laura.derridj

Par laura.derridj le 22/01/14
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Rappels liminaires :

La fonction publique territoriale compte des emplois fonctionnels, énumérés par l'article 53 de la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984.

Lorsqu'il est mis fin aux fonctions d'un agent qui occupe un tel emploi, celui-ci bénéficie de garanties particulières.

D'un point de vue procédural, l'article 53 susmentionné prévoit, notamment, que la décharge de fonctions "est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale avec les intéressés et fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale".

S'agissant de l'entretien préalable prévu par les dispositions suscitées, le Conseil d'Etat a défini les conditions et modalités de la convocation (CE, 10 novembre 2004, Noddings, req.n°257032, T recueil Lebon;CE, 22 juillet 2011, Cne de Dax, req. n°345037).

Actualité jurisprudentielle :

Le Conseil d'Etat est venu préciser "que l'entretien préalable à la fin de détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel, prévu pour lui permettre de présenter ses observations à l'autorité territoriale, doit être mené , compte tenu de la nature particulière de ses fonctions exercées auprès du chef de l'exécutif territorial, directement par cette seule autorité et non par un agent des services;que cet entretien constitue pour l'agent concerné une garantie dont la privation entache d'illégalité la décision mettant fin au détachement sur l'emploi fonctionnel" (CE, 16 décembre 2013, req. n°367007, T recueil Lebon).

Si, en l'espèce, il a été jugé que le chef de l'exécutif local a, à tort, délégué l'entretien à un de ses directeurs, les termes employés par la Haute juridiction administrative ("directement", "seule autorité") laissent entendre que l'interdiction de déléguer l'entretien s'étend également à l'élu en charge des questions de personnel. Ce point mériterait, néanmoins, d'être confirmé.

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 23/12/13
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Suivant son homologue de l'ordre judiciaire, le Conseil d'Etat a posé que les dispositions du Code du travail relatives à la grève dans le service public s'appliquent au personnel d'une entreprise privée gérant un service public. (CE, 4 décembre 2013, société Esterra, req.n°361667, mentionné dans les tables du recueil Lebon:"considérant que ces dispositions (art. L. 2512-1 et s. du Code du travail) sont applicables dès lors que l'organisme en cause assure la gestion d'un service public, quelles que soient les modalités de dévolution du service ou de l'éventuelle rémunération du gestionnaire du service";Cass. soc., 9 octobre 2012, pourvoi n°11-21508).

Liens :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Actu du 26 octobre 2012 : http://avocats.fr/space/laura.derridj/content/l-exercice-du-droit-de-gre...

Par laura.derridj le 23/12/13
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Rappel :

En l'absence de service fait, l'agent n'a pas droit au versement de la rémunération qu'il n'a indûment pas perçue mais peut prétendre à la réparation du préjudice effectivement subi (CE, 7 avril 1933, Deberles c/ Cne d'Haillicourt, Lebon p. 439: "le requérant, en l'absence de service fait, ne peut prétendre au rappel de son traitement ; mais il est fondé à demander ... la réparation du préjudice qu'il a réellement subi du fait de la sanction disciplinaire prise à son encontre dans des conditions irrégulières ; qu'il convient, pour fixer l'indemnité à laquelle le requérant a droit, de tenir compte notamment de l'importance respective des irrégularités entachant les arrêtés annulés et des fautes relevées à la charge du sieur Deberles").

Actualité jurisprudentielle :

Dans une décision du 6 décembre 2013 (Cne d'Ajaccio, req.n°365155, publié au recueil Lebon), le Conseil d'Etat a considéré que, dans le cadre de l'évaluation de l'indemnisation de l'agent, il doit être tenu compte:

- du traitement (confirmation de la jurisprudence suscitée);

- des primes et indemnités dont il avait, pour la période d'éviction irrégulière, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

- du montant des rémunérations que l'intéressé a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction (précédent : CE, 30 juillet 1997, M. Bernard X, req.n°145048).

Extrait :

"8. Considérant qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ; que sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité; que, pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions; qu'enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction;

9. Considérant que ni l'indemnité d'exercice des missions de préfecture ni l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires n'ont pour objet de compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions; que la cour administrative d'appel de Marseille n'a donc pas commis d'erreur de droit en recherchant, pour évaluer le montant de la somme due à Mme A..., si celle-ci aurait eu, en l'absence de la décision qui a mis fin illégalement à son détachement, une chance sérieuse de continuer à bénéficier de ces indemnités, au taux qu'elle percevait avant cette mesure".

Lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 14/11/13
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Rappel liminaire :

L'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que "lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98".

Ce dernier précise que l'indemnité, "au moins égale à une année de traitement, est déterminée dans des conditions fixées par décret, selon l'âge et la durée de service dans la fonction publique territoriale". Mais, en faisant le choix d'en bénéficier, l'intéressé "rompt tout lien avec la fonction publique territoriale, sous réserve du maintien de ses droits à pension".

Apport jurisprudentiel :

Selon le Conseil d'Etat, le fonctionnaire territorial qui, lorsqu'il a été mis fin à son détachement sur emploi fonctionnel, a opté pour la perception d'une indemnité de licenciement ne peut être considéré comme ayant été involontairement privé d'emploi.

Par conséquent, il ne peut réclamer une allocation pour perte d'emploi à la collectivité qui l'a déchargé de fonctions (CE, 6 novembre 2013, Cne de Peymeinade, req.n°364654, mentionné aux tables du recueil Lebon:"considérant que, lorsqu'une administration met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et lorsque cet agent, en application du choix que lui offrent les dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, opte pour le versement d'une indemnité de licenciement, alors qu'il aurait pu être reclassé en conservant son grade dans son cadre d'emploi ou bénéficier d'un congé spécial, s'il en remplissait les conditions, et conserver ainsi sa qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale, l'agent qui, ayant exercé cette option, a ainsi choisi de perdre cette qualité ne saurait, dès lors, être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail;considérant qu'il résulte de ce qui précède que, dès lors qu'elle a choisi de perdre la qualité de fonctionnaire territorial en optant pour la perception d'une indemnité de licenciement, Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 20 février 2009 rejetant sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi").

Ceci constitue un avertissement pour les agents susceptibles d'être déchargés de fonctions.....après les prochaines élections municipales.

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Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 27/09/13
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En droit commun du travail, la E-communication syndicale est conditionnée par une autorisation préalable (Cass. soc., 25 janvier 2005, Féd. des services CFDT et autres, pourvoi n°02-30.946: "attendu que la diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique que l'entreprise met à la disposition des salariés n'est possible qu'à la condition, soit d'être autorisée par l'employeur, soit d'être organisée par voie d'accord d'entreprise"). L'article L.2142-6 du code du travail, issu de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, précise, en effet, qu'"un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise".

Saisie d'une demande en ce sens, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité des dispositions du Code du travail suscitées à l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ce, au motif que "la disposition subordonnant l'utilisation par les syndicats d'un moyen de communication actuel et devenu usuel à une autorisation ou à un accord de l'employeur étant de nature à affecter l'efficacité de leur action dans l'entreprise et la défense des intérêts des travailleurs" (Cass. Soc., 11 juillet 2013, pourvoi n°13-40021).

Cependant, par décision du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé l'article L.2142-2 du code du travail conforme à la Constitution, rappelant qu'en vertu de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, toute liberté (syndicale, en l'occurrence) "consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui". "Ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits", ces bornes ne pouvant "être déterminées que par la loi" (décision n°2013-345 QPC, syndicat national Groupe Air France CFTC).

Décision:

"Qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par la Constitution, d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;

4. Considérant, en premier lieu, qu'en renvoyant à un accord d'entreprise la définition des conditions dans lesquelles des publications et tracts de nature syndicale peuvent être mis à disposition soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise, le législateur a entendu, dans le cadre de la mise en oeuvre du principe de participation énoncé au huitième alinéa du Préambule de 1946, permettre que les modalités de la communication syndicale par la voie électronique puissent être adaptées à chaque entreprise et, en particulier, à l'organisation du travail et à l'état du développement de ces moyens de communication ;

5. Considérant, en deuxième lieu, qu'en prévoyant, d'une part, que la diffusion de l'information syndicale par la voie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail et, d'autre part, que les modalités de cette diffusion doivent préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message, le législateur a adopté des mesures pour assurer le respect des libertés tant de l'employeur que des salariés ;

6. Considérant, en troisième lieu, qu'en l'absence d'accord d'entreprise relatif à l'utilisation de l'intranet ou de la messagerie électronique de l'entreprise, les syndicats peuvent, outre l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.2142-3 du code du travail et de son article L.2142-4, librement diffuser des publications et tracts sur les réseaux de communication au public en ligne ; que les salariés peuvent également librement y accéder sur ces réseaux ; qu'ils peuvent s'inscrire sur des listes de diffusion afin de recevoir par voie électronique les publications et tracts syndicaux ; que, dans ces conditions, la liberté de communication des syndicats n'est pas méconnue;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, par les dispositions contestées, le législateur n'a pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre, d'une part, la liberté de communication des syndicats et, d'autre part, la liberté tant de l'employeur que des salariés ; que les dispositions de l'article L.2142-6 du code du travail, qui ne méconnaissent ni la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution".

Une telle décision est de nature à engager une nouvelle réflexion sur les conditions d'utilisation des NTIC par les syndicats de la fonction publique.

En effet, en droit de la fonction publique, il ressort de la jurisprudence (il est vrai, peu fournie en la matière) que l'E-communication à des fins syndicales sur le lieu de travail est un droit dont l'exercice est encadré (CAA Nancy, 2 août 2007, Cne Lons-le-Saunier, req. n°07NC00217). A cet égard, suivant les accords de Bercy du 2 juin 2008 et la loi du 5 juillet 2010 dite "de rénovation du dialogue social dans la fonction publique", des dispositions réglementaires (et non législatives) ont été prises, relativement aux "conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein des services, des technologies de l'information et de la communication" (voir l'art. 3-1 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique d'Etat et l'art. 4 in fine du décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière qui renvoient à une arrêté ministériel de cadrage général).

Liens:

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l...

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l...

Par laura.derridj le 16/09/13
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Rappel:

Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) implique la mise à disposition des biens, équipements et services nécessaires à leur exercice.

Concernant les biens, l'article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, en effet, que "le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence", les modalités de la mise à disposition étant précisées par les articles L.1321-2 et L.1321-5 du même Code.

L'article L. 1321-2 du CGCT prévoit, dans le cas où la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, que "la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. (...). La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation".

Sous réserve d'exceptions, ces dispositions ne font pas de l'EPCI le propriétaire des biens mis à disposition.

Conséquence:

Un EPCI, à qui un équipement a été mis à disposition par une commune membre, n'est pas compétent pour en changer le nom. Seule la commune qui en est restée propriétaire est susceptible de prendre une telle décision (CE, 1er août 2013, Cté d'agglomération de Montpellier, req.n°346802, tables du recueil Lebon. Arrêt annulé : CAA Marseille, 20 décembre 2010, req. n°10MA00187).

Décision:

" (...) si en application des dispositions combinées des articles L.5216-5, L.1321-1 et L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération de Montpellier, collectivité bénéficiaire de la mise à disposition, a été substituée dans certains droits et obligations du propriétaire du B...dont la gestion lui a été transférée, la commune avait conservé la propriété de ce B... ; que la communauté d'agglomération n'était, dès lors pas compétente pour en changer le nom, une telle décision n'ayant pas, eu égard à sa nature et à sa portée, le caractère d'une décision de gestion au sens des dispositions précitées de l'article L. 5216-5".

Lien:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 05/08/13
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L'administration est tenue d'informer, dans un certain délai, ses agents non titulaires de son intention de renouveler ou pas leur contrat de travail (CDD comme CDI). Ce, en vue de leur permettre, le cas échéant, de se mettre rapidement à la recherche d'un nouvel emploi.

Ce délai de prévenance existe pour les trois fonctions publiques (art.45 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, pour la FPE ; art.38 du décret n°88-145 du 15 février 1988, pour la FPT ; art.41 du décret n°91-155 du 6 février 1991, pour la FPH) et varie en fonction de la durée du contrat de l'intéressé.

Ainsi, l'intention de renouveler ou pas un engagement doit être notifié au plus tard :

- le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

- au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;

- au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans ;

- au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée.

L'expression "au début du..." prêtait, cependant, à débat. Ce à quoi le Conseil d'Etat a mis un terme, en posant qu'elle signifie "au moins" (CE, 5 juillet 2013, req. n°353572, mentionné aux tables du recueil Lebon:"la décision notifiant l'intention de ne pas renouveler un contrat régi par ces dispositions doit intervenir au moins un mois avant le terme du contrat").

Ceci étant, le non-respect du délai de prévenance susévoqué ne vicie pas la légalité du non-renouvellement de contrat de travail. Il est, en revanche, de nature à engager la responsabilité de l'administration.

Lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 05/08/13
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L'article L.5211-4-1 I du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le transfert d'une compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) implique, en principe, celui du service ou de la partie de service chargé de sa mise en oeuvre. Les agents qui y remplissent intégralement leurs fonctions sont, alors, mutés à l'EPCI et ceux qui y exercent partiellement leurs fonctions sont soit mutés soit mis à disposition de l'EPCI pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré.

 

Partant de là, on aurait pu penser que la récupération d'une compétence transférée par une commune aurait les mêmes effets.

 

Le Conseil d'Etat a, cependant, adopté un solution toute différente, considérant que l'article L.5211-4-1 I du CGCT n'a ni pour objet ni "pour effet d'imposer, dans le cas où une commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elle avait adhéré, le transfert des personnels affectés au fonctionnement d'un équipement que la commune avait mis à disposition de cet établissement pour l'exercice d'une compétence communautaire et dont elle reprend la gestion". Qui plus est, les dispositions de l'article L.5211-25-1 du CGCT affèrent uniquement aux conséquences du retrait d'une compétence à un EPCI sur les biens et les contrats (et non sur les personnels).

 

Il en résulte que, dès lors qu'un EPCI supprime un emploi par suite d'un retour de compétence à une commune, il doit faire application de l'article 97 de la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984, ce qui implique une recherche de reclassement en faveur de l'agent concerné, un placement en surnombre et, le cas échéant, une mise à disposition du centre de gestion compétent.

 

Voir : CE, 5 juillet 2013, Cne de Ligugé, req. n°366552, mentionné aux tables du recueil Lebon.

 

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 07/06/13
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Rappels:

La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 a consacré la négociation dans les trois versants de la fonction publique (voir actu du blog du 26 octobre 2010, "le législateur consacre la négociation dans la fonction publique").

Dans cet esprit, l'article 8 bis IV du Statut général (loi n°83-634 du 13 juillet 1983) institue la catégorie des accords "validés". Les conditions de validation sont les suivantes:

- signature par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié.

- Ou, jusqu'au 31 décembre 2013, signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 20 % du nombre des voix et ne rencontre pas l'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total une majorité des voix (voir l'art. 28 de la loi du 5 juillet 2010 susmentionnée).

Pour autant, la loi ne prévoit pas que les accords, même validés, aient une valeur juridique ou force contraignante, ce qui implique, notamment, qu'ils ne peuvent pas faire l'objet d'un recours contentieux et que leurs dispositions ne peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours en annulation contre une mesure réglementaire ou législative.

Actualité jurisprudentielle :

Le Conseil d'Etat a rappelé, dans une décision du 22 mai 2013, qu'un accord entre administration et syndicat(s), en l'occurrence le protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs pompiers professionnels, "est dépourvu de portée juridique et ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de recours devant le juge administratif" (CE, 22 mai 2013, Féd. Interco CFDT et autres, req.n°356903, T recueil Lebon).

La Haute juridiction administrative a, en revanche, estimé que le refus de l'administration de prendre en compte l'opposition d'une organisation syndicale à un accord est une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Ce, en ces termes:"considérant que les dispositions précitées de la loi du 5 juillet 2010 définissent les conditions que doivent respecter les accords signés avec des organisations syndicales pour être valides ; qu'une organisation syndicale, qui fait valoir auprès du ministre qu'elle s'oppose à un accord et que les conditions ne sont pas réunies pour que celui-ci soit valide, est recevable à contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, la décision du ministre refusant de prendre en compte son opposition, qui a le caractère d'une décision faisant grief;que, toutefois, la demande tendant à l'annulation d'une telle décision, qui n'est pas réglementaire, relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, ce tribunal est le tribunal administratif de Paris;que le jugement de la requête des organisations syndicales requérantes sur ce point doit, par suite, lui être renvoyé" (CE, 22 mai 2013, Féd. Interco CFDT et autres, susmentionné).

Pour autant, la circonstance qu'un protocole d'accord a été conclu au terme d'une procédure de négociation irrégulière est sans incidence sur la légalité des décrets pris à son terme. Il en va de même de la circonstance que l'administration a refusé de prendre en compte l'opposition d'un syndicat à un protocole d'accord (CE, 1er octobre 2013, Féd. Interco CFDT et autres, req. n°363288, T recueil Lebon).

Liens : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

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Par laura.derridj le 08/05/13
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S'en référant à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, le Conseil d'Etat a donné une réponse positive à cette question (CE, 24 avril 2013, synd. CFDT culture, req.n°343024).

Selon ses termes, "le contrat de travail d'un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978".

Pour autant, avant toute communication, doivent être occultées:

- les mentions portant atteinte à la protection de la vie privée,

- les mentions comportant une appréciation ou un jugement sur la valeur de l'agent public intéressé (voir l'art. 6 II de la loi du 17 juillet 1978).

S'agissant, en particulier, de la rémunération figurant dans un contrat de travail:

- elle peut être révélée lorsqu'elle a été fixée en application des règles régissant l'emploi concerné;

- elle doit être occultée lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties, sans référence à des règles la déterminant.

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