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Par laura.derridj le 26/10/12
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La Cour de cassation a posé, dans un arrêt du 9 octobre 2012, que les dispositions relatives à la grève dans le service public s'appliquent au personnel d'une entreprise privée gérant un service public et affecté à cette activité, peu important les modalités de la rémunération de l'entreprise (Cass. soc., 9 octobre 2012, pourvoi n°11-21508, publié au Bulletin).

En l'espèce, à la suite d'un appel d'offre de la SNCF, une société de transport s'est vu confier le transport de voyageurs entre plusieurs gares, en raison de l'interruption du trafic ferroviaire entre plusieurs gares causée par la réalisation de travaux. Un syndicat de cette société a appelé à un mouvement de grève, durant cette période, mais les salariés qui y ont participé ont fait l'objet de mises à pied disciplinaires.

Celles-ci ont, dans un premier temps, été annulées comme dépourvu de fondement, compte tenu de ce que la société de transport ne pouvait être regardée comme chargée de la gestion d'un service public, le contrat passé avec la SNCF étant prévu à forfait.

Mais la Cour de cassation a adopté une position différente, considérant que la société participait à l'exécution d'un service public de transport de personnes et que, par conséquent, les dispositions relatives à la grève dans le service public lui étaient applicables.

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par laura.derridj le 23/10/12
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L'article R.222-13 du Code de justice administrative énumère les différentes catégories de litiges sur lesquels le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne peut statuer, seul, en audience publique et après audition du rapporteur public.

Le 2° de cet article vise "les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que des agents ou employés de la Banque de France, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service".

Le 7° du même article donne compétence au magistrat statuant seul pour connaître des "actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R.222-14 et R.222-15".

De ces dispositions, le Conseil d'Etat a tiré que "la compétence résultant du 2° de l'article R.222-13 vaut pour tous les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents publics, dès lors qu'ils ne se rapportent ni à l'entrée au service, ni à la discipline, ni à la sortie du service ; qu'elle s'étend, en particulier, aux conclusions indemnitaires qui se rapportent à ces litiges, et ce quel que soit le montant des indemnités demandées, les dispositions du 7° de l'article R.222-13 ne s'appliquant qu'aux actions indemnitaires autres que celles se rapportant aux catégories de litiges énumérés par les autres alinéas de cet article".

Voir: CE, 10 octobre 2012, Mme Cadar, req.n°348475 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 23/10/12
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Se fondant sur les dispositions des articles L.1214-1 et s. et L.1231-1 et s. du Code des transports, la Haute juridiction administrative a indiqué que relèvent, notamment, de la compétence de l'autorité organisatrice de transports urbains:

- la définition des services de transports collectifs de personnes dans le périmètre de transports urbains,

- la réalisation des investissements correspondants,

- la gestion de ces services ainsi que la définition de la politique tarifaire.

A ce titre, la localisation des points d'arrêt des véhicules de transport public de personnes et l'information des usagers sur ces points d'arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules relèvent de la compétence obligatoire et de plein droit de la communauté d'agglomération en matière d'organisation des transports urbains (art. L.5216-5 I du Code général des collectivités territoriales:"La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : / [...] 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : [...] organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi... ").

N'en font pas partie la réalisation et l'entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abribus, lesquels ne sont pas des équipements indispensables à l'exécution du service public de transport public. De même, les abribus installés sur le territoire d'une commune, à la date de création d'une communauté d'agglomération dont le périmètre inclut cette commune, ne sont pas mis à disposition de plein droit de la Communauté.

Il est, en revanche, possible de prévoir, dans les statuts d'une communauté d'agglomération, qu'elle prendra en charge l'installation et l'entretien des abribus sur le territoire des communes membres.

Voir : CE, 8 octobre 2012, Cté d'agglomération d'Annecy, req.n°344742

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 16/10/12
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L'article L.761-1 du Code de justice administrative (CJA) prévoit que "dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation".

Or, la question se pose de savoir si une personne morale de droit public peut pertinemment formuler une demande de frais irrépétibles lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et qu'elle a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat.

Il ressort de la jurisprudence qu'elle ne peut pas se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services, sans se prévaloir de frais exposés, pour obtenir une condamnation de la partie adverse aux frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens (CE, 22 juillet 1994, req. n°145606, T recueil Lebon). Elle peut, en revanche, faire état des coûts supportés par ses services (CE, 30 novembre 2007, req. n°304825, T recueil Lebon).

Ces principes ont été confirmés dans une décision du 3 octobre 2012 rendue par le Conseil d'Etat, lequel a considéré qu'une "personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge l'application de" l'article L.761-1 du CJA suscité, "au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance". Elle ne saurait, cependant, "se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services". "Par suite, en rejetant les conclusions du ministre de la défense, qui énonçait que ce type de recours représentait une charge réelle pour ses services en termes de temps de travail des agents qui s'y consacrent et, par voie de conséquence, pour les finances publiques, sans faire état précisément des frais que l'Etat aurait exposés pour défendre à l'instance, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, qui n'a pas entaché son ordonnance d'inexactitude matérielle, n'a pas commis d'erreur de droit" (CE, 3 octobre 2012, req. n°357248, publié au Recueil Lebon).

Liens:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

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Par laura.derridj le 10/10/12
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Au sein de chaque commune, des commissions, composées de membres du conseil municipal, peuvent être facultativement mises en place. L'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet, en effet, au conseil municipal de former "des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres".

Le maire en est le président de droit et chaque commission désigne un vice-président pouvant la convoquer et la présider en cas d'absence ou d'empêchement du maire.

Ceci étant, cans les communes de moins de 3500 habitants, l'assemblée délibérante organise les commissions facultatives d'instruction comme il l'entend.

En revanche, pour celles de plus de 3500 habitants, "la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale". Compte tenu de la relative imprécision de ces dispositions, il est revenu au Juge administratif de déterminer selon quelles modalités organiser la désignation des membres des commissions pour que soit respectée la règle d'une représentation proportionnelle permettant l'expression pluraliste des élus. Ainsi, s'agissant de la représentation des conseillers municipaux d'opposition, le Conseil d'Etat a précisé que "dans les communes de plus de 3500 habitants , l'expression du pluralisme des élus au sein de l'assemblée communale est garanti , pour les commissions d'appel d'offres, par l'élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des cinq membres appelés à y siéger aux côtés du maire ou de son représentant et, pour les autres commissions municipales, par la représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil municipal, telles qu'elles existent à la date de formation de chacune des commissions, sous réserve que chaque tendance, quel que soit le nombre des élus qui la composent, ait la possibilité d'y être représentée" . Dès lors, "en jugeant que, sans préjudice des dispositions régissant la composition des commissions d'appel d'offres, les dispositions de l'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales imposent, pour les commissions que forme le conseil municipal et dont il détermine librement le nombre de membres, que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d'avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d'un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent , la cour n'a pas commis d'erreur de droit" (CE, 26 septembre 2012, Cne de Martigues, req. n°345568).

Lien:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 11/05/12
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La loi n°2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a prévu plusieurs mesures visant à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans la fonction publique.

Parmi les mesures instituées pour renforcer le rôle et la place des femmes:celle tendant à une représentation plus équilibrée de celles-ci dans les postes de responsabilité. A cette fin, un nouvel article 6 quater de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1993 qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2013 impose une proportion minimale de nominations de personnes de chaque sexe, dans certains emplois supérieurs relevant des trois fonctions publiques.

Le dispositif a été, en outre, assorti d'objectifs chiffrés progressifs (voir l'article 56 III de la loi du 12 mars 2012:"La proportion minimale de personnes de chaque sexe prévue au premier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est fixée à 20 % pour les nominations prononcées en 2013 et 2014 et à 30 % pour celles prononcées de 2015 à 2017").

En cas de non respect de l'obligation, "une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi que, au titre des nominations dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière, par l'établissement public mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986". Son montant est "égal au nombre d'unités manquantes au regard de l'obligation ... multiplié par un montant unitaire".

Pris pour l'application du futur article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susmentionné, un décret du 30 avril 2012, relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, détermine la liste des emplois concernés et définit les types d'emploi retenus. Le texte précise également les modalités de déclaration, par les autorités concernées, des nominations effectuées dans les emplois entrant dans le champ de cette obligation. Il fixe, par ailleurs, le montant de la contribution unitaire pour une nomination contraire à ces dispositions à 30 000 euros, pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014, à 60000 euros, pour les nominations prononcées au titre des années 2015 à 2017, puis à 90000 euros à compter de 2018.

Liens: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000254898...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=307AC358057A9807...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000257681...

Par laura.derridj le 10/05/12
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Deux décrets relatifs à la prime d'intéressement à la performance collective, dans la fonction publique territoriale, ont été publiés le 3 mai 2012.

Le premier de ces deux décrets (D. n°2012-624) a été pris en application de l'article 88 de la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984, lequel prévoit, en son alinéa 1 que "l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat et peut décider, après avis du comité technique, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d'Etat".

Libre d'instituer la prime d'intéressement à la performance collective, il appartient aussi à l'assemblée délibérante ou au conseil d'administration de:

- déterminer les services concernés.

- instituer, pour ces services, différents dispositifs d'intéressement à la performance collective et identifier le service ou le groupe de services auquel s'applique chacun d'eux.

- fixer les objectifs à atteindre et les types d'indicateurs à retenir, pour une période de 12 mois consécutifs, cette période pouvant s'inscrire dans un programme d'objectifs pluriannuel.

- fixer le montant maximal de la prime susceptible d'être attribuée, ce montant ne devant pas excéder le plafond annuel de 300 euros, fixé par le décret n°2012-625 du 3 mai 2012.

Il revient, par ailleurs, à l'autorité territoriale ou au président de l'établissement public de:

- fixer, après avis du comité technique, les résultats à atteindre et les indicateurs retenus pour la période de 12 mois consécutifs sus évoquée.

- constater, au terme de cette période et après avis du comité technique, si les résultats fixés ont été atteints.

- fixer, dans la limite du montant maximal susmentionné, pour chaque service bénéficiant d'un dispositif d'intéressement à la performance collective et au regard des résultats atteints, le montant de la prime d'intéressement à la performance collective des services.

Les bénéficiaires potentiels sont :

- tous les fonctionnaires et agents non titulaires d'un même service ou groupe de services ayant atteint, sur la période de 12 mois consécutifs, les résultats fixés.

- sous réserve qu'ils justifient d'une durée de présence effective dans le service d'au moins 6 mois pendant la période de 12 mois consécutifs.

La prime peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective. En revanche, en cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective des services.

Une circulaire du 22 octobre 2012 de la Direction générale des collectivités territoriales (DGCT) précise les modalités de mise en oeuvre de la prime.

Liens : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000257946...

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Par laura.derridj le 14/03/12
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Un agent public ne saurait se plaindre, au titre du harcèlement moral au travail prévu par l'article 6 quinquies de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983, d'agissements relevant de l'exercice normal de l'autorité hiérarchique ou du pouvoir disciplinaire. Le juge administratif a, régulièrement, l'occasion de rappeler cette règle fondamentale.

Illustrations jurisprudentielles:

CE, 7 juillet 2010, Cne de Mailleroncourt Saint Pancras, req.n°316668, mentionné aux tables du recueil Lebon:au regard des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983, la Haute Juridiction administrative a considéré que:"les rappels et avertissements en cause relèvent, eu égard au comportement de l'agent dans son service et dans les circonstances de l'espèce, de l'exercice normal de l'autorité hiérarchique ou du pouvoir disciplinaire et ne sont pas constitutifs de harcèlement moral". Les conclusions du requérant tendant à être indemnisé du préjudice subi, du fait du harcèlement moral dont il aurait été victime, ont donc été rejetées.

CE sect., 11 juillet 2011, Mme M, req. n°321225, publié au recueil Lebon (commentaire L. Derridj, AJCT oct. 2011):"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les relations de travail au sein des services de la commune de Guécélard ont été affectées par des tensions et des conflits persistants entre les membres du personnel et la secrétaire générale de la mairie qui a pris ses fonctions en 1999 ; que les éléments de fait produits par Mme A sont susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral à son encontre ; que cependant le comportement de la secrétaire générale ne peut être apprécié sans tenir compte de l'attitude de Mme A ; qu'ainsi que l'établit la commune, l'attitude de cette dernière se caractérisait par des difficultés relationnelles avec ses collègues et avec les élus, des refus d'obéissance aux instructions qui lui étaient données et une attitude agressive, qui a par ailleurs valu à l'intéressée la sanction prononcée à son encontre par l'arrêté municipal du 2 juin 2004 ; que, dans ces conditions, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les agissements de la secrétaire générale vis-à-vis de Mme A ont excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique au point de pouvoir être qualifiés de harcèlement moral ; que la circonstance qu'une plainte pour harcèlement moral ait été déposée à l'encontre de la secrétaire générale par le maire de la commune ne suffit pas à caractériser l'existence d'agissements revêtant cette nature".

CE, 30 décembre 2011, Cne de Saint-Péray, req. n°332366, mentionné aux tables du Recueil Lebon:"Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ; que pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; que dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si M. A a vu ses attributions se réduire et ses conditions de travail se dégrader, dans un contexte de conflit ouvert avec sa hiérarchie, avec le recrutement de M. B, agent de catégorie B chargé de l'encadrer et de reprendre une partie de ses attributions à l'occasion de la mise en place des 35 heures par la commune de Saint-Péray, cette mesure n'a pas excédé, pour une commune de plusieurs milliers d'habitants, le cadre normal du pouvoir d'organisation du service ; que n'ont pas davantage excédé ce cadre, en raison des absences fréquentes de l'intéressé, le retrait du téléphone portable et du véhicule de service qui lui avaient été confiés ; que de même, la dégradation, au demeurant modérée, de la notation de M. A, les contrôles dont il a fait l'objet pendant ses congés de maladie, et le retrait de la plaque indiquant ses fonctions dans leur définition antérieure, à l'entrée de son bureau ne revêtaient pas de caractère vexatoire ou abusif mais étaient motivés par les difficultés de M. A de travailler en équipe et par les mesures de réorganisation du service précitées" (commentaire de Maître Laura DERRIDJ, à paraître prochainement à l'AJCT, éd. Dalloz).

Liens: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin... http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin... http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 16/02/12
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Après que le Tribunal administratif d'Amiens ait répondu par la négative à cette question, la Cour administrative d'appel de Douai a adopté la position inverse (TA Amiens, 5 octobre 2010, req. n°0801408, AJDA 2011, p. 468; CAA Douai, 29 novembre 2011, Cne de Noyon, req. n°10DA01567).

Brefs rappels:

La loi permet d'octroyer aux élus municipaux des indemnités de fonction, destinées à couvrir forfaitairement les frais courants inhérents à leur mandat ainsi que la perte de revenu résultant du temps qu'ils y consacrent (voir art. L.2123-7 et s. du Code général des collectivités territoriales - CGCT). Ainsi, lorsque le conseil municipal est renouvelé, il lui appartient, dans les trois mois suivant son installation, de prendre une délibération fixant les indemnités bénéficiant à un ou plusieurs de ses membres, dans la limite budgétaire constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées (voir art. L.2123-20 et L.2123-20-1 du CGCT).

Le versement des indemnités est conditionné par l'exercice effectif de la fonction y ouvrant droit. Concernant les adjoints au maire, il faut entendre par là la suppléance effective du maire ou l'exercice effectif d'une délégation du maire (voir art. L.2123-21 et L.2123-24 du CGCT). A cet égard, l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit que "le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal". Sur ce fondement, les décisions portant délégation aux adjoints sont susceptibles de distinguer délégation de fonctions et délégation de signature.

Apport de l'arrêt "Cne de Noyon":

Sans que les magistrats qualifient la nature juridique exacte de la délégation de fonction, ils considèrent que son exercice n'équivaut pas à celui de la délégation de signature. Par conséquent, le principe d'égalité n'interdisant pas que des personnes se trouvant dans des situations différentes soient traités différemment, il est possible d'allouer aux adjoints au maire concernés des indemnités plus ou moins importantes. Toutefois, l'écart indemnitaire ne doit pas être manifestement excessif (voir art. L.2123-20 et L.2123-24 du CGCT).

NB: un commentaire de l'arrêt "Cne de Noyon", par Me DERRIDJ, a été publié à l'AJCT, éd. Dalloz, de mai 2012.

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Par laura.derridj le 19/12/11
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Au moins deux cours administratives d'appel ont répondu par l'affirmative à cette question (CAA Douai, 20 octobre 2011, Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, req. n°10DA00144 ; CAA Paris, 18 janvier 2005, req. n°02PA01683).

Autrement dit, des avenants à un contrat de travail peuvent modifier, à compter d'une date antérieure à leur signature, le niveau de la rémunération convenue initialement entre les parties. Ce, à deux conditions, selon la cour administrative d'appel de Douai:

- les effets des avenants ne doivent pas s'étendre à des personnes qui ne sont pas parties au contrat;

- pour les périodes au titre desquelles les avenants sont rétroactifs, les niveaux de rémunération en résultant doivent respecter les règles de fixation de la rémunération des agents non titulaires.

A cet égard, il sera rappelé que le juge administratif opère un contrôle restreint sur le niveau de la rémunération accordée à un agent contractuel, limité à l'erreur manifeste d'appréciation. Le juge veille à ce que les collectivités territoriales ne fassent pas bénéficier leurs agents contractuels de rémunérations dont le montant est manifestement disproportionné ou excède celui auquel peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant des fonctions analogues et ayant des qualifications équivalentes.

Par ailleurs, s'il n'est pas interdit d'augmenter la rémunération d'un agent non titulaire, en cours de contrat, une telle évolution ne doit pas avoir pour conséquence d'instituer un véritable "déroulement de carrière" pour l'agent. En outre, si l'accroissement du niveau de la rémunération et la modification des tâches confiées à l'agent sont trop conséquents, le juge estime que l'agent a été recruté sur un nouvel emploi, sans qu'aucune procédure de recrutement n'ait été respectée.

Lire commentaire de l'arrêt par maître Laura Derridj, publié à l'AJCT, éd. Dalloz, février 2012.

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...