laura.derridj

Par laura.derridj le 21/03/13
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Rappel liminaire:

Un des critères permettant au Juge administratif de différencier les vacataires des agents non titulaires de droit public tient au fait que les premiers sont engagés pour exécuter un acte déterminé, tandis que les seconds contribuent régulièrement aux activités du service et ce, peu important leur temps de travail hebdomadaire.

Actualité jurisprudentielle:

Dans une décision du 11 février 2013, le Conseil d'Etat a précisé que le fait pour une personne d'être recrutée, à plusieurs reprises, par l'administration pour effectuer des actes déterminés n'exclut pas qu'elle soit qualifiée de vacataire (CE, 11 février 2013, req.n°347145, mentionné aux Tables du recueil Lebon).

Extrait de la décision:

"Considérant qu'un agent de droit public employé par l'Etat ne peut pas prétendre au bénéfice des dispositions prévues par ce décret en faveur de ses agents non titulaires mais doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration;que la circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel".

Voir aussi sur la notion de vacataire:"Les faux vacataires de la fonction publique", 17 mai 2011

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 14/12/12
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Selon l'article L.2131-1 du code du travail, "les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts". A défaut d'objet conforme à ces dispositions, l'organisation concernée ne peut pas se voir accorder de droits tirés du statut de syndicat.

Par exemple, le syndicat anti-précarité (SAP) dont l'activité consiste exclusivement à proposer des services rémunérés d'assistance et de conseil juridique n'a pas été reconnu par la Cour de cassation comme étant un syndicat au sens de l'article L.2131-1 suscité du code du travail (Cass. soc., 15 novembre 2012, pourvoi n°12-27315. Le SAP ne pouvait donc pas présenter de candidats au scrutin relatif à la mesure de l'audience des syndicats dans les entreprises de moins de onze salariés se déroulant du 28 novembre au 12 décembre 2012).

Face à un tel organisme, l'administration serait tenue, notamment, de retirer les droits "syndicaux" qu'elle lui aurait attribués (voir, en ce sens:CE avis, 26 septembre 1996, req.n°359702).

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par laura.derridj le 01/12/12
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L'administration est, en principe, tenue de régulariser le contrat de travail d'un agent non titulaire qui s'avèrerait irrégulier (CE, 31 décembre 2008, Cavallo, req.n°283256). En cas d'impossibilité, elle doit chercher à régulariser sa situation. En cas de refus de l'intéressé, elle doit, en outre, en tirer les conséquences, ce qui peut impliquer le licenciement de l'intéressé.

L'administration peut également, lorsque le délai de quatre mois suivant la décision de recrutement n'est pas dépassé, retirer celle-ci (voir CE, 21 novembre 2012, req.n°329903. Dans le sens de CE, 26 octobre 2001, Ternon, req.n°197018).

Décision:

"Considérant, toutefois, que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, tel l'acte d'engagement contractuel d'un agent, si elle est illégale, et dès lors que le retrait de la décision intervient dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle elle a été prise ; que, par suite, en s'abstenant de relever, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires particulières, que l'acte d'engagement contractuel de M. A, dont la région Languedoc-Roussillon, soutenait devant elle qu'il était irrégulier pouvait être rapporté dans ce délai de quatre mois, et en jugeant, par suite, que la région devait au préalable s'efforcer de régulariser la situation de l'intéressé la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 30/11/12
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Très attendue, la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 (relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique) a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012.

Plusieurs mois après, le 22 novembre 2012, le décret n°2012-1293 d'application du chapitre II du titre Ier de la loi a été pris. Entré en vigueur le 25 novembre 2012, il participe à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale.

Dans la foulée, la circulaire n°NOR INTB1240384C du 12 décembre 2012 est venue préciser les conditions générales d'organisation des recrutements réservés prévus par la loi du 12 mars 2012 et son décret d'application du 22 novembre 2012. Elle apporte également des précisions sur le dispositif de cdi-sation des agents non titulaires contenu dans la loi du 12 mars 2012, lesquels sont éligibles au dispositif de titularisation prévu par cette même loi.

Liens: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000254898...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000266660...

Par laura.derridj le 21/11/12
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Le maire est autorisé à déléguer certaines de ses fonctions à ses adjoints, par l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que "le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints".

La faculté d'y mettre fin lui est donnée par l'article L.2122-20 du CGCT qui indique que "les délégations données par le maire en application des articles L.2122-18 et L.2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées".

La jurisprudence a, cependant, posé qu'un retrait de délégation à un adjoint n'est valide "que pour autant qu'aucun conseiller municipal ne se trouve alors lui-même investi d'une délégation" (CE, 4 juin 1997, Cne de Bompas, req.n°158246. Voir aussi:CE, 6 décembre 1929, Petit ; CE, 16 juin 1939, Poli ; CE, 9 juillet 1956, Feunteun), ce qui, en pratique, implique soit qu'aucun conseiller municipal n'est titulaire d'une délégation soit qu'une partie des délégations est conservée par l'adjoint ou qu'une nouvelle délégation lui est confiée.

Depuis 2002, les délégations aux conseillers municipaux ont été facilitées et, depuis 2004, lorsque le retrait d'une délégation concerne un adjoint, "le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions" (art. L.2122-18 du CGCT in fine). La question de la survivance de la jurisprudence sus évoquée s'est, dés lors, posée et, plus pragmatiquement, celle de savoir si, lorsque le maire retire ses délégations à un adjoint, il est contraint de remettre en cause celles attribuées à des conseillers municipaux.

La réponse a été clairement apportée par le Conseil d'Etat, dans un avis du 14 novembre 2012 (n°361541), et ce, en ces termes:

"A la date à laquelle il procède au retrait des délégations qu'il avait données à un adjoint, le maire n'est pas tenu de remettre en cause celles qu'il a pu attribuer à des conseillers municipaux.

Si le conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations et que les adjoints demeurant en fonction sont tous pourvus de délégations, les délégations attribuées à des conseillers municipaux peuvent être maintenues, sans qu'il soit porté atteinte au droit de priorité des adjoints dans l'attribution des délégations.

En revanche, si le conseil municipal se prononce pour le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux, sauf à conférer à l'adjoint intéressé une nouvelle délégation".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 30/10/12
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Au titre des inéligibilités professionnelles au conseil municipal, l'article L.231 8° du Code électoral indique que:

"Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets, depuis moins d'un an les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse.

Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois:

1° Les magistrats des cours d'appel;

2° Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes;

3° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, dans les communes comprises dans le ressort de leur commandement territorial;

4° Les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance;

5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale;

6° Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux;

7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture;

8° Les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional, le directeur de cabinet du président de l'assemblée et le directeur de cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics;.

9° En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l'Etat.

Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle.

Les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite."

Les inéligibilités ainsi énumérées s'opposent à la candidature et à l'élection des personnes qu'elles visent. Qui plus est, tout conseiller municipal se retrouvant, en cours de mandat, dans un cas d'inéligibilité est déclaré démissionnaire par le préfet (voir l'art. L.236 du Code électoral). Il convient donc d'y prendre garde.

Or, s'agissant des fonctions énumérées au 8° de l'article L.231 du Code électoral, l'entreprise n'est pas évidente, le juge administratif en donnant une interprétation extensive et pragmatique.

Le Conseil d'Etat considère, en effet, que le titre porté par un agent public n'est pas suffisant et qu'il convient de tenir compte de ses fonctions effectives. Ainsi, une personne exerçant les mêmes responsabilités qu'un chef de service, mais avec un titre différent, doit être considéré comme inéligible au regard de l'article L.231 8° du Code électoral (CE, 16 décembre 1983, élections municipales de Louhans, req.n°52117 dont il ressort également que les fonctions de chef de cabinet du président du conseil général équivalent à celles de chef de bureau).

Le Conseil d'Etat a, au surplus, précisé qu'est sans incidence le fait que les fonctions exercées par l'intéressé soient purement internes à l'administration (CE, 17 octobre 2012, élections municipales d'Ailly-sur-Noye, req.n°358762 concernant la responsable de la mission communication interne d'une région, encadrant trois agents, disposant d'une délégation de signature, notamment à l'effet de signer des marchés et bons de commande, et occupant dans l'organigramme du conseil régional une place identique à celle d'autres chefs de bureau).

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 26/10/12
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La Cour de cassation a posé, dans un arrêt du 9 octobre 2012, que les dispositions relatives à la grève dans le service public s'appliquent au personnel d'une entreprise privée gérant un service public et affecté à cette activité, peu important les modalités de la rémunération de l'entreprise (Cass. soc., 9 octobre 2012, pourvoi n°11-21508, publié au Bulletin).

En l'espèce, à la suite d'un appel d'offre de la SNCF, une société de transport s'est vu confier le transport de voyageurs entre plusieurs gares, en raison de l'interruption du trafic ferroviaire entre plusieurs gares causée par la réalisation de travaux. Un syndicat de cette société a appelé à un mouvement de grève, durant cette période, mais les salariés qui y ont participé ont fait l'objet de mises à pied disciplinaires.

Celles-ci ont, dans un premier temps, été annulées comme dépourvu de fondement, compte tenu de ce que la société de transport ne pouvait être regardée comme chargée de la gestion d'un service public, le contrat passé avec la SNCF étant prévu à forfait.

Mais la Cour de cassation a adopté une position différente, considérant que la société participait à l'exécution d'un service public de transport de personnes et que, par conséquent, les dispositions relatives à la grève dans le service public lui étaient applicables.

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par laura.derridj le 23/10/12
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L'article R.222-13 du Code de justice administrative énumère les différentes catégories de litiges sur lesquels le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne peut statuer, seul, en audience publique et après audition du rapporteur public.

Le 2° de cet article vise "les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que des agents ou employés de la Banque de France, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service".

Le 7° du même article donne compétence au magistrat statuant seul pour connaître des "actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R.222-14 et R.222-15".

De ces dispositions, le Conseil d'Etat a tiré que "la compétence résultant du 2° de l'article R.222-13 vaut pour tous les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents publics, dès lors qu'ils ne se rapportent ni à l'entrée au service, ni à la discipline, ni à la sortie du service ; qu'elle s'étend, en particulier, aux conclusions indemnitaires qui se rapportent à ces litiges, et ce quel que soit le montant des indemnités demandées, les dispositions du 7° de l'article R.222-13 ne s'appliquant qu'aux actions indemnitaires autres que celles se rapportant aux catégories de litiges énumérés par les autres alinéas de cet article".

Voir: CE, 10 octobre 2012, Mme Cadar, req.n°348475 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 23/10/12
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Se fondant sur les dispositions des articles L.1214-1 et s. et L.1231-1 et s. du Code des transports, la Haute juridiction administrative a indiqué que relèvent, notamment, de la compétence de l'autorité organisatrice de transports urbains:

- la définition des services de transports collectifs de personnes dans le périmètre de transports urbains,

- la réalisation des investissements correspondants,

- la gestion de ces services ainsi que la définition de la politique tarifaire.

A ce titre, la localisation des points d'arrêt des véhicules de transport public de personnes et l'information des usagers sur ces points d'arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules relèvent de la compétence obligatoire et de plein droit de la communauté d'agglomération en matière d'organisation des transports urbains (art. L.5216-5 I du Code général des collectivités territoriales:"La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : / [...] 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : [...] organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi... ").

N'en font pas partie la réalisation et l'entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abribus, lesquels ne sont pas des équipements indispensables à l'exécution du service public de transport public. De même, les abribus installés sur le territoire d'une commune, à la date de création d'une communauté d'agglomération dont le périmètre inclut cette commune, ne sont pas mis à disposition de plein droit de la Communauté.

Il est, en revanche, possible de prévoir, dans les statuts d'une communauté d'agglomération, qu'elle prendra en charge l'installation et l'entretien des abribus sur le territoire des communes membres.

Voir : CE, 8 octobre 2012, Cté d'agglomération d'Annecy, req.n°344742

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 16/10/12
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L'article L.761-1 du Code de justice administrative (CJA) prévoit que "dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation".

Or, la question se pose de savoir si une personne morale de droit public peut pertinemment formuler une demande de frais irrépétibles lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et qu'elle a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat.

Il ressort de la jurisprudence qu'elle ne peut pas se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services, sans se prévaloir de frais exposés, pour obtenir une condamnation de la partie adverse aux frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens (CE, 22 juillet 1994, req. n°145606, T recueil Lebon). Elle peut, en revanche, faire état des coûts supportés par ses services (CE, 30 novembre 2007, req. n°304825, T recueil Lebon).

Ces principes ont été confirmés dans une décision du 3 octobre 2012 rendue par le Conseil d'Etat, lequel a considéré qu'une "personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge l'application de" l'article L.761-1 du CJA suscité, "au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance". Elle ne saurait, cependant, "se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services". "Par suite, en rejetant les conclusions du ministre de la défense, qui énonçait que ce type de recours représentait une charge réelle pour ses services en termes de temps de travail des agents qui s'y consacrent et, par voie de conséquence, pour les finances publiques, sans faire état précisément des frais que l'Etat aurait exposés pour défendre à l'instance, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, qui n'a pas entaché son ordonnance d'inexactitude matérielle, n'a pas commis d'erreur de droit" (CE, 3 octobre 2012, req. n°357248, publié au Recueil Lebon).

Liens:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

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