laura.derridj

Par laura.derridj le 27/01/11
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Par sa décision "Perreux", le Conseil d'Etat a défini un régime particulier de charge de la preuve ayant "vocation à s'appliquer dans des situations couvertes par la loi du 27 mai 2008" portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Ainsi, le requérant qui s'estime lésé par une mesure discriminatoire doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination. Il incombe alors au défendeur, c'est-à-dire à l'administration, de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. A ce stade, la conviction du juge, à qui il appartient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, le juge peut les compléter par toute mesure d'instruction utile (CE Ass., 30 octobre 2009, Perreux, req. n°298348, http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1839).

Par une décision, plus récente, du 10 janvier 2011, la Haute juridiction administrative a confirmé sa jurisprudence pour des faits cette fois postérieurs à la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 susmentionnée (CE, Mme A, req. n°325268, publié au recueil Lebon).

Faits de l'espèce: ils ne sont pas sans rappeler ceux de l'affaire "Perreux" sus évoquée. Mme A s'est portée candidate à un poste de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) ouvert aux magistrats judiciaires par la voie du détachement. Le ministre, qui s'était d'abord montré favorable à cette candidature, l'a cependant écartée, suite à l'avis émis par le Conseil supérieur de la magistrature. Mme A a alors saisi le Juge administratif, soutenant, à l'appui de sa requête, que le garde des Sceaux, ministre de la justice, a commis une erreur de droit en écartant sa candidature au poste de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature en raison de son engagement syndical.

Décision: au regard des articles 1er et 4 de la loi du 27 mai 2008 qui a transposé en droit interne les dispositions de la directive n°2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, "il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction ; que cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes ; que, s'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile".

Solution de l'espèce: les éléments de fait apportés par la requérante ont été regardés comme permettant de faire présumer l'existence d'une discrimination, tandis que les éléments produits par le garde des Sceaux n'ont pas permis d'établir que la décision reposait sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le rejet de la candidature de la requérante a donc été annulé pour erreur de droit.

Jurisprudence: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

loi:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783

Par laura.derridj le 30/12/10
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Dans une décision du 17 décembre 2010, le Conseil d'Etat a, pour la première fois, donné son interprétation de l'article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales selon lequel:"Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes".

Infirmant le jugement rendu en première instance selon lequel le remplacement/sanction politique de conseillers municipaux (dont le maire) siégeant au sein d'organismes extérieurs ne saurait être admis, la Haute Juridiction administrative a posé qu'en vertu des dispositions suscitées, "le conseil municipal dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider de procéder, sous le contrôle du juge de l'élection, à de nouvelles désignations de ses délégués dans un organisme extérieur". A ce titre, "l'évolution des équilibres politiques au sein du conseil municipal" peut justifier "qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des représentants de la commune au sein d'organismes extérieurs" (CE, 17 décembre 2010, M. Maroix et autres, req.n°339077).

Il est notable que le Conseil d'Etat ait, ainsi, suivi le sens des conclusions de son rapporteur public qui, après avoir relevé les sensibilités politiques respectives des élus concernés, lui avait proposé de s'écarter de la jurisprudence qui avait pu naître, jusqu'alors, relativement à l'application des dispositions de l'article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales (notamment de TA Lille, 7 novembre 1996, Versmisse et Wardack c/ Cne de Fréthun, req.n°96-126 et 96-453, mentionné aux T du recueil Lebon ; CE, 19 juin 1992, req. n°127421, publié au recueil Lebon). En ce sens, le rapporteur public s'en était rapporté aux débats législatifs ayant précédé l'adoption de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dont il ressortirait qu'il serait "aberrant" qu'un élu communal continue à représenter sa commune auprès des organismes extérieurs dont celle-ci est membre, alors qu'il ne représente plus la majorité municipale. Le Rapporteur avait, en outre, relevé que la Cour administrative d'appel de Douai avait ouvert la voie, en considérant que "si,..., le conseil régional de Picardie a, pour décider du remplacement de ses membres désignés le 10 juillet 1992, entendu tenir compte non seulement de l'annulation contentieuse de la délibération du 30 octobre 1992 mais également de l'évolution des équilibres politiques en son sein, cette circonstance n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la délibération attaquée" (CAA Douai, 11 juillet 2000, req.n°96DA02191, inédit au recueil Lebon).

Il nous semble, au regard de cette jurisprudence, que la "sanction politique" ne soit pas considérée par le Juge administratif comme constituant un motif étranger au bon fonctionnement de l'administration communale, comme intercommunale, et qu'elle autorise la destitution d'un élu local siégeant auprès d'organismes extérieurs dont sa Collectivité est membre, dès lors qu'il "n'appartient" plus à la majorité municipale. Reste à définir la notion de majorité ! Quant à l'impact de la décision du Conseil d'Etat sus évoquée:attendons !

Par laura.derridj le 24/11/10
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Le décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010, relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, permet le licenciement des agents de la fonction publique d'Etat, en réorientation professionnelle.

Rappels:

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 concernant la mobilité dans la fonction publique a prévu que:

- En cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle, dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé (cf. art. 44 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat).

- Pendant cette période de "réorientation", l'administration "fait diligence pour l'affecter, (...), dans les emplois créés ou vacants correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle".

- La réorientation professionnelle peut prendre fin "à l'initiative de l'administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite" (cf. art. 44 quater de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984).

Un décret en Conseil devait, cependant, être pris pour déterminer "les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions" (cf. art. 44 quinquies de la loi du 11 janvier 1984, issu de la loi du 3 août 2009).

Ce que prévoit le décret du 12 novembre 2010:

Le décret précise que la réorientation d'un fonctionnaire de l'Etat peut prendre fin à l'initiative de l'administration, après avis de la commission administrative paritaire (CAP), après que le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emplois "dans les conditions prévues à l'article 44 quater de la loi du 11 janvier 1984".

L'intéressé est alors placé en disponibilité d'office pour une durée indéterminée et ce, sans traitement. Il peut toutefois "bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L.5422-2 et L.5422-3 du même code".

Au cours de sa disponibilité, le fonctionnaire peut être réintégré, à sa demande, sur l'une des trois premières vacances dans son corps d'origine. En revanche, s'il refuse à nouveau, successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration, il peut être licencié après avis de la CAP ou, s'il a droit à pension, admis à la retraite.

Loi du 3 août 2009: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000209545...

Loi du 11 janvier 1984: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000005010...

Décret du 12 novembre 2010: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000230860...

Par laura.derridj le 12/11/10
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Le Conseil d'État a été amené à préciser, par décision du 27 octobre 2010, les conséquences qu'a le prononcé de la suspension d'un contrat de recrutement suite, en l'espèce, à un déféré préfectoral (CE, 27 octobre 2010, M. A, req. n°321469, publié au recueil Lebon).

Le Conseil d'État a, d'abord, rappelé qu'en cas de suspension du contrat de travail d'un agent d'une collectivité territoriale, cette dernière est tenue, "dans l'attente du jugement au fond, de respecter la force obligatoire qui s'attache aux décisions rendues par le juge des référés et de ne pas poursuivre l'exécution du contrat".

Le Conseil a, toutefois, indiqué que la collectivité doit également:

- rechercher les moyens de régulariser le recrutement de l'agent pour tenir compte des droits que le contrat a créés à son profit, sauf si ce dernier présente un caractère fictif ou frauduleux;

- ou, si le contrat ne peut être régularisé, proposer à l'agent, à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond et dans la limite des droits résultant du contrat initial, un emploi de niveau équivalent.

Mais, "en l'absence de telles possibilités, aucune obligation particulière ne pèse alors, tant que le jugement au fond n'est pas intervenu, sur la collectivité territoriale qui, dans cette hypothèse, est seulement tenue de ne pas poursuivre l'exécution du contrat".

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 23/09/10
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Dans un arrêt du 10 septembre 2010, le Conseil d'État a précisé la nature du recours formé contre une délibération prononçant le non-maintien dans des fonctions d'adjoint au maire, après que le maire ait retiré à l'élu ses délégations. Considérant, notamment, le dernier alinéa de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que "lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions", la délibération prise dans ce cadre relève du recours pour excès de pouvoir (CE, 10 septembre 2010, Cne d'Orgeval, req.n°338707).

Les faits de l'espèce:

Un adjoint au maire a saisi un tribunal administratif afin de faire annuler la délibération par laquelle il a été décidé de ne pas le maintenir dans ses fonctions. Le maire lui avait, auparavant, retiré les délégations qu'il lui avait accordées. Le greffier du Tribunal a, cependant, indiqué que sa Juridiction était dessaisie, compte tenu de ce qu'elle n'avait pas statué sur ce litige, de nature électorale, dans le délai de deux mois prescrit à l'article R.120 du Code électoral.

Décision du Conseil d'Etat:

"Si, en vertu de l'article L.2122-13 du (Code général des collectivités territoriales), l'élection d'un adjoint au maire peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal, ces dispositions n'ont été rendues applicables par aucune disposition législative à la contestation de la délibération par laquelle le Conseil municipal se prononce, en application du dernier alinéa de l'article L.2122-18 (du même Code), sur le maintien dans ses fonctions d'un adjoint au maire;

Qu'une telle délibération est adoptée selon les modalités générales prévues à l'article L.2121-21 de ce Code et non selon celles mentionnées à l'article L.2122-7 relatif notamment à l'élection des adjoints au maire, dès lors que la loi ne l'a pas prévu et ne l'implique pas davantage;

Que, par suite, le recours contre cette délibération, qui n'est que la conséquence de la décision par laquelle le maire a retiré les délégations qu'il avait données à son adjoint, a la nature d'un recours pour excès de pouvoir devant être exercé dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative et non d'un litige en matière électorale dont le tribunal administratif pourrait être dessaisi, en application de l'article R.121 du Code électoral, faute d'avoir statué dans le délai prévu à l'article R.120 du même Code".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 21/09/10
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a posé que le chef de l'exécutif local ne saurait priver de parole un élu siégeant en assemblée délibérante, en raison du port d'un signe religieux (de manière non ostentatoire !). Dans le cas contraire, il se rend coupable de discrimination envers l'élu local (Cass. Crim, 1er septembre 2010, pourvoi n°10-80584, publié au Bulletin).

L'affaire en bref:

Une conseillère municipale a fait citer directement son maire, devant le tribunal correctionnel, du chef de discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique, à raison de l'appartenance religieuse, à la suite d'un incident survenu au cours d'une réunion du conseil municipal, à l'occasion duquel les propos suivants ont été échangés:

Le maire: "Je vous prie de cesser d'exhiber ce signe religieux, vous êtes dans une enceinte laïque".

La conseillère: "J'ai le droit de porter cette croix".

Le maire: "Vous aurez la parole quand vous arrêterez cette attitude provocatrice, contraire à la loi de 1905 sur la laïcité".

Le tribunal correctionnel a déclaré la prévention établie, jugement que la Cour d'appel de Paris a confirmé, par arrêt du 8 janvier 2010. Pour ce faire, les juges ont retenu que:

"Il résulte des propos tenus par Jean-Pierre X... que celui-ci a privé une élue de l'exercice de son droit de parole en raison du port par cette dernière d'un insigne symbolisant son appartenance à la religion chrétienne ; qu'il n'est nullement établi, qu'en l'espèce, le port d'une croix par Patricia Y... ait été un facteur de trouble susceptible de justifier que le maire, usant de son pouvoir de police, la prive de son droit à s'exprimer, en sa qualité d'élue municipale ; que les juges ajoutent qu'aucune disposition législative, nécessaire en vertu de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour que des restrictions soient apportées à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, ne permet au maire d'une commune, dans le cadre des réunions du conseil municipal, lieu de débats et de confrontations d'idées, d'interdire aux élus de manifester publiquement, notamment par le port d'un insigne, leur appartenance religieuse".

Décision de la Cour de cassation:

Elle considère que "la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par laura.derridj le 16/09/10
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Le Conseil d'Etat a estimé, dans une décision du 23 juillet 2010, que le juge ne peut se fonder sur les seules qualités et compétences professionnelles d'un salarié pour considérer que les faits de harcèlement moral qui lui sont imputés ne sont pas établis (CE, 23 juillet 2010, Min du travail, de la solidarité et de la fonction publique, req. n°313685).

L'affaire:

Par une décision du 16 janvier 2004, l'inspecteur du travail a autorisé une association à licencier pour faute une de ses assistantes sociales, membre du comité d'établissement, au motif d'agissements constitutifs de harcèlement moral à l'égard d'assistantes maternelles placées sous sa responsabilité. Cette décision a été confirmée par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le 19 juillet 2004, puis par le tribunal administratif de Versailles, par un jugement du 4 avril 2005.

La cour administrative d'appel de Versailles a, en revanche, annulé ce jugement et la décision du ministre. En effet, si elle a relevé que les pièces versées au dossier de l'instruction décrivaient un comportement de l'agent en cause comme revêtant un caractère de harcèlement moral à l'égard de certaines assistantes maternelles, la Cour a fait prévaloir des témoignages faisant état de ses qualités professionnelles et de son souci permanent d'assurer dans les meilleures conditions la prise en charge éducative des enfants placés dans les familles d'accueil.

La position du Conseil d'Etat:

La haute juridiction administrative a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles, considérant que s'il lui appartenait "d'examiner les agissements incriminés et d'apprécier s'ils étaient ou non constitutifs, par leur objet ou leurs effets, de harcèlement moral à l'égard de certaines assistantes maternelles, elle ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, déduire des seules qualités et compétences professionnelles de Mme A, attestées par des témoignages, mais dont l'objet était dépourvu de tout lien avec le grief de harcèlement moral, que la matérialité et la gravité des faits reprochés n'était pas établies".

Lien:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 29/07/10
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Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a relevé que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages intérêts au titre du harcèlement moral, la Cour d'appel de Paris a retenu que les pièces produites par le salarié étaient dépourvues de force probante et que l'attestation rédigée par le délégué syndical ayant assisté ce dernier, lors de l'entretien préalable au licenciement, n'établit pas l'intention de nuire de l'employeur.

Or, la Haute juridiction judiciaire considère qu'en statuant ainsi les juges du fond, qui ont fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le seul salarié, ont violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.

Source : Cass. soc., 8 juillet 2010, pourvoi n°08-45478.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT00002246...

Par laura.derridj le 29/07/10
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Partant des articles L.1132-1 et L.1134-1 du Code du travail, la Cour de cassation a répondu par l'affirmative à cette question, considérant que "l'exercice de mandats représentatifs ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié" (Cass. soc., 6 juil. 2010, pourvoi n° 09-41354, publié au bulletin).

La Haute juridiction judiciaire a, dès lors, estimé que le montant de la prime variable, attribuée au salarié titulaire de mandats représentatifs, doit être calculé:

en ce qui concerne son temps d'activité syndicale, en tenant compte du montant moyen de la prime versée aux autres salariés pendant le même temps; en ce qui concerne "son temps de production" (ou d'activité salariée), sur la base d'objectifs réduits à la mesure de ce temps.

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par laura.derridj le 22/07/10
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En septembre 2007, la fonction publique d'Etat a remplacé la notation par un entretien professionnel, à titre expérimental. Le décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007, portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, a, alors, autorisé les ministères volontaires à remplacer la notation par un entretien professionnel portant sur l'évaluation des résultats obtenus et les perspectives de carrière.

La première justification donnée à cette réforme expérimentale était que "la notation des fonctionnaires prend traditionnellement la forme d'une note chiffrée de 0 à 20 et d'une appréciation littérale. Ce système a montré ses limites:les notes sont souvent concentrées entre 18 et 20, ce qui ne permet pas de distinguer les fonctionnaires les plus performants".

La fonction publique territoriale s'est dotée du même "outil", également à titre expérimental (décret n°2010-726 du 29 juin 2010). Ainsi, un entretien professionnel donnant lieu à un compte rendu pourra être conduit, annuellement, par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. L'entretien portera, principalement, sur:

les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève. La détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service. La manière de servir du fonctionnaire. Les acquis de son expérience professionnelle. Le cas échéant, ses capacités d'encadrement. Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié. Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire sera appréciée, au terme de cet entretien, seront fonction de la nature de ses tâches et du niveau de responsabilité assumée.

L'autorité territoriale pourra être saisie, par le fonctionnaire, d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel et les CAP seront susceptibles de proposer à l'autorité territoriale la modification du compte rendu de l'entretien professionnel.

L'examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire servira, par ailleurs, à l'établissement du tableau d'avancement.

Enfin, le bilan annuel de cette expérimentation sera communiqué, par chaque collectivité concernée, au CTP concerné ainsi qu'au CSFPT.

Une cirulaire du 6 août 2010 apporte des précisions concernant l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale (voir brève du 16 septembre 2010).

Liens:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT0000060569...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTE...