laura.derridj

Par laura.derridj le 10/10/12
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Au sein de chaque commune, des commissions, composées de membres du conseil municipal, peuvent être facultativement mises en place. L'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet, en effet, au conseil municipal de former "des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres".

Le maire en est le président de droit et chaque commission désigne un vice-président pouvant la convoquer et la présider en cas d'absence ou d'empêchement du maire.

Ceci étant, cans les communes de moins de 3500 habitants, l'assemblée délibérante organise les commissions facultatives d'instruction comme il l'entend.

En revanche, pour celles de plus de 3500 habitants, "la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale". Compte tenu de la relative imprécision de ces dispositions, il est revenu au Juge administratif de déterminer selon quelles modalités organiser la désignation des membres des commissions pour que soit respectée la règle d'une représentation proportionnelle permettant l'expression pluraliste des élus. Ainsi, s'agissant de la représentation des conseillers municipaux d'opposition, le Conseil d'Etat a précisé que "dans les communes de plus de 3500 habitants , l'expression du pluralisme des élus au sein de l'assemblée communale est garanti , pour les commissions d'appel d'offres, par l'élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des cinq membres appelés à y siéger aux côtés du maire ou de son représentant et, pour les autres commissions municipales, par la représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil municipal, telles qu'elles existent à la date de formation de chacune des commissions, sous réserve que chaque tendance, quel que soit le nombre des élus qui la composent, ait la possibilité d'y être représentée" . Dès lors, "en jugeant que, sans préjudice des dispositions régissant la composition des commissions d'appel d'offres, les dispositions de l'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales imposent, pour les commissions que forme le conseil municipal et dont il détermine librement le nombre de membres, que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d'avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d'un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent , la cour n'a pas commis d'erreur de droit" (CE, 26 septembre 2012, Cne de Martigues, req. n°345568).

Lien:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 11/05/12
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La loi n°2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a prévu plusieurs mesures visant à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans la fonction publique.

Parmi les mesures instituées pour renforcer le rôle et la place des femmes:celle tendant à une représentation plus équilibrée de celles-ci dans les postes de responsabilité. A cette fin, un nouvel article 6 quater de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1993 qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2013 impose une proportion minimale de nominations de personnes de chaque sexe, dans certains emplois supérieurs relevant des trois fonctions publiques.

Le dispositif a été, en outre, assorti d'objectifs chiffrés progressifs (voir l'article 56 III de la loi du 12 mars 2012:"La proportion minimale de personnes de chaque sexe prévue au premier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est fixée à 20 % pour les nominations prononcées en 2013 et 2014 et à 30 % pour celles prononcées de 2015 à 2017").

En cas de non respect de l'obligation, "une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi que, au titre des nominations dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière, par l'établissement public mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986". Son montant est "égal au nombre d'unités manquantes au regard de l'obligation ... multiplié par un montant unitaire".

Pris pour l'application du futur article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susmentionné, un décret du 30 avril 2012, relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, détermine la liste des emplois concernés et définit les types d'emploi retenus. Le texte précise également les modalités de déclaration, par les autorités concernées, des nominations effectuées dans les emplois entrant dans le champ de cette obligation. Il fixe, par ailleurs, le montant de la contribution unitaire pour une nomination contraire à ces dispositions à 30 000 euros, pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014, à 60000 euros, pour les nominations prononcées au titre des années 2015 à 2017, puis à 90000 euros à compter de 2018.

Liens: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000254898...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=307AC358057A9807...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000257681...

Par laura.derridj le 10/05/12
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Deux décrets relatifs à la prime d'intéressement à la performance collective, dans la fonction publique territoriale, ont été publiés le 3 mai 2012.

Le premier de ces deux décrets (D. n°2012-624) a été pris en application de l'article 88 de la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984, lequel prévoit, en son alinéa 1 que "l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat et peut décider, après avis du comité technique, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d'Etat".

Libre d'instituer la prime d'intéressement à la performance collective, il appartient aussi à l'assemblée délibérante ou au conseil d'administration de:

- déterminer les services concernés.

- instituer, pour ces services, différents dispositifs d'intéressement à la performance collective et identifier le service ou le groupe de services auquel s'applique chacun d'eux.

- fixer les objectifs à atteindre et les types d'indicateurs à retenir, pour une période de 12 mois consécutifs, cette période pouvant s'inscrire dans un programme d'objectifs pluriannuel.

- fixer le montant maximal de la prime susceptible d'être attribuée, ce montant ne devant pas excéder le plafond annuel de 300 euros, fixé par le décret n°2012-625 du 3 mai 2012.

Il revient, par ailleurs, à l'autorité territoriale ou au président de l'établissement public de:

- fixer, après avis du comité technique, les résultats à atteindre et les indicateurs retenus pour la période de 12 mois consécutifs sus évoquée.

- constater, au terme de cette période et après avis du comité technique, si les résultats fixés ont été atteints.

- fixer, dans la limite du montant maximal susmentionné, pour chaque service bénéficiant d'un dispositif d'intéressement à la performance collective et au regard des résultats atteints, le montant de la prime d'intéressement à la performance collective des services.

Les bénéficiaires potentiels sont :

- tous les fonctionnaires et agents non titulaires d'un même service ou groupe de services ayant atteint, sur la période de 12 mois consécutifs, les résultats fixés.

- sous réserve qu'ils justifient d'une durée de présence effective dans le service d'au moins 6 mois pendant la période de 12 mois consécutifs.

La prime peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective. En revanche, en cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective des services.

Une circulaire du 22 octobre 2012 de la Direction générale des collectivités territoriales (DGCT) précise les modalités de mise en oeuvre de la prime.

Liens : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000257946...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000257946...

Par laura.derridj le 14/03/12
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Un agent public ne saurait se plaindre, au titre du harcèlement moral au travail prévu par l'article 6 quinquies de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983, d'agissements relevant de l'exercice normal de l'autorité hiérarchique ou du pouvoir disciplinaire. Le juge administratif a, régulièrement, l'occasion de rappeler cette règle fondamentale.

Illustrations jurisprudentielles:

CE, 7 juillet 2010, Cne de Mailleroncourt Saint Pancras, req.n°316668, mentionné aux tables du recueil Lebon:au regard des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983, la Haute Juridiction administrative a considéré que:"les rappels et avertissements en cause relèvent, eu égard au comportement de l'agent dans son service et dans les circonstances de l'espèce, de l'exercice normal de l'autorité hiérarchique ou du pouvoir disciplinaire et ne sont pas constitutifs de harcèlement moral". Les conclusions du requérant tendant à être indemnisé du préjudice subi, du fait du harcèlement moral dont il aurait été victime, ont donc été rejetées.

CE sect., 11 juillet 2011, Mme M, req. n°321225, publié au recueil Lebon (commentaire L. Derridj, AJCT oct. 2011):"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les relations de travail au sein des services de la commune de Guécélard ont été affectées par des tensions et des conflits persistants entre les membres du personnel et la secrétaire générale de la mairie qui a pris ses fonctions en 1999 ; que les éléments de fait produits par Mme A sont susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral à son encontre ; que cependant le comportement de la secrétaire générale ne peut être apprécié sans tenir compte de l'attitude de Mme A ; qu'ainsi que l'établit la commune, l'attitude de cette dernière se caractérisait par des difficultés relationnelles avec ses collègues et avec les élus, des refus d'obéissance aux instructions qui lui étaient données et une attitude agressive, qui a par ailleurs valu à l'intéressée la sanction prononcée à son encontre par l'arrêté municipal du 2 juin 2004 ; que, dans ces conditions, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les agissements de la secrétaire générale vis-à-vis de Mme A ont excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique au point de pouvoir être qualifiés de harcèlement moral ; que la circonstance qu'une plainte pour harcèlement moral ait été déposée à l'encontre de la secrétaire générale par le maire de la commune ne suffit pas à caractériser l'existence d'agissements revêtant cette nature".

CE, 30 décembre 2011, Cne de Saint-Péray, req. n°332366, mentionné aux tables du Recueil Lebon:"Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ; que pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; que dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si M. A a vu ses attributions se réduire et ses conditions de travail se dégrader, dans un contexte de conflit ouvert avec sa hiérarchie, avec le recrutement de M. B, agent de catégorie B chargé de l'encadrer et de reprendre une partie de ses attributions à l'occasion de la mise en place des 35 heures par la commune de Saint-Péray, cette mesure n'a pas excédé, pour une commune de plusieurs milliers d'habitants, le cadre normal du pouvoir d'organisation du service ; que n'ont pas davantage excédé ce cadre, en raison des absences fréquentes de l'intéressé, le retrait du téléphone portable et du véhicule de service qui lui avaient été confiés ; que de même, la dégradation, au demeurant modérée, de la notation de M. A, les contrôles dont il a fait l'objet pendant ses congés de maladie, et le retrait de la plaque indiquant ses fonctions dans leur définition antérieure, à l'entrée de son bureau ne revêtaient pas de caractère vexatoire ou abusif mais étaient motivés par les difficultés de M. A de travailler en équipe et par les mesures de réorganisation du service précitées" (commentaire de Maître Laura DERRIDJ, à paraître prochainement à l'AJCT, éd. Dalloz).

Liens: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin... http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin... http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 16/02/12
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Après que le Tribunal administratif d'Amiens ait répondu par la négative à cette question, la Cour administrative d'appel de Douai a adopté la position inverse (TA Amiens, 5 octobre 2010, req. n°0801408, AJDA 2011, p. 468; CAA Douai, 29 novembre 2011, Cne de Noyon, req. n°10DA01567).

Brefs rappels:

La loi permet d'octroyer aux élus municipaux des indemnités de fonction, destinées à couvrir forfaitairement les frais courants inhérents à leur mandat ainsi que la perte de revenu résultant du temps qu'ils y consacrent (voir art. L.2123-7 et s. du Code général des collectivités territoriales - CGCT). Ainsi, lorsque le conseil municipal est renouvelé, il lui appartient, dans les trois mois suivant son installation, de prendre une délibération fixant les indemnités bénéficiant à un ou plusieurs de ses membres, dans la limite budgétaire constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées (voir art. L.2123-20 et L.2123-20-1 du CGCT).

Le versement des indemnités est conditionné par l'exercice effectif de la fonction y ouvrant droit. Concernant les adjoints au maire, il faut entendre par là la suppléance effective du maire ou l'exercice effectif d'une délégation du maire (voir art. L.2123-21 et L.2123-24 du CGCT). A cet égard, l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit que "le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal". Sur ce fondement, les décisions portant délégation aux adjoints sont susceptibles de distinguer délégation de fonctions et délégation de signature.

Apport de l'arrêt "Cne de Noyon":

Sans que les magistrats qualifient la nature juridique exacte de la délégation de fonction, ils considèrent que son exercice n'équivaut pas à celui de la délégation de signature. Par conséquent, le principe d'égalité n'interdisant pas que des personnes se trouvant dans des situations différentes soient traités différemment, il est possible d'allouer aux adjoints au maire concernés des indemnités plus ou moins importantes. Toutefois, l'écart indemnitaire ne doit pas être manifestement excessif (voir art. L.2123-20 et L.2123-24 du CGCT).

NB: un commentaire de l'arrêt "Cne de Noyon", par Me DERRIDJ, a été publié à l'AJCT, éd. Dalloz, de mai 2012.

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 19/12/11
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Au moins deux cours administratives d'appel ont répondu par l'affirmative à cette question (CAA Douai, 20 octobre 2011, Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, req. n°10DA00144 ; CAA Paris, 18 janvier 2005, req. n°02PA01683).

Autrement dit, des avenants à un contrat de travail peuvent modifier, à compter d'une date antérieure à leur signature, le niveau de la rémunération convenue initialement entre les parties. Ce, à deux conditions, selon la cour administrative d'appel de Douai:

- les effets des avenants ne doivent pas s'étendre à des personnes qui ne sont pas parties au contrat;

- pour les périodes au titre desquelles les avenants sont rétroactifs, les niveaux de rémunération en résultant doivent respecter les règles de fixation de la rémunération des agents non titulaires.

A cet égard, il sera rappelé que le juge administratif opère un contrôle restreint sur le niveau de la rémunération accordée à un agent contractuel, limité à l'erreur manifeste d'appréciation. Le juge veille à ce que les collectivités territoriales ne fassent pas bénéficier leurs agents contractuels de rémunérations dont le montant est manifestement disproportionné ou excède celui auquel peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant des fonctions analogues et ayant des qualifications équivalentes.

Par ailleurs, s'il n'est pas interdit d'augmenter la rémunération d'un agent non titulaire, en cours de contrat, une telle évolution ne doit pas avoir pour conséquence d'instituer un véritable "déroulement de carrière" pour l'agent. En outre, si l'accroissement du niveau de la rémunération et la modification des tâches confiées à l'agent sont trop conséquents, le juge estime que l'agent a été recruté sur un nouvel emploi, sans qu'aucune procédure de recrutement n'ait été respectée.

Lire commentaire de l'arrêt par maître Laura Derridj, publié à l'AJCT, éd. Dalloz, février 2012.

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 16/09/11
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Rappel liminaire:

L'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire". Par conséquent, à défaut de service fait (y compris pour fait de grève), l'administration est, en principe, tenue d'opérer une retenue sur la rémunération des fonctionnaires et, plus généralement des agents publics (CE, 5 février 1982, CHR de Tours c/ Mme Boué, req. n°03725 ; CE, 15 janvier 1997, INRIA, req. n°135693).

Problématique particulière: quelle retenue opérer lorsque l'agent a été absent aussi bien des jours où il travaille que des jours où il ne travaille pas ?

A cette question, la 6ème sous-section du Conseil d'Etat a récemment indiqué "qu'eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini à l'article 1er du décret du 6 juillet 1962, en l'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève en principe à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées cet agent n'avait aucun service à accomplir". Notamment, le samedi et le dimanche sont concernés (CE, 24 juin 2011, req. n°336908. Voir aussi : CE, 7 juillet 1978, Sieur Omont, req. n°03918 ; CE, 27 juin 2008, Min de l'économie, des finances et de l'emploi c/ Mme Morand, req. n°305350 ; CE, 24 novembre 2010, req. n°305412).

Lien Internet : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 09/08/11
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Rappels liminaires:

La loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, dite de "modernisation sociale", a introduit le harcèlement moral dans le droit de la fonction publique, le droit commun du travail et le droit pénal. L'article 6 quinquies de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983 le définit comme des "agissements répétés (ayant) pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".

S'agissant du régime de la preuve, le législateur n'a prévu des aménagements qu'en droit du travail et en droit civil (voir l'art. L.1154-1 du Code du travail;DC, 12 janvier 2002, n°2001-455). Aussi, le Juge administratif a t-il, d'abord, fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur l'agent s'en déclarant victime (CE, 24 novembre 2006, Annie B, req. n°256313, recueil Lebon).

Actualité jurisprudentielle:

Par une décision du 11 juillet 2011, le Conseil d'Etat a finalement transposé les règles probatoires posées par le Code du travail, "considérant, d'une part, qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement;qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement;que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile" (CE, 11 juillet 2011, Mme Geneviève M., req. n°321225, recueil Lebon).

En outre, "pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral;qu'en revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui ; que le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé".

NB: commentaire de Maître Laura DERRIDJ, publié dans l'AJCT d'octobre 2011, éd. Dalloz.

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 22/06/11
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Les offices publics de l'habitat (OPH) emploient deux catégories de personnels:

- des agents publics (fonctionnaires et agents non titulaires), d'une part;

- des agents de droit privé, d'autre part.

Le décret n°2011-636 du 8 juin 2011, portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat, fait suite à la transformation de plein droit des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) en OPH, décidée par l'ordonnance n°2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat.

Il intervient aussi pour l'application de l'article L. 421-25 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 118 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui dispose que le droit syndical s'exerce dans les OPH dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, pris par dérogation aux dispositions de l'article L. 2141-10 du code du travail.

Sur ce, le décret du 8 juin 2011 remplace le décret statutaire n°93-852 du 17 juin 1993 qui ne s'appliquait qu'aux salariés de droit privé des OPH et édicte des règles de gestion:

- communes à l'ensemble des personnels des personnels des OPH;

- particulières à l'une ou l'autre de leurs deux catégories de personnels.

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000241476...

Par laura.derridj le 17/05/11
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Rappel liminaire:

Le critère fondamental qui permet, selon le Juge administratif, de distinguer les vacataires des agents non titulaires de droit public tient au fait que les premiers sont engagés pour exécuter un acte déterminé, tandis que les seconds contribuent régulièrement aux activités du service et ce, peu important leur temps de travail hebdomadaire (ex de "faux vacataire": un agent ayant exercé à temps non complet pendant 17 ans ou une documentaliste ayant occupé pendant plus de 3 ans un emploi permanent à temps partiel).

Actualité jurisprudentielle:

Dans un arrêt du 4 mai 2011, le Conseil d'Etat revient sur les conditions dans lesquelles un contrat de vacataire peut être requalifié en contrat d'agent non titulaire (CE, 4 mai 2011, req. n°318644, mentionné aux T Recueil Lebon).

Il en ressort, en substance, que des vacations équivalent, en réalité, à un emploi permanent lorsque les fonctions occupées correspondent à un besoin permanent de la personne publique et lorsque celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, a en fait instauré avec l'intéressé un lien contractuel qui présente les caractéristiques énoncées à l'article 3 de la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984.

Extraits de la décision:

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a assuré, à partir du 16 septembre 1980, des cours de violon à l'école municipale de musique de Fourmies ; qu'elle a été titularisée, après inscription sur liste d'aptitude, dans le corps des assistants d'enseignement artistique à compter du 1er mars 2000;qu'elle a demandé la requalification du contrat de vacataire qui la liait à son employeur en contrat d'agent non titulaire pour les années 1980 à 2000, au motif qu'elle a occupé de manière continue un emploi à caractère permanent;qu'elle a, en conséquence, également demandé la modification de son reclassement dans le corps des assistants d'enseignement artistique lors de sa titularisation et la réparation du préjudice financier lié à la qualification erronée de son contrat;que la commune de Fourmies a refusé de faire droit à ces demandes;que la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du tribunal administratif de Lille rejetant les demandes formulées par l'exposante, par un arrêt dont cette dernière demande l'annulation;Considérant qu'en se bornant à constater que le nombre de vacations effectuées par Mme A qui variait d'un mois sur l'autre et l'absence de pièces relatives aux conditions d'emploi et aux modalités de rémunération de l'exposante ne permettaient pas de regarder ces vacations comme équivalentes à un emploi permanent, sans rechercher si, d'une part, les fonctions qu'occupait Mme A correspondaient à un besoin permanent de la ville de Fourmies et, d'autre part, si celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, n'avait pas en fait instauré avec Mme A un lien contractuel qui présente les caractéristiques énoncées à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit ".

NB : commentaire de Maître Laura DERRIDJ, paru dans l'AJCT, éd. Dalloz, du mois de novembre 2011.

Lien:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...