laura.derridj

Par laura.derridj le 26/05/15
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Maître Laura DERRIDJ a commenté une décision du 15 avril 2015, dans laquelle le Conseil d'Etat rappelle les règles relatives à la preuve, en matière de discrimination dans la fonction publique, et tire de l'existence d'une discrimination la conséquence que la mesure en cause, "prise sur son fondement", ne peut être qualifiée de mesure d'ordre intérieure insusceptible de recours contentieux (CE 9e et 10e s-s-r, 15 avril 2015, Pôle emploi, n°373893, publié au recueil Lebon).

 

 

Par laura.derridj le 06/01/15
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Après une phase d’expérimentation prévue par l’article 1er du décret n°2010-716 du 29 juin 2010, le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, a rendu obligatoire l’entretien professionnel annuel, pour les activités postérieures au 1er janvier 2015.

Le texte concerne les agents de tous les corps, cadre d'emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut particulier. Devront donc être obligatoirement évalués des personnels qui, jusqu’à présent, n’étaient pas notés.

Le décret du 16 décembre 2014 fixe les modalités d’organisation de l’entretien d’évaluation (art.6) et son contenu (art. 3).

Il prévoit que l’entretien est mené par le supérieur hiérarchique direct (art.2) à qui il revient également d’établir un compte rendu comportant une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Ce, au regard de critères, fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité assumé, fixés avec avis du comité technique (CT) et portant, notamment, sur les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles  ainsi que la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur (art. 4 et 5).

Le compte-rendu d’entretien peut être contesté auprès de l’autorité territoriale, par la voie d’une demande en révision, présentée dans le délai de 15 jours suivant sa notification. Une réponse est donnée dans le délai de 15 jours suivant sa réception et l’agent concerné peut, par la suite, saisir la CAP, dans la limite d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision (art. 7).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CF4CADB8EA9C43FD2EE1BF31C26C166F.tpdjo04v_2?cidTexte=JORFTEXT000029918006&dateTexte=20150106

Par laura.derridj le 06/01/15
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Le code de la Défense garantie aux miliaires tous les droits et libertés reconnus aux citoyens, sauf exceptions ou restrictions (art. L.4121-1).

Au titres des premières, le Code interdit "aux militaires en activité de service d’adhérer à des groupements ou associations à caractère politique" (art. L.4121-3) ainsi que l’exercice du droit de grève (art. L.4121-4).

Le Conseil d’Etat, par ailleurs, jugé qu’un groupement qui "a notamment pour objet la défense des intérêts matériels et moraux des militaires (…) constitue un groupement professionnel" auquel les militaires ne peuvent adhérer (CE, 26 septembre 2007, req.n°263747). La Haute juridiction administrative a également considéré que les dispositions "de l’article L.4121-4 du code de la Défense, qui ne font en rien obstacle à ce que les militaires adhèrent à d’autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels", ne méconnaît pas les dispositions de l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CE, 11 décembre 2008, assoc. de défense des militaires, req.n°307403).

Or, la Cour européenne des droits de l’homme (pour laquelle la liberté syndicale est une forme ou un aspect spécial de la liberté d’association) a, au contraire, estimé que l’interdiction faite aux militaires d’adhérer à une organisation syndicale méconnait l’article 11 selon lequel :

"1.  Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

2.  L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat."

Ce, dans deux arrêts du 2 octobre 2014 (CEDH, Matelly c/ France, n°10609/10 et ADEFDROMYL c/ France, n°32191/09).

"La Cour est consciente de ce que la spécificité des missions incombant aux forces armées exige une adaptation de l’activité syndicale qui, par son objet, peut révéler l’existence de points de vue critiques sur certaines décisions affectant la situation morale et matérielle des militaires. Elle souligne à ce titre qu’il résulte de l’article 11 de la Convention que des restrictions, mêmes significatives, peuvent être apportées dans ce cadre aux modes d’action et d’expression d’une association professionnelle et des militaires qui y adhèrent". Cependant, "de telles restrictions ne doivent pas priver les militaires et leurs syndicats du droit général d’association pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux".  En d’autres termes, si "la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention".

Suite à la condamnation de la France par la CEDH, un rapport du conseiller d’État Bernard Pêcheur a été remis, en décembre 2014, au président de la République, en conclusion duquel les militaires devraient pouvoir disposer d’un droit d’association (http://www.elysee.fr/assets/Uploads/rapport-sur-le-droit-dassociation-pr...).

Un projet de loi est attendu, ce qui n’a pas empêché la création de la "première association professionnelle de défense des gendarmes" (l’Association professionnelle nationale des militaires de la Gendarmerie du XXIème siècle) dont les statuts ont été déposés en préfecture, le 5 janvier 2015.

 

Par laura.derridj le 17/07/14
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Très attendu, le décret relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale a été  pris le 9 juillet 2014 (D. n°2014-793).

Notamment, le texte précise, dans ses toutes premières dispositions, que le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.

Le recours au vote électronique est, par ailleurs, décidé par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placée l'instance de représentation, par délibération prise après avis du comité technique compétent.

La délibération indique :

- si le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages ou en constitue l'une des modalités;
- les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales;
- les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin;
- l'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 6 du décret;
- la composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 8 du décret;
- la liste des bureaux de vote électronique et leur composition;
- la répartition des clés de chiffrement conformément aux dispositions de l'article 12 du décret;
- les modalités de fonctionnement du centre d'appel mentionné à l'article 19 du décret;
- la détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage;
- les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail;
- en cas de recours à plusieurs modalités d'expression des suffrages pour un même scrutin, les conditions dans lesquelles ces modalités sont mises en œuvre.

La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par la collectivité ou l'établissement sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de la délibération susévoquée.   Dans les cas où il est recouru au vote électronique, l'autorité territoriale procède préalablement à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel à sa déclaration auprès de la CNIL.   Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000292185...
Par laura.derridj le 22/01/14
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Rappels liminaires :

La fonction publique territoriale compte des emplois fonctionnels, énumérés par l'article 53 de la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984.

Lorsqu'il est mis fin aux fonctions d'un agent qui occupe un tel emploi, celui-ci bénéficie de garanties particulières.

D'un point de vue procédural, l'article 53 susmentionné prévoit, notamment, que la décharge de fonctions "est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale avec les intéressés et fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale".

S'agissant de l'entretien préalable prévu par les dispositions suscitées, le Conseil d'Etat a défini les conditions et modalités de la convocation (CE, 10 novembre 2004, Noddings, req.n°257032, T recueil Lebon;CE, 22 juillet 2011, Cne de Dax, req. n°345037).

Actualité jurisprudentielle :

Le Conseil d'Etat est venu préciser "que l'entretien préalable à la fin de détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel, prévu pour lui permettre de présenter ses observations à l'autorité territoriale, doit être mené , compte tenu de la nature particulière de ses fonctions exercées auprès du chef de l'exécutif territorial, directement par cette seule autorité et non par un agent des services;que cet entretien constitue pour l'agent concerné une garantie dont la privation entache d'illégalité la décision mettant fin au détachement sur l'emploi fonctionnel" (CE, 16 décembre 2013, req. n°367007, T recueil Lebon).

Si, en l'espèce, il a été jugé que le chef de l'exécutif local a, à tort, délégué l'entretien à un de ses directeurs, les termes employés par la Haute juridiction administrative ("directement", "seule autorité") laissent entendre que l'interdiction de déléguer l'entretien s'étend également à l'élu en charge des questions de personnel. Ce point mériterait, néanmoins, d'être confirmé.

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 23/12/13
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Suivant son homologue de l'ordre judiciaire, le Conseil d'Etat a posé que les dispositions du Code du travail relatives à la grève dans le service public s'appliquent au personnel d'une entreprise privée gérant un service public. (CE, 4 décembre 2013, société Esterra, req.n°361667, mentionné dans les tables du recueil Lebon:"considérant que ces dispositions (art. L. 2512-1 et s. du Code du travail) sont applicables dès lors que l'organisme en cause assure la gestion d'un service public, quelles que soient les modalités de dévolution du service ou de l'éventuelle rémunération du gestionnaire du service";Cass. soc., 9 octobre 2012, pourvoi n°11-21508).

Liens :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Actu du 26 octobre 2012 : http://avocats.fr/space/laura.derridj/content/l-exercice-du-droit-de-gre...

Par laura.derridj le 23/12/13
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Rappel :

En l'absence de service fait, l'agent n'a pas droit au versement de la rémunération qu'il n'a indûment pas perçue mais peut prétendre à la réparation du préjudice effectivement subi (CE, 7 avril 1933, Deberles c/ Cne d'Haillicourt, Lebon p. 439: "le requérant, en l'absence de service fait, ne peut prétendre au rappel de son traitement ; mais il est fondé à demander ... la réparation du préjudice qu'il a réellement subi du fait de la sanction disciplinaire prise à son encontre dans des conditions irrégulières ; qu'il convient, pour fixer l'indemnité à laquelle le requérant a droit, de tenir compte notamment de l'importance respective des irrégularités entachant les arrêtés annulés et des fautes relevées à la charge du sieur Deberles").

Actualité jurisprudentielle :

Dans une décision du 6 décembre 2013 (Cne d'Ajaccio, req.n°365155, publié au recueil Lebon), le Conseil d'Etat a considéré que, dans le cadre de l'évaluation de l'indemnisation de l'agent, il doit être tenu compte:

- du traitement (confirmation de la jurisprudence suscitée);

- des primes et indemnités dont il avait, pour la période d'éviction irrégulière, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

- du montant des rémunérations que l'intéressé a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction (précédent : CE, 30 juillet 1997, M. Bernard X, req.n°145048).

Extrait :

"8. Considérant qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ; que sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité; que, pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions; qu'enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction;

9. Considérant que ni l'indemnité d'exercice des missions de préfecture ni l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires n'ont pour objet de compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions; que la cour administrative d'appel de Marseille n'a donc pas commis d'erreur de droit en recherchant, pour évaluer le montant de la somme due à Mme A..., si celle-ci aurait eu, en l'absence de la décision qui a mis fin illégalement à son détachement, une chance sérieuse de continuer à bénéficier de ces indemnités, au taux qu'elle percevait avant cette mesure".

Lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 14/11/13
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Rappel liminaire :

L'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que "lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98".

Ce dernier précise que l'indemnité, "au moins égale à une année de traitement, est déterminée dans des conditions fixées par décret, selon l'âge et la durée de service dans la fonction publique territoriale". Mais, en faisant le choix d'en bénéficier, l'intéressé "rompt tout lien avec la fonction publique territoriale, sous réserve du maintien de ses droits à pension".

Apport jurisprudentiel :

Selon le Conseil d'Etat, le fonctionnaire territorial qui, lorsqu'il a été mis fin à son détachement sur emploi fonctionnel, a opté pour la perception d'une indemnité de licenciement ne peut être considéré comme ayant été involontairement privé d'emploi.

Par conséquent, il ne peut réclamer une allocation pour perte d'emploi à la collectivité qui l'a déchargé de fonctions (CE, 6 novembre 2013, Cne de Peymeinade, req.n°364654, mentionné aux tables du recueil Lebon:"considérant que, lorsqu'une administration met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et lorsque cet agent, en application du choix que lui offrent les dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, opte pour le versement d'une indemnité de licenciement, alors qu'il aurait pu être reclassé en conservant son grade dans son cadre d'emploi ou bénéficier d'un congé spécial, s'il en remplissait les conditions, et conserver ainsi sa qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale, l'agent qui, ayant exercé cette option, a ainsi choisi de perdre cette qualité ne saurait, dès lors, être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail;considérant qu'il résulte de ce qui précède que, dès lors qu'elle a choisi de perdre la qualité de fonctionnaire territorial en optant pour la perception d'une indemnité de licenciement, Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 20 février 2009 rejetant sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi").

Ceci constitue un avertissement pour les agents susceptibles d'être déchargés de fonctions.....après les prochaines élections municipales.

Vos commentaires sont les bienvenus !

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 27/09/13
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En droit commun du travail, la E-communication syndicale est conditionnée par une autorisation préalable (Cass. soc., 25 janvier 2005, Féd. des services CFDT et autres, pourvoi n°02-30.946: "attendu que la diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique que l'entreprise met à la disposition des salariés n'est possible qu'à la condition, soit d'être autorisée par l'employeur, soit d'être organisée par voie d'accord d'entreprise"). L'article L.2142-6 du code du travail, issu de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, précise, en effet, qu'"un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise".

Saisie d'une demande en ce sens, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité des dispositions du Code du travail suscitées à l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ce, au motif que "la disposition subordonnant l'utilisation par les syndicats d'un moyen de communication actuel et devenu usuel à une autorisation ou à un accord de l'employeur étant de nature à affecter l'efficacité de leur action dans l'entreprise et la défense des intérêts des travailleurs" (Cass. Soc., 11 juillet 2013, pourvoi n°13-40021).

Cependant, par décision du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé l'article L.2142-2 du code du travail conforme à la Constitution, rappelant qu'en vertu de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, toute liberté (syndicale, en l'occurrence) "consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui". "Ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits", ces bornes ne pouvant "être déterminées que par la loi" (décision n°2013-345 QPC, syndicat national Groupe Air France CFTC).

Décision:

"Qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par la Constitution, d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;

4. Considérant, en premier lieu, qu'en renvoyant à un accord d'entreprise la définition des conditions dans lesquelles des publications et tracts de nature syndicale peuvent être mis à disposition soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise, le législateur a entendu, dans le cadre de la mise en oeuvre du principe de participation énoncé au huitième alinéa du Préambule de 1946, permettre que les modalités de la communication syndicale par la voie électronique puissent être adaptées à chaque entreprise et, en particulier, à l'organisation du travail et à l'état du développement de ces moyens de communication ;

5. Considérant, en deuxième lieu, qu'en prévoyant, d'une part, que la diffusion de l'information syndicale par la voie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail et, d'autre part, que les modalités de cette diffusion doivent préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message, le législateur a adopté des mesures pour assurer le respect des libertés tant de l'employeur que des salariés ;

6. Considérant, en troisième lieu, qu'en l'absence d'accord d'entreprise relatif à l'utilisation de l'intranet ou de la messagerie électronique de l'entreprise, les syndicats peuvent, outre l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.2142-3 du code du travail et de son article L.2142-4, librement diffuser des publications et tracts sur les réseaux de communication au public en ligne ; que les salariés peuvent également librement y accéder sur ces réseaux ; qu'ils peuvent s'inscrire sur des listes de diffusion afin de recevoir par voie électronique les publications et tracts syndicaux ; que, dans ces conditions, la liberté de communication des syndicats n'est pas méconnue;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, par les dispositions contestées, le législateur n'a pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre, d'une part, la liberté de communication des syndicats et, d'autre part, la liberté tant de l'employeur que des salariés ; que les dispositions de l'article L.2142-6 du code du travail, qui ne méconnaissent ni la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution".

Une telle décision est de nature à engager une nouvelle réflexion sur les conditions d'utilisation des NTIC par les syndicats de la fonction publique.

En effet, en droit de la fonction publique, il ressort de la jurisprudence (il est vrai, peu fournie en la matière) que l'E-communication à des fins syndicales sur le lieu de travail est un droit dont l'exercice est encadré (CAA Nancy, 2 août 2007, Cne Lons-le-Saunier, req. n°07NC00217). A cet égard, suivant les accords de Bercy du 2 juin 2008 et la loi du 5 juillet 2010 dite "de rénovation du dialogue social dans la fonction publique", des dispositions réglementaires (et non législatives) ont été prises, relativement aux "conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein des services, des technologies de l'information et de la communication" (voir l'art. 3-1 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique d'Etat et l'art. 4 in fine du décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière qui renvoient à une arrêté ministériel de cadrage général).

Liens:

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l...

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l...

Par laura.derridj le 16/09/13
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Rappel:

Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) implique la mise à disposition des biens, équipements et services nécessaires à leur exercice.

Concernant les biens, l'article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, en effet, que "le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence", les modalités de la mise à disposition étant précisées par les articles L.1321-2 et L.1321-5 du même Code.

L'article L. 1321-2 du CGCT prévoit, dans le cas où la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, que "la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. (...). La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation".

Sous réserve d'exceptions, ces dispositions ne font pas de l'EPCI le propriétaire des biens mis à disposition.

Conséquence:

Un EPCI, à qui un équipement a été mis à disposition par une commune membre, n'est pas compétent pour en changer le nom. Seule la commune qui en est restée propriétaire est susceptible de prendre une telle décision (CE, 1er août 2013, Cté d'agglomération de Montpellier, req.n°346802, tables du recueil Lebon. Arrêt annulé : CAA Marseille, 20 décembre 2010, req. n°10MA00187).

Décision:

" (...) si en application des dispositions combinées des articles L.5216-5, L.1321-1 et L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération de Montpellier, collectivité bénéficiaire de la mise à disposition, a été substituée dans certains droits et obligations du propriétaire du B...dont la gestion lui a été transférée, la commune avait conservé la propriété de ce B... ; que la communauté d'agglomération n'était, dès lors pas compétente pour en changer le nom, une telle décision n'ayant pas, eu égard à sa nature et à sa portée, le caractère d'une décision de gestion au sens des dispositions précitées de l'article L. 5216-5".

Lien:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...