumettre en vue, d'une part, de l'octroi ou du maintien du congé et, d'autre part, du rétablissement de leur santé, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui leur avait été conservé.

NB : l'ordonnance affère également au CPA, institue une période de préparation au reclassement pour le fonctionnaire inapte à ses fonctions et simplifie le temps partiel thérapeutique.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033893576&categorieLien=id

Par laura.derridj le 25/02/16
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Dans une ordonnance du 5 février 2016, le Juge des référés du Conseil d'Etat a considéré que la suspension des mandats représentatifs et syndicaux d’un agent public et l’interdiction d’accéder aux locaux professionnels, justifiées par sa suspension conservatoire puis par son exclusion temporaire de fonctions, sont manifestement illégales et portent gravement atteinte à une liberté fondamentale. 

Mme B, agent titulaire de la fonction publique territoriale, est employée au sein de l’office public de l’habitat (OPH) d’Aulnay-sous-Bois où elle exerce les mandats de déléguée syndicale, secrétaire du comité d’entreprise et déléguée unique du personnel. Présumée avoir commis des fautes disciplinaires graves, elle a, d’abord, été temporairement suspendue de ses fonctions, puis, fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions d’une durée deux ans, ramenée plus tard à 18 mois dont 12 avec sursis. Au surplus, l’office a estimé que ces deux mesures suspendaient l’ensemble des mandats de Mme B et lui a interdit de se présenter sur son lieu de travail. L’intéressée, après avoir vainement sollicité sa réintégration dans ses mandats représentatifs et syndicaux, a saisi le juge des référés « liberté » du tribunal administratif de Montreuil d’une demande de suspension de la sanction prononcée contre elle et d’injonction de la réintégrer dans l’ensemble de ses fonctions et mandats.

Le premier juge ayant rejeté ses demandes, pour défaut de condition d’urgence, la requérante a fait appel de son ordonnance devant le juge des référés du Conseil d’Etat, lequel l’a annulée et a enjoint à l’OPH d’Aulnay-sous-Bois, dans le délai de 72 heures, « de mettre fin à la suspension de Mme B de ses mandats représentatifs et syndicaux, de mettre à sa disposition, en tant que de besoin  jusqu’à la fin de la mesure de sanction », « un local au sein des bureaux de l’office pour lui permettre » de les exercer « dans des conditions normales et de lui restituer l’ensemble de ses effets personnels et documents syndicaux »

Cette ordonnance du 5 février 2016, mentionnée aux tables du recueil Lebon, est l'occasion de rappeler la nature fondamentale de la liberté syndicale et de donner un caractère limitatif aux cas dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension des mandats représentatifs et syndicaux (CE référé, n°396431. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmi...).

Le juge administratif adopte, ainsi, la position du juge judiciaire (Cass. crim., 11 septembre 2007, pourvoi n°06-82.410, publié au Bulletin : « la mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour conséquence de suspendre l'exécution de son mandat ». Voir aussi Cass. crim., 8 avril 2014, pourvoi n°12-85.800, publié au Bulletin).

Par laura.derridj le 07/10/15
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Le Conseil d'État, dans une décision du 30 septembre 2015, a relevé que les dispositions de l’article 47 de la loi statutaire statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984 qui autorisent le recrutement direct de fonctionnaires ou d'agents non titulaires, pour occuper les emplois fonctionnels des collectivités et établissements publics territoriaux, ne fixent pas la durée des contrats de recrutement qui peuvent être proposés dans ce cadre.

Il en a tiré pour conséquence qu’elles dérogent aux dispositions des articles 3-3 et 3-4 de la loi susmentionnée du 26 janvier 1984 qui régissent la durée des contrats conclus par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue du recrutement des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents.

Un agent non titulaire (en l’espèce, le directeur général des services techniques) peut dès lors être recruté, sur le fondement des dispositions de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984, soit par contrat à durée déterminée soit par contrat à durée indéterminée  (CE, Cté d’agglo Côte Basque-Adour, req. n°375730, aux tables du recueil Lebon).

Le Conseil d’Etat a, ainsi, contredit les juges d’appel (CAA Bordeaux, 23 décembre 2013, Cté d’agglo Côte Basque-Adour, req. n°13BX00624, AJDA 2014, p. 720. Voir au contraire 1ère instance : TA Montpellier, 1er février 2012, Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault, req. n°1101695 et 1101696, AJDA 16 avril 2012, p. 775).

Le recrutement sur emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale gagne encore, à n’en pas douter, en spécificité.

http://www.legifrance.gouv.fr/rechJuriAdmin.do?reprise=true&page=1

Par laura.derridj le 08/06/15
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La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 autorise le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade.

Cependant, concernant la fonction publique, l'article 2 de la loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour la détermination des conditions d'application aux agents publics civils et militaires.

Un peu plus d'un an après, le décret n°2015-580 du 28 mai 2015, publié au Journal officiel du 29 mai, permet à un agent public civil, sur sa demande, de "renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants".

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030645224&d...

 

 

Par laura.derridj le 26/05/15
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Maître Laura DERRIDJ a commenté une décision du 15 avril 2015, dans laquelle le Conseil d'Etat rappelle les règles relatives à la preuve, en matière de discrimination dans la fonction publique, et tire de l'existence d'une discrimination la conséquence que la mesure en cause, "prise sur son fondement", ne peut être qualifiée de mesure d'ordre intérieure insusceptible de recours contentieux (CE 9e et 10e s-s-r, 15 avril 2015, Pôle emploi, n°373893, publié au recueil Lebon).

 

 

Par laura.derridj le 06/01/15
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Après une phase d’expérimentation prévue par l’article 1er du décret n°2010-716 du 29 juin 2010, le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, a rendu obligatoire l’entretien professionnel annuel, pour les activités postérieures au 1er janvier 2015.

Le texte concerne les agents de tous les corps, cadre d'emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut particulier. Devront donc être obligatoirement évalués des personnels qui, jusqu’à présent, n’étaient pas notés.

Le décret du 16 décembre 2014 fixe les modalités d’organisation de l’entretien d’évaluation (art.6) et son contenu (art. 3).

Il prévoit que l’entretien est mené par le supérieur hiérarchique direct (art.2) à qui il revient également d’établir un compte rendu comportant une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Ce, au regard de critères, fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité assumé, fixés avec avis du comité technique (CT) et portant, notamment, sur les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles  ainsi que la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur (art. 4 et 5).

Le compte-rendu d’entretien peut être contesté auprès de l’autorité territoriale, par la voie d’une demande en révision, présentée dans le délai de 15 jours suivant sa notification. Une réponse est donnée dans le délai de 15 jours suivant sa réception et l’agent concerné peut, par la suite, saisir la CAP, dans la limite d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision (art. 7).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CF4CADB8EA9C43FD2EE1BF31C26C166F.tpdjo04v_2?cidTexte=JORFTEXT000029918006&dateTexte=20150106

Par laura.derridj le 06/01/15
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Le code de la Défense garantie aux miliaires tous les droits et libertés reconnus aux citoyens, sauf exceptions ou restrictions (art. L.4121-1).

Au titres des premières, le Code interdit "aux militaires en activité de service d’adhérer à des groupements ou associations à caractère politique" (art. L.4121-3) ainsi que l’exercice du droit de grève (art. L.4121-4).

Le Conseil d’Etat, par ailleurs, jugé qu’un groupement qui "a notamment pour objet la défense des intérêts matériels et moraux des militaires (…) constitue un groupement professionnel" auquel les militaires ne peuvent adhérer (CE, 26 septembre 2007, req.n°263747). La Haute juridiction administrative a également considéré que les dispositions "de l’article L.4121-4 du code de la Défense, qui ne font en rien obstacle à ce que les militaires adhèrent à d’autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels", ne méconnaît pas les dispositions de l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CE, 11 décembre 2008, assoc. de défense des militaires, req.n°307403).

Or, la Cour européenne des droits de l’homme (pour laquelle la liberté syndicale est une forme ou un aspect spécial de la liberté d’association) a, au contraire, estimé que l’interdiction faite aux militaires d’adhérer à une organisation syndicale méconnait l’article 11 selon lequel :

"1.  Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

2.  L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat."

Ce, dans deux arrêts du 2 octobre 2014 (CEDH, Matelly c/ France, n°10609/10 et ADEFDROMYL c/ France, n°32191/09).

"La Cour est consciente de ce que la spécificité des missions incombant aux forces armées exige une adaptation de l’activité syndicale qui, par son objet, peut révéler l’existence de points de vue critiques sur certaines décisions affectant la situation morale et matérielle des militaires. Elle souligne à ce titre qu’il résulte de l’article 11 de la Convention que des restrictions, mêmes significatives, peuvent être apportées dans ce cadre aux modes d’action et d’expression d’une association professionnelle et des militaires qui y adhèrent". Cependant, "de telles restrictions ne doivent pas priver les militaires et leurs syndicats du droit général d’association pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux".  En d’autres termes, si "la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention".

Suite à la condamnation de la France par la CEDH, un rapport du conseiller d’État Bernard Pêcheur a été remis, en décembre 2014, au président de la République, en conclusion duquel les militaires devraient pouvoir disposer d’un droit d’association (http://www.elysee.fr/assets/Uploads/rapport-sur-le-droit-dassociation-pr...).

Un projet de loi est attendu, ce qui n’a pas empêché la création de la "première association professionnelle de défense des gendarmes" (l’Association professionnelle nationale des militaires de la Gendarmerie du XXIème siècle) dont les statuts ont été déposés en préfecture, le 5 janvier 2015.

 

Par laura.derridj le 17/07/14
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Très attendu, le décret relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale a été  pris le 9 juillet 2014 (D. n°2014-793).

Notamment, le texte précise, dans ses toutes premières dispositions, que le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.

Le recours au vote électronique est, par ailleurs, décidé par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placée l'instance de représentation, par délibération prise après avis du comité technique compétent.

La délibération indique :

- si le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages ou en constitue l'une des modalités;
- les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales;
- les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin;
- l'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 6 du décret;
- la composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 8 du décret;
- la liste des bureaux de vote électronique et leur composition;
- la répartition des clés de chiffrement conformément aux dispositions de l'article 12 du décret;
- les modalités de fonctionnement du centre d'appel mentionné à l'article 19 du décret;
- la détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage;
- les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail;
- en cas de recours à plusieurs modalités d'expression des suffrages pour un même scrutin, les conditions dans lesquelles ces modalités sont mises en œuvre.

La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par la collectivité ou l'établissement sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de la délibération susévoquée.   Dans les cas où il est recouru au vote électronique, l'autorité territoriale procède préalablement à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel à sa déclaration auprès de la CNIL.   Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000292185...
Par laura.derridj le 22/01/14
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Rappels liminaires :

La fonction publique territoriale compte des emplois fonctionnels, énumérés par l'article 53 de la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984.

Lorsqu'il est mis fin aux fonctions d'un agent qui occupe un tel emploi, celui-ci bénéficie de garanties particulières.

D'un point de vue procédural, l'article 53 susmentionné prévoit, notamment, que la décharge de fonctions "est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale avec les intéressés et fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale".

S'agissant de l'entretien préalable prévu par les dispositions suscitées, le Conseil d'Etat a défini les conditions et modalités de la convocation (CE, 10 novembre 2004, Noddings, req.n°257032, T recueil Lebon;CE, 22 juillet 2011, Cne de Dax, req. n°345037).

Actualité jurisprudentielle :

Le Conseil d'Etat est venu préciser "que l'entretien préalable à la fin de détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel, prévu pour lui permettre de présenter ses observations à l'autorité territoriale, doit être mené , compte tenu de la nature particulière de ses fonctions exercées auprès du chef de l'exécutif territorial, directement par cette seule autorité et non par un agent des services;que cet entretien constitue pour l'agent concerné une garantie dont la privation entache d'illégalité la décision mettant fin au détachement sur l'emploi fonctionnel" (CE, 16 décembre 2013, req. n°367007, T recueil Lebon).

Si, en l'espèce, il a été jugé que le chef de l'exécutif local a, à tort, délégué l'entretien à un de ses directeurs, les termes employés par la Haute juridiction administrative ("directement", "seule autorité") laissent entendre que l'interdiction de déléguer l'entretien s'étend également à l'élu en charge des questions de personnel. Ce point mériterait, néanmoins, d'être confirmé.

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 23/12/13
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Suivant son homologue de l'ordre judiciaire, le Conseil d'Etat a posé que les dispositions du Code du travail relatives à la grève dans le service public s'appliquent au personnel d'une entreprise privée gérant un service public. (CE, 4 décembre 2013, société Esterra, req.n°361667, mentionné dans les tables du recueil Lebon:"considérant que ces dispositions (art. L. 2512-1 et s. du Code du travail) sont applicables dès lors que l'organisme en cause assure la gestion d'un service public, quelles que soient les modalités de dévolution du service ou de l'éventuelle rémunération du gestionnaire du service";Cass. soc., 9 octobre 2012, pourvoi n°11-21508).

Liens :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Actu du 26 octobre 2012 : http://avocats.fr/space/laura.derridj/content/l-exercice-du-droit-de-gre...