laura.derridj

Par laura.derridj le 05/08/13
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L'article L.5211-4-1 I du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le transfert d'une compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) implique, en principe, celui du service ou de la partie de service chargé de sa mise en oeuvre. Les agents qui y remplissent intégralement leurs fonctions sont, alors, mutés à l'EPCI et ceux qui y exercent partiellement leurs fonctions sont soit mutés soit mis à disposition de l'EPCI pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré.

 

Partant de là, on aurait pu penser que la récupération d'une compétence transférée par une commune aurait les mêmes effets.

 

Le Conseil d'Etat a, cependant, adopté un solution toute différente, considérant que l'article L.5211-4-1 I du CGCT n'a ni pour objet ni "pour effet d'imposer, dans le cas où une commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elle avait adhéré, le transfert des personnels affectés au fonctionnement d'un équipement que la commune avait mis à disposition de cet établissement pour l'exercice d'une compétence communautaire et dont elle reprend la gestion". Qui plus est, les dispositions de l'article L.5211-25-1 du CGCT affèrent uniquement aux conséquences du retrait d'une compétence à un EPCI sur les biens et les contrats (et non sur les personnels).

 

Il en résulte que, dès lors qu'un EPCI supprime un emploi par suite d'un retour de compétence à une commune, il doit faire application de l'article 97 de la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984, ce qui implique une recherche de reclassement en faveur de l'agent concerné, un placement en surnombre et, le cas échéant, une mise à disposition du centre de gestion compétent.

 

Voir : CE, 5 juillet 2013, Cne de Ligugé, req. n°366552, mentionné aux tables du recueil Lebon.

 

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 07/06/13
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Rappels:

La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 a consacré la négociation dans les trois versants de la fonction publique (voir actu du blog du 26 octobre 2010, "le législateur consacre la négociation dans la fonction publique").

Dans cet esprit, l'article 8 bis IV du Statut général (loi n°83-634 du 13 juillet 1983) institue la catégorie des accords "validés". Les conditions de validation sont les suivantes:

- signature par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié.

- Ou, jusqu'au 31 décembre 2013, signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 20 % du nombre des voix et ne rencontre pas l'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total une majorité des voix (voir l'art. 28 de la loi du 5 juillet 2010 susmentionnée).

Pour autant, la loi ne prévoit pas que les accords, même validés, aient une valeur juridique ou force contraignante, ce qui implique, notamment, qu'ils ne peuvent pas faire l'objet d'un recours contentieux et que leurs dispositions ne peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours en annulation contre une mesure réglementaire ou législative.

Actualité jurisprudentielle :

Le Conseil d'Etat a rappelé, dans une décision du 22 mai 2013, qu'un accord entre administration et syndicat(s), en l'occurrence le protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs pompiers professionnels, "est dépourvu de portée juridique et ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de recours devant le juge administratif" (CE, 22 mai 2013, Féd. Interco CFDT et autres, req.n°356903, T recueil Lebon).

La Haute juridiction administrative a, en revanche, estimé que le refus de l'administration de prendre en compte l'opposition d'une organisation syndicale à un accord est une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Ce, en ces termes:"considérant que les dispositions précitées de la loi du 5 juillet 2010 définissent les conditions que doivent respecter les accords signés avec des organisations syndicales pour être valides ; qu'une organisation syndicale, qui fait valoir auprès du ministre qu'elle s'oppose à un accord et que les conditions ne sont pas réunies pour que celui-ci soit valide, est recevable à contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, la décision du ministre refusant de prendre en compte son opposition, qui a le caractère d'une décision faisant grief;que, toutefois, la demande tendant à l'annulation d'une telle décision, qui n'est pas réglementaire, relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, ce tribunal est le tribunal administratif de Paris;que le jugement de la requête des organisations syndicales requérantes sur ce point doit, par suite, lui être renvoyé" (CE, 22 mai 2013, Féd. Interco CFDT et autres, susmentionné).

Pour autant, la circonstance qu'un protocole d'accord a été conclu au terme d'une procédure de négociation irrégulière est sans incidence sur la légalité des décrets pris à son terme. Il en va de même de la circonstance que l'administration a refusé de prendre en compte l'opposition d'un syndicat à un protocole d'accord (CE, 1er octobre 2013, Féd. Interco CFDT et autres, req. n°363288, T recueil Lebon).

Liens : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 08/05/13
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Le Conseil d'Etat a donné une réponse positive à cette question (CE, 24 avril 2013, req.n°343024, au Lebon T; CE, 26 mai 2014, req.n°342339, au Lebon T).

Selon ses termes, "le contrat de travail d'un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978".

Pour autant, avant toute communication, doivent être occultées:

- les mentions portant atteinte à la protection de la vie privée,

- les mentions comportant une appréciation ou un jugement sur la valeur de l'agent public intéressé.

S'agissant, en particulier, de la rémunération figurant dans un contrat de travail:

- elle peut être révélée lorsqu'elle a été fixée en application des règles régissant l'emploi concerné;

- elle doit être occultée lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties, sans référence à des règles la déterminant.

Dans ce second cas, le contrat de travail ne peut être communiqué qu'après occultation des éléments relatifs à la rémunération.

Liens : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028987552&fastReqId=174056002&fastPos=1

Par laura.derridj le 08/05/13
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L'article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, comme l'article 45 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, prévoit que lorsque l'agent non-titulaire a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard au début du 3ème mois précédant le terme de l'engagement."Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien".

Saisi de la question de savoir si le défaut d'entretien entache immanquablement la procédure de non-renouvellement de contrat de travail, le Conseil d'Etat a répondu par la négative (CE, 26 avril 2013, M. Cella, req.n°355509). Ce, en considération de ce "qu'une irrégularité affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'elle a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'elle a privé les intéressés d'une garantie" (voir aussi: CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony et autres, req.n°335033).

S'agissant, précisément, de l'entretien préalable à la décision de l'administration de ne pas renouveler le contrat d'un agent employé depuis six ans sous contrat à durée déterminée, "hormis le cas où une telle décision aurait un caractère disciplinaire, l'accomplissement de cette formalité, s'il est l'occasion pour l'agent d'interroger son employeur sur les raisons justifiant la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l'agent, eu égard à la situation juridique de fin de contrat sans droit au renouvellement de celui-ci, et alors même que la décision peut être prise en considération de sa personne, une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l'annulation de la décision de non renouvellement, sans que le juge ait à rechercher si l'absence d'entretien a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision".

En d'autres termes, ce n'est que dans le cas où le défaut d'entretien préalable a eu une influence sur le sens de la décision qu'il vicie la procédure de non-renouvellement d'engagement.

Voir le commentaire de Me Laura Derridj, paru à l'AJCT du mois de septembre 2013, éd. Dalloz.

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Par laura.derridj le 18/04/13
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C'est une réponse affirmative qui a été donnée par le Conseil d'État. Celui-ci a, en effet, jugé que les organes dirigeants d'Électricité de France (EDF) sont compétents, sous certaines conditions, pour limiter l'exercice du droit de grève de ses salariés (CE ass., 12 avril 2013, Fédération FO Énergie et Mines, req. n°329570).

En ce sens, la Haute juridiction administrative a classiquement rappelé "qu'en indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l'Assemblée Constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l'une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte; qu'en l'absence de la complète législation ainsi annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels du pays; (...) qu'en l'état de la législation, il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue de ces limitations pour les services dont l'organisation lui incombe ".

Dans le cas d'un organisme de droit privé responsable d'un service public, comme dans celui d'un établissement public, "seuls leurs organes dirigeants, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève".

S'agissant d'EDF, considérant qu'elle exploite la totalité des centres nucléaires de production d'électricité, elle est, à ce titre, chargée d'une mission d'intérêt général répondant à un besoin essentiel du pays. Par conséquent, ses organes dirigeants ont compétence pour déterminer les limitations à apporter au droit de grève de ses agents et, en l'espèce, pour "édicter les règles applicables, en cas de poursuite de la grève, aux agents dont la présence à leur poste était indispensable au redémarrage des réacteurs dont l'interruption prolongée du fonctionnement aurait porté atteinte aux besoins essentiels du pays". Ce, néanmoins, "dans la mesure où les solutions alternatives à l'exercice d'un tel pouvoir font défaut".

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Par laura.derridj le 16/04/13
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C'est une réponse affirmative qu'a donnée le Conseil d'Etat (CE, 25 mars 2013, SIIM 94, req. n°352586): à défaut de preuve contraire, la mention portée sur l'acte, de ce que son destinataire a refusé de le signer, fait foi.

Par conséquent, le délai de recours contentieux court à compter du jour où l'autorité administrative a remis la décision, en mains propres, à l'intéressé (voir l'art.R.421-1 du Code de justice administrative:"Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée"). Ce, à condition que la décision comporte l'indication des voies et délais de recours (voir l'art.R.421-5 du Code de justice administrative:"Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision").

Décision:

"Considérant, d'une part, qu'il résulte des mentions portées sur l'arrêté du 12 octobre 2006, dont l'exactitude ne peut être mise en doute par de simples dénégations, que M. B... s'est vu remettre cet acte en mains propres le 27 octobre 2006, date à laquelle il a refusé de le signer; qu'au bas de cet arrêté figurait l'indication, suffisante, s'agissant de la compétence du juge administratif de droit commun, que "les litiges concernant cet arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification"; que, par suite, ayant reçu notification de l'arrêté le 27 octobre 2006, M. B...ne peut valablement soutenir que le délai de recours n'aurait pas couru à compter de cette date, faute pour cette décision de comporter l'indication des voies et délais de recours".

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Par laura.derridj le 15/04/13
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Rappel liminaire:

Selon l'article 99 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (dont le chapitre II contient des dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public - GIP), la convention constitutive du GIP détermine, notamment, "les conditions d'emploi des personnels du groupement et le régime des relations du travail qui leur sont applicables".

L'article 109 de la même loi précise que "sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont, quelle que soit la nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du code du travail ou à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d'Etat".

Actualité réglementaire:

Presque deux ans après la loi suscitée, a été publié le décret en Conseil d'Etat fixant le régime de droit public applicable aux personnels des GIP (décret n°2013-292 du 5 avril 2013).

Il est notable que le texte renvoie aux dispositions du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, à l'exception des articles 5, 6, 8, 27, 28, 28-1, 29, 30, 31 et 42-1 à 42-7.

Le décret détermine, par ailleurs, les règles de mise à disposition et de détachement, auprès du GIP, concernant plusieurs catégories de personnel (fonctionnaires, contractuels de droit public et de droit privé).

Il précise également les cas dans lesquels un GIP peut recruter, "à titre complémentaire", des agents contractuels:

- pour l'exercice d'une fonction "requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation d'une mission permanente", en l'absence de candidats justifiant de ces qualifications pendant au moins un an, à compter de la date de la publication de la vacance d'emploi, et pouvant être mis à disposition par les membres du GIP ou par d'autres personnes publiques. L'engagement peut, dans ce cas, être à durée indéterminée.

- Pour assurer le remplacement d'un agent temporairement absent, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi ou en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. L'engagement est alors à durée déterminée.

S'agissant du dialogue social et du droit syndical, en plus d'une commission consultative paritaire (CCP), le décret prévoit la création de comités techniques (CT). Le décret indique, en outre, que les dispositions de l'article 8 bis du statut général de la fonction publique, relatif à la négociation, et celles du décret n°82-447 du 28 mai 1982, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, s'appliquent aux GIP.

Enfin, en matière d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale, le décret prévoit la création de CHSCT et soumet les GIP aux dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Application:

1er cas: le GIP a été créé antérieurement à la publication du décret. L'article 110 de la loi du 17 mai 2011 précise que le régime de ses personnels est déterminé par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration, dans un délai de six mois à compter de la publication.

Les personnels en fonction à la date de promulgation de la loi du 17 mai 2011 restent régis par les dispositions qui leur sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision de l'assemblée générale ou de la délibération du conseil d'administration. Jusqu'à cette même date, le groupement peut également conclure ou renouveler les contrats conformément à ces dispositions.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, ces personnels peuvent bénéficier du maintien de ces dispositions jusqu'au terme de leur contrat et au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi.

2nd cas: le GIP est créé postérieurement à la publication du décret. Le régime de ses personnels est fixé par sa convention constitutive.

L'article 32 du décret du 5 avril 2013 dispose, toutefois, que "les garanties collectives dont bénéficient certains agents publics à la date de publication du présent décret peuvent être maintenues au plus tard jusqu'au 16 mai 2015, même si les garanties en cause sont déterminées par voie de contrats à adhésion obligatoire, à condition que le choix de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou d'entreprises d'assurance respecte l'obligation de mise en concurrence".

Liens: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000272767...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000240214...

Par laura.derridj le 21/03/13
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Rappel liminaire:

Un des critères permettant au Juge administratif de différencier les vacataires des agents non titulaires de droit public tient au fait que les premiers sont engagés pour exécuter un acte déterminé, tandis que les seconds contribuent régulièrement aux activités du service et ce, peu important leur temps de travail hebdomadaire.

Actualité jurisprudentielle:

Dans une décision du 11 février 2013, le Conseil d'Etat a précisé que le fait pour une personne d'être recrutée, à plusieurs reprises, par l'administration pour effectuer des actes déterminés n'exclut pas qu'elle soit qualifiée de vacataire (CE, 11 février 2013, req.n°347145, mentionné aux Tables du recueil Lebon).

Extrait de la décision:

"Considérant qu'un agent de droit public employé par l'Etat ne peut pas prétendre au bénéfice des dispositions prévues par ce décret en faveur de ses agents non titulaires mais doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration;que la circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel".

Voir aussi sur la notion de vacataire:"Les faux vacataires de la fonction publique", 17 mai 2011

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 14/12/12
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Selon l'article L.2131-1 du code du travail, "les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts". A défaut d'objet conforme à ces dispositions, l'organisation concernée ne peut pas se voir accorder de droits tirés du statut de syndicat.

Par exemple, le syndicat anti-précarité (SAP) dont l'activité consiste exclusivement à proposer des services rémunérés d'assistance et de conseil juridique n'a pas été reconnu par la Cour de cassation comme étant un syndicat au sens de l'article L.2131-1 suscité du code du travail (Cass. soc., 15 novembre 2012, pourvoi n°12-27315. Le SAP ne pouvait donc pas présenter de candidats au scrutin relatif à la mesure de l'audience des syndicats dans les entreprises de moins de onze salariés se déroulant du 28 novembre au 12 décembre 2012).

Face à un tel organisme, l'administration serait tenue, notamment, de retirer les droits "syndicaux" qu'elle lui aurait attribués (voir, en ce sens:CE avis, 26 septembre 1996, req.n°359702).

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par laura.derridj le 01/12/12
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L'administration est, en principe, tenue de régulariser le contrat de travail d'un agent non titulaire qui s'avèrerait irrégulier (CE, 31 décembre 2008, Cavallo, req.n°283256). En cas d'impossibilité, elle doit chercher à régulariser sa situation. En cas de refus de l'intéressé, elle doit, en outre, en tirer les conséquences, ce qui peut impliquer le licenciement de l'intéressé.

L'administration peut également, lorsque le délai de quatre mois suivant la décision de recrutement n'est pas dépassé, retirer celle-ci (voir CE, 21 novembre 2012, req.n°329903. Dans le sens de CE, 26 octobre 2001, Ternon, req.n°197018).

Décision:

"Considérant, toutefois, que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, tel l'acte d'engagement contractuel d'un agent, si elle est illégale, et dès lors que le retrait de la décision intervient dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle elle a été prise ; que, par suite, en s'abstenant de relever, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires particulières, que l'acte d'engagement contractuel de M. A, dont la région Languedoc-Roussillon, soutenait devant elle qu'il était irrégulier pouvait être rapporté dans ce délai de quatre mois, et en jugeant, par suite, que la région devait au préalable s'efforcer de régulariser la situation de l'intéressé la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...