laura.derridj

Par laura.derridj le 08/05/13
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L'article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, comme l'article 45 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, prévoit que lorsque l'agent non-titulaire a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard au début du 3ème mois précédant le terme de l'engagement."Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien".

Saisi de la question de savoir si le défaut d'entretien entache immanquablement la procédure de non-renouvellement de contrat de travail, le Conseil d'Etat a répondu par la négative (CE, 26 avril 2013, M. Cella, req.n°355509). Ce, en considération de ce "qu'une irrégularité affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'elle a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'elle a privé les intéressés d'une garantie" (voir aussi: CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony et autres, req.n°335033).

S'agissant, précisément, de l'entretien préalable à la décision de l'administration de ne pas renouveler le contrat d'un agent employé depuis six ans sous contrat à durée déterminée, "hormis le cas où une telle décision aurait un caractère disciplinaire, l'accomplissement de cette formalité, s'il est l'occasion pour l'agent d'interroger son employeur sur les raisons justifiant la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l'agent, eu égard à la situation juridique de fin de contrat sans droit au renouvellement de celui-ci, et alors même que la décision peut être prise en considération de sa personne, une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l'annulation de la décision de non renouvellement, sans que le juge ait à rechercher si l'absence d'entretien a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision".

En d'autres termes, ce n'est que dans le cas où le défaut d'entretien préalable a eu une influence sur le sens de la décision qu'il vicie la procédure de non-renouvellement d'engagement.

Voir le commentaire de Me Laura Derridj, paru à l'AJCT du mois de septembre 2013, éd. Dalloz.

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 18/04/13
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C'est une réponse affirmative qui a été donnée par le Conseil d'État. Celui-ci a, en effet, jugé que les organes dirigeants d'Électricité de France (EDF) sont compétents, sous certaines conditions, pour limiter l'exercice du droit de grève de ses salariés (CE ass., 12 avril 2013, Fédération FO Énergie et Mines, req. n°329570).

En ce sens, la Haute juridiction administrative a classiquement rappelé "qu'en indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l'Assemblée Constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l'une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte; qu'en l'absence de la complète législation ainsi annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels du pays; (...) qu'en l'état de la législation, il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue de ces limitations pour les services dont l'organisation lui incombe ".

Dans le cas d'un organisme de droit privé responsable d'un service public, comme dans celui d'un établissement public, "seuls leurs organes dirigeants, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève".

S'agissant d'EDF, considérant qu'elle exploite la totalité des centres nucléaires de production d'électricité, elle est, à ce titre, chargée d'une mission d'intérêt général répondant à un besoin essentiel du pays. Par conséquent, ses organes dirigeants ont compétence pour déterminer les limitations à apporter au droit de grève de ses agents et, en l'espèce, pour "édicter les règles applicables, en cas de poursuite de la grève, aux agents dont la présence à leur poste était indispensable au redémarrage des réacteurs dont l'interruption prolongée du fonctionnement aurait porté atteinte aux besoins essentiels du pays". Ce, néanmoins, "dans la mesure où les solutions alternatives à l'exercice d'un tel pouvoir font défaut".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 16/04/13
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C'est une réponse affirmative qu'a donnée le Conseil d'Etat (CE, 25 mars 2013, SIIM 94, req. n°352586): à défaut de preuve contraire, la mention portée sur l'acte, de ce que son destinataire a refusé de le signer, fait foi.

Par conséquent, le délai de recours contentieux court à compter du jour où l'autorité administrative a remis la décision, en mains propres, à l'intéressé (voir l'art.R.421-1 du Code de justice administrative:"Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée"). Ce, à condition que la décision comporte l'indication des voies et délais de recours (voir l'art.R.421-5 du Code de justice administrative:"Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision").

Décision:

"Considérant, d'une part, qu'il résulte des mentions portées sur l'arrêté du 12 octobre 2006, dont l'exactitude ne peut être mise en doute par de simples dénégations, que M. B... s'est vu remettre cet acte en mains propres le 27 octobre 2006, date à laquelle il a refusé de le signer; qu'au bas de cet arrêté figurait l'indication, suffisante, s'agissant de la compétence du juge administratif de droit commun, que "les litiges concernant cet arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification"; que, par suite, ayant reçu notification de l'arrêté le 27 octobre 2006, M. B...ne peut valablement soutenir que le délai de recours n'aurait pas couru à compter de cette date, faute pour cette décision de comporter l'indication des voies et délais de recours".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 15/04/13
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Rappel liminaire:

Selon l'article 99 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (dont le chapitre II contient des dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public - GIP), la convention constitutive du GIP détermine, notamment, "les conditions d'emploi des personnels du groupement et le régime des relations du travail qui leur sont applicables".

L'article 109 de la même loi précise que "sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont, quelle que soit la nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du code du travail ou à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d'Etat".

Actualité réglementaire:

Presque deux ans après la loi suscitée, a été publié le décret en Conseil d'Etat fixant le régime de droit public applicable aux personnels des GIP (décret n°2013-292 du 5 avril 2013).

Il est notable que le texte renvoie aux dispositions du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, à l'exception des articles 5, 6, 8, 27, 28, 28-1, 29, 30, 31 et 42-1 à 42-7.

Le décret détermine, par ailleurs, les règles de mise à disposition et de détachement, auprès du GIP, concernant plusieurs catégories de personnel (fonctionnaires, contractuels de droit public et de droit privé).

Il précise également les cas dans lesquels un GIP peut recruter, "à titre complémentaire", des agents contractuels:

- pour l'exercice d'une fonction "requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation d'une mission permanente", en l'absence de candidats justifiant de ces qualifications pendant au moins un an, à compter de la date de la publication de la vacance d'emploi, et pouvant être mis à disposition par les membres du GIP ou par d'autres personnes publiques. L'engagement peut, dans ce cas, être à durée indéterminée.

- Pour assurer le remplacement d'un agent temporairement absent, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi ou en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. L'engagement est alors à durée déterminée.

S'agissant du dialogue social et du droit syndical, en plus d'une commission consultative paritaire (CCP), le décret prévoit la création de comités techniques (CT). Le décret indique, en outre, que les dispositions de l'article 8 bis du statut général de la fonction publique, relatif à la négociation, et celles du décret n°82-447 du 28 mai 1982, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, s'appliquent aux GIP.

Enfin, en matière d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale, le décret prévoit la création de CHSCT et soumet les GIP aux dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Application:

1er cas: le GIP a été créé antérieurement à la publication du décret. L'article 110 de la loi du 17 mai 2011 précise que le régime de ses personnels est déterminé par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration, dans un délai de six mois à compter de la publication.

Les personnels en fonction à la date de promulgation de la loi du 17 mai 2011 restent régis par les dispositions qui leur sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision de l'assemblée générale ou de la délibération du conseil d'administration. Jusqu'à cette même date, le groupement peut également conclure ou renouveler les contrats conformément à ces dispositions.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, ces personnels peuvent bénéficier du maintien de ces dispositions jusqu'au terme de leur contrat et au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi.

2nd cas: le GIP est créé postérieurement à la publication du décret. Le régime de ses personnels est fixé par sa convention constitutive.

L'article 32 du décret du 5 avril 2013 dispose, toutefois, que "les garanties collectives dont bénéficient certains agents publics à la date de publication du présent décret peuvent être maintenues au plus tard jusqu'au 16 mai 2015, même si les garanties en cause sont déterminées par voie de contrats à adhésion obligatoire, à condition que le choix de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou d'entreprises d'assurance respecte l'obligation de mise en concurrence".

Liens: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000272767...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000240214...

Par laura.derridj le 21/03/13
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Rappel liminaire:

Un des critères permettant au Juge administratif de différencier les vacataires des agents non titulaires de droit public tient au fait que les premiers sont engagés pour exécuter un acte déterminé, tandis que les seconds contribuent régulièrement aux activités du service et ce, peu important leur temps de travail hebdomadaire.

Actualité jurisprudentielle:

Dans une décision du 11 février 2013, le Conseil d'Etat a précisé que le fait pour une personne d'être recrutée, à plusieurs reprises, par l'administration pour effectuer des actes déterminés n'exclut pas qu'elle soit qualifiée de vacataire (CE, 11 février 2013, req.n°347145, mentionné aux Tables du recueil Lebon).

Extrait de la décision:

"Considérant qu'un agent de droit public employé par l'Etat ne peut pas prétendre au bénéfice des dispositions prévues par ce décret en faveur de ses agents non titulaires mais doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration;que la circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel".

Voir aussi sur la notion de vacataire:"Les faux vacataires de la fonction publique", 17 mai 2011

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 14/12/12
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Selon l'article L.2131-1 du code du travail, "les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts". A défaut d'objet conforme à ces dispositions, l'organisation concernée ne peut pas se voir accorder de droits tirés du statut de syndicat.

Par exemple, le syndicat anti-précarité (SAP) dont l'activité consiste exclusivement à proposer des services rémunérés d'assistance et de conseil juridique n'a pas été reconnu par la Cour de cassation comme étant un syndicat au sens de l'article L.2131-1 suscité du code du travail (Cass. soc., 15 novembre 2012, pourvoi n°12-27315. Le SAP ne pouvait donc pas présenter de candidats au scrutin relatif à la mesure de l'audience des syndicats dans les entreprises de moins de onze salariés se déroulant du 28 novembre au 12 décembre 2012).

Face à un tel organisme, l'administration serait tenue, notamment, de retirer les droits "syndicaux" qu'elle lui aurait attribués (voir, en ce sens:CE avis, 26 septembre 1996, req.n°359702).

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par laura.derridj le 01/12/12
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L'administration est, en principe, tenue de régulariser le contrat de travail d'un agent non titulaire qui s'avèrerait irrégulier (CE, 31 décembre 2008, Cavallo, req.n°283256). En cas d'impossibilité, elle doit chercher à régulariser sa situation. En cas de refus de l'intéressé, elle doit, en outre, en tirer les conséquences, ce qui peut impliquer le licenciement de l'intéressé.

L'administration peut également, lorsque le délai de quatre mois suivant la décision de recrutement n'est pas dépassé, retirer celle-ci (voir CE, 21 novembre 2012, req.n°329903. Dans le sens de CE, 26 octobre 2001, Ternon, req.n°197018).

Décision:

"Considérant, toutefois, que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, tel l'acte d'engagement contractuel d'un agent, si elle est illégale, et dès lors que le retrait de la décision intervient dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle elle a été prise ; que, par suite, en s'abstenant de relever, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires particulières, que l'acte d'engagement contractuel de M. A, dont la région Languedoc-Roussillon, soutenait devant elle qu'il était irrégulier pouvait être rapporté dans ce délai de quatre mois, et en jugeant, par suite, que la région devait au préalable s'efforcer de régulariser la situation de l'intéressé la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 30/11/12
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Très attendue, la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 (relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique) a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012.

Plusieurs mois après, le 22 novembre 2012, le décret n°2012-1293 d'application du chapitre II du titre Ier de la loi a été pris. Entré en vigueur le 25 novembre 2012, il participe à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale.

Dans la foulée, la circulaire n°NOR INTB1240384C du 12 décembre 2012 est venue préciser les conditions générales d'organisation des recrutements réservés prévus par la loi du 12 mars 2012 et son décret d'application du 22 novembre 2012. Elle apporte également des précisions sur le dispositif de cdi-sation des agents non titulaires contenu dans la loi du 12 mars 2012, lesquels sont éligibles au dispositif de titularisation prévu par cette même loi.

Liens: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000254898...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000266660...

Par laura.derridj le 21/11/12
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Le maire est autorisé à déléguer certaines de ses fonctions à ses adjoints, par l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que "le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints".

La faculté d'y mettre fin lui est donnée par l'article L.2122-20 du CGCT qui indique que "les délégations données par le maire en application des articles L.2122-18 et L.2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées".

La jurisprudence a, cependant, posé qu'un retrait de délégation à un adjoint n'est valide "que pour autant qu'aucun conseiller municipal ne se trouve alors lui-même investi d'une délégation" (CE, 4 juin 1997, Cne de Bompas, req.n°158246. Voir aussi:CE, 6 décembre 1929, Petit ; CE, 16 juin 1939, Poli ; CE, 9 juillet 1956, Feunteun), ce qui, en pratique, implique soit qu'aucun conseiller municipal n'est titulaire d'une délégation soit qu'une partie des délégations est conservée par l'adjoint ou qu'une nouvelle délégation lui est confiée.

Depuis 2002, les délégations aux conseillers municipaux ont été facilitées et, depuis 2004, lorsque le retrait d'une délégation concerne un adjoint, "le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions" (art. L.2122-18 du CGCT in fine). La question de la survivance de la jurisprudence sus évoquée s'est, dés lors, posée et, plus pragmatiquement, celle de savoir si, lorsque le maire retire ses délégations à un adjoint, il est contraint de remettre en cause celles attribuées à des conseillers municipaux.

La réponse a été clairement apportée par le Conseil d'Etat, dans un avis du 14 novembre 2012 (n°361541), et ce, en ces termes:

"A la date à laquelle il procède au retrait des délégations qu'il avait données à un adjoint, le maire n'est pas tenu de remettre en cause celles qu'il a pu attribuer à des conseillers municipaux.

Si le conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations et que les adjoints demeurant en fonction sont tous pourvus de délégations, les délégations attribuées à des conseillers municipaux peuvent être maintenues, sans qu'il soit porté atteinte au droit de priorité des adjoints dans l'attribution des délégations.

En revanche, si le conseil municipal se prononce pour le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux, sauf à conférer à l'adjoint intéressé une nouvelle délégation".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 30/10/12
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Au titre des inéligibilités professionnelles au conseil municipal, l'article L.231 8° du Code électoral indique que:

"Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets, depuis moins d'un an les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse.

Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois:

1° Les magistrats des cours d'appel;

2° Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes;

3° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, dans les communes comprises dans le ressort de leur commandement territorial;

4° Les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance;

5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale;

6° Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux;

7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture;

8° Les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional, le directeur de cabinet du président de l'assemblée et le directeur de cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics;.

9° En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l'Etat.

Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle.

Les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite."

Les inéligibilités ainsi énumérées s'opposent à la candidature et à l'élection des personnes qu'elles visent. Qui plus est, tout conseiller municipal se retrouvant, en cours de mandat, dans un cas d'inéligibilité est déclaré démissionnaire par le préfet (voir l'art. L.236 du Code électoral). Il convient donc d'y prendre garde.

Or, s'agissant des fonctions énumérées au 8° de l'article L.231 du Code électoral, l'entreprise n'est pas évidente, le juge administratif en donnant une interprétation extensive et pragmatique.

Le Conseil d'Etat considère, en effet, que le titre porté par un agent public n'est pas suffisant et qu'il convient de tenir compte de ses fonctions effectives. Ainsi, une personne exerçant les mêmes responsabilités qu'un chef de service, mais avec un titre différent, doit être considéré comme inéligible au regard de l'article L.231 8° du Code électoral (CE, 16 décembre 1983, élections municipales de Louhans, req.n°52117 dont il ressort également que les fonctions de chef de cabinet du président du conseil général équivalent à celles de chef de bureau).

Le Conseil d'Etat a, au surplus, précisé qu'est sans incidence le fait que les fonctions exercées par l'intéressé soient purement internes à l'administration (CE, 17 octobre 2012, élections municipales d'Ailly-sur-Noye, req.n°358762 concernant la responsable de la mission communication interne d'une région, encadrant trois agents, disposant d'une délégation de signature, notamment à l'effet de signer des marchés et bons de commande, et occupant dans l'organigramme du conseil régional une place identique à celle d'autres chefs de bureau).

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