laura.derridj

Par laura.derridj le 24/11/10
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Le décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010, relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, permet le licenciement des agents de la fonction publique d'Etat, en réorientation professionnelle.

Rappels:

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 concernant la mobilité dans la fonction publique a prévu que:

- En cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle, dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé (cf. art. 44 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat).

- Pendant cette période de "réorientation", l'administration "fait diligence pour l'affecter, (...), dans les emplois créés ou vacants correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle".

- La réorientation professionnelle peut prendre fin "à l'initiative de l'administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite" (cf. art. 44 quater de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984).

Un décret en Conseil devait, cependant, être pris pour déterminer "les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions" (cf. art. 44 quinquies de la loi du 11 janvier 1984, issu de la loi du 3 août 2009).

Ce que prévoit le décret du 12 novembre 2010:

Le décret précise que la réorientation d'un fonctionnaire de l'Etat peut prendre fin à l'initiative de l'administration, après avis de la commission administrative paritaire (CAP), après que le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emplois "dans les conditions prévues à l'article 44 quater de la loi du 11 janvier 1984".

L'intéressé est alors placé en disponibilité d'office pour une durée indéterminée et ce, sans traitement. Il peut toutefois "bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L.5422-2 et L.5422-3 du même code".

Au cours de sa disponibilité, le fonctionnaire peut être réintégré, à sa demande, sur l'une des trois premières vacances dans son corps d'origine. En revanche, s'il refuse à nouveau, successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration, il peut être licencié après avis de la CAP ou, s'il a droit à pension, admis à la retraite.

Loi du 3 août 2009: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000209545...

Loi du 11 janvier 1984: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000005010...

Décret du 12 novembre 2010: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000230860...

Par laura.derridj le 12/11/10
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Le Conseil d'État a été amené à préciser, par décision du 27 octobre 2010, les conséquences qu'a le prononcé de la suspension d'un contrat de recrutement suite, en l'espèce, à un déféré préfectoral (CE, 27 octobre 2010, M. A, req. n°321469, publié au recueil Lebon).

Le Conseil d'État a, d'abord, rappelé qu'en cas de suspension du contrat de travail d'un agent d'une collectivité territoriale, cette dernière est tenue, "dans l'attente du jugement au fond, de respecter la force obligatoire qui s'attache aux décisions rendues par le juge des référés et de ne pas poursuivre l'exécution du contrat".

Le Conseil a, toutefois, indiqué que la collectivité doit également:

- rechercher les moyens de régulariser le recrutement de l'agent pour tenir compte des droits que le contrat a créés à son profit, sauf si ce dernier présente un caractère fictif ou frauduleux;

- ou, si le contrat ne peut être régularisé, proposer à l'agent, à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond et dans la limite des droits résultant du contrat initial, un emploi de niveau équivalent.

Mais, "en l'absence de telles possibilités, aucune obligation particulière ne pèse alors, tant que le jugement au fond n'est pas intervenu, sur la collectivité territoriale qui, dans cette hypothèse, est seulement tenue de ne pas poursuivre l'exécution du contrat".

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 23/09/10
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Dans un arrêt du 10 septembre 2010, le Conseil d'État a précisé la nature du recours formé contre une délibération prononçant le non-maintien dans des fonctions d'adjoint au maire, après que le maire ait retiré à l'élu ses délégations. Considérant, notamment, le dernier alinéa de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que "lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions", la délibération prise dans ce cadre relève du recours pour excès de pouvoir (CE, 10 septembre 2010, Cne d'Orgeval, req.n°338707).

Les faits de l'espèce:

Un adjoint au maire a saisi un tribunal administratif afin de faire annuler la délibération par laquelle il a été décidé de ne pas le maintenir dans ses fonctions. Le maire lui avait, auparavant, retiré les délégations qu'il lui avait accordées. Le greffier du Tribunal a, cependant, indiqué que sa Juridiction était dessaisie, compte tenu de ce qu'elle n'avait pas statué sur ce litige, de nature électorale, dans le délai de deux mois prescrit à l'article R.120 du Code électoral.

Décision du Conseil d'Etat:

"Si, en vertu de l'article L.2122-13 du (Code général des collectivités territoriales), l'élection d'un adjoint au maire peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal, ces dispositions n'ont été rendues applicables par aucune disposition législative à la contestation de la délibération par laquelle le Conseil municipal se prononce, en application du dernier alinéa de l'article L.2122-18 (du même Code), sur le maintien dans ses fonctions d'un adjoint au maire;

Qu'une telle délibération est adoptée selon les modalités générales prévues à l'article L.2121-21 de ce Code et non selon celles mentionnées à l'article L.2122-7 relatif notamment à l'élection des adjoints au maire, dès lors que la loi ne l'a pas prévu et ne l'implique pas davantage;

Que, par suite, le recours contre cette délibération, qui n'est que la conséquence de la décision par laquelle le maire a retiré les délégations qu'il avait données à son adjoint, a la nature d'un recours pour excès de pouvoir devant être exercé dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative et non d'un litige en matière électorale dont le tribunal administratif pourrait être dessaisi, en application de l'article R.121 du Code électoral, faute d'avoir statué dans le délai prévu à l'article R.120 du même Code".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 21/09/10
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a posé que le chef de l'exécutif local ne saurait priver de parole un élu siégeant en assemblée délibérante, en raison du port d'un signe religieux (de manière non ostentatoire !). Dans le cas contraire, il se rend coupable de discrimination envers l'élu local (Cass. Crim, 1er septembre 2010, pourvoi n°10-80584, publié au Bulletin).

L'affaire en bref:

Une conseillère municipale a fait citer directement son maire, devant le tribunal correctionnel, du chef de discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique, à raison de l'appartenance religieuse, à la suite d'un incident survenu au cours d'une réunion du conseil municipal, à l'occasion duquel les propos suivants ont été échangés:

Le maire: "Je vous prie de cesser d'exhiber ce signe religieux, vous êtes dans une enceinte laïque".

La conseillère: "J'ai le droit de porter cette croix".

Le maire: "Vous aurez la parole quand vous arrêterez cette attitude provocatrice, contraire à la loi de 1905 sur la laïcité".

Le tribunal correctionnel a déclaré la prévention établie, jugement que la Cour d'appel de Paris a confirmé, par arrêt du 8 janvier 2010. Pour ce faire, les juges ont retenu que:

"Il résulte des propos tenus par Jean-Pierre X... que celui-ci a privé une élue de l'exercice de son droit de parole en raison du port par cette dernière d'un insigne symbolisant son appartenance à la religion chrétienne ; qu'il n'est nullement établi, qu'en l'espèce, le port d'une croix par Patricia Y... ait été un facteur de trouble susceptible de justifier que le maire, usant de son pouvoir de police, la prive de son droit à s'exprimer, en sa qualité d'élue municipale ; que les juges ajoutent qu'aucune disposition législative, nécessaire en vertu de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour que des restrictions soient apportées à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, ne permet au maire d'une commune, dans le cadre des réunions du conseil municipal, lieu de débats et de confrontations d'idées, d'interdire aux élus de manifester publiquement, notamment par le port d'un insigne, leur appartenance religieuse".

Décision de la Cour de cassation:

Elle considère que "la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par laura.derridj le 16/09/10
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Le Conseil d'Etat a estimé, dans une décision du 23 juillet 2010, que le juge ne peut se fonder sur les seules qualités et compétences professionnelles d'un salarié pour considérer que les faits de harcèlement moral qui lui sont imputés ne sont pas établis (CE, 23 juillet 2010, Min du travail, de la solidarité et de la fonction publique, req. n°313685).

L'affaire:

Par une décision du 16 janvier 2004, l'inspecteur du travail a autorisé une association à licencier pour faute une de ses assistantes sociales, membre du comité d'établissement, au motif d'agissements constitutifs de harcèlement moral à l'égard d'assistantes maternelles placées sous sa responsabilité. Cette décision a été confirmée par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le 19 juillet 2004, puis par le tribunal administratif de Versailles, par un jugement du 4 avril 2005.

La cour administrative d'appel de Versailles a, en revanche, annulé ce jugement et la décision du ministre. En effet, si elle a relevé que les pièces versées au dossier de l'instruction décrivaient un comportement de l'agent en cause comme revêtant un caractère de harcèlement moral à l'égard de certaines assistantes maternelles, la Cour a fait prévaloir des témoignages faisant état de ses qualités professionnelles et de son souci permanent d'assurer dans les meilleures conditions la prise en charge éducative des enfants placés dans les familles d'accueil.

La position du Conseil d'Etat:

La haute juridiction administrative a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles, considérant que s'il lui appartenait "d'examiner les agissements incriminés et d'apprécier s'ils étaient ou non constitutifs, par leur objet ou leurs effets, de harcèlement moral à l'égard de certaines assistantes maternelles, elle ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, déduire des seules qualités et compétences professionnelles de Mme A, attestées par des témoignages, mais dont l'objet était dépourvu de tout lien avec le grief de harcèlement moral, que la matérialité et la gravité des faits reprochés n'était pas établies".

Lien:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 29/07/10
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Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a relevé que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages intérêts au titre du harcèlement moral, la Cour d'appel de Paris a retenu que les pièces produites par le salarié étaient dépourvues de force probante et que l'attestation rédigée par le délégué syndical ayant assisté ce dernier, lors de l'entretien préalable au licenciement, n'établit pas l'intention de nuire de l'employeur.

Or, la Haute juridiction judiciaire considère qu'en statuant ainsi les juges du fond, qui ont fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le seul salarié, ont violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.

Source : Cass. soc., 8 juillet 2010, pourvoi n°08-45478.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT00002246...

Par laura.derridj le 29/07/10
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Partant des articles L.1132-1 et L.1134-1 du Code du travail, la Cour de cassation a répondu par l'affirmative à cette question, considérant que "l'exercice de mandats représentatifs ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié" (Cass. soc., 6 juil. 2010, pourvoi n° 09-41354, publié au bulletin).

La Haute juridiction judiciaire a, dès lors, estimé que le montant de la prime variable, attribuée au salarié titulaire de mandats représentatifs, doit être calculé:

en ce qui concerne son temps d'activité syndicale, en tenant compte du montant moyen de la prime versée aux autres salariés pendant le même temps; en ce qui concerne "son temps de production" (ou d'activité salariée), sur la base d'objectifs réduits à la mesure de ce temps.

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par laura.derridj le 22/07/10
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En septembre 2007, la fonction publique d'Etat a remplacé la notation par un entretien professionnel, à titre expérimental. Le décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007, portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, a, alors, autorisé les ministères volontaires à remplacer la notation par un entretien professionnel portant sur l'évaluation des résultats obtenus et les perspectives de carrière.

La première justification donnée à cette réforme expérimentale était que "la notation des fonctionnaires prend traditionnellement la forme d'une note chiffrée de 0 à 20 et d'une appréciation littérale. Ce système a montré ses limites:les notes sont souvent concentrées entre 18 et 20, ce qui ne permet pas de distinguer les fonctionnaires les plus performants".

La fonction publique territoriale s'est dotée du même "outil", également à titre expérimental (décret n°2010-726 du 29 juin 2010). Ainsi, un entretien professionnel donnant lieu à un compte rendu pourra être conduit, annuellement, par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. L'entretien portera, principalement, sur:

les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève. La détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service. La manière de servir du fonctionnaire. Les acquis de son expérience professionnelle. Le cas échéant, ses capacités d'encadrement. Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié. Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire sera appréciée, au terme de cet entretien, seront fonction de la nature de ses tâches et du niveau de responsabilité assumée.

L'autorité territoriale pourra être saisie, par le fonctionnaire, d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel et les CAP seront susceptibles de proposer à l'autorité territoriale la modification du compte rendu de l'entretien professionnel.

L'examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire servira, par ailleurs, à l'établissement du tableau d'avancement.

Enfin, le bilan annuel de cette expérimentation sera communiqué, par chaque collectivité concernée, au CTP concerné ainsi qu'au CSFPT.

Une cirulaire du 6 août 2010 apporte des précisions concernant l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale (voir brève du 16 septembre 2010).

Liens:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT0000060569...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTE...

Par laura.derridj le 08/07/10
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Plusieurs salariés ayant participé à un mouvement de grève ont saisi les prud'hommes pour demander le paiement d'une prime exceptionnelle qui ne leur avait pas été payée. En défense, l'employeur a, principalement, tenté de faire valoir l'objet de la prime qui était de compenser une charge inhabituelle de travail ou la soumission à des sujétions particulières pendant la grève.

Mais la Cour de cassation, relevant que n'étaient exclus du paiement de la prime que les salariés ayant participé à la grève, a jugé qu' "est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève" (Cass. soc., 1er juin 2010, pourvoi n° 09-40144, publié au bulletin).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par laura.derridj le 25/06/10
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En vertu de l'article 3 du décret n°85-397 du 3 avril 1985, "lorsque les effectifs du personnel d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont égaux ou supérieurs à 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales ayant une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement et représentées au CTP local ou au CSFPT. Dans toute la mesure du possible, l'autorité territoriale met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations". "Lorsque les effectifs du personnel de la collectivité ou de l'établissement sont supérieurs à 500 agents, l'octroi de locaux distincts est de droit pour les organisations syndicales représentées au CTP local". La mise à disposition d'un local syndical, dans ces conditions, est un droit fondamental et son refus constitue une atteinte grave à la liberté syndicale (CE, ord., 9 juillet 2007, Cne du Port de la Réunion, req.n°307046).

S'agissant de la localisation des locaux, l'article 4 du décret du 3 avril 1985 suscité prévoit que "les locaux mis à la disposition des organisations syndicales sont normalement situés dans l'enceinte des bâtiments administratifs. Toutefois, en cas d'impossibilité, ces locaux peuvent être situés en dehors de l'enceinte des bâtiments administratifs. Si la collectivité ou l'établissement est contraint de louer des locaux, il en supporte alors la charge". Pour autant, il ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2010 que les collectivités territoriales sont en droit de mettre fin, à tout moment, à leurs prêts à titre gracieux de locaux de leur domaine privé à des organisations syndicales. En effet, selon la Cour, "l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence même du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'un terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ; que le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale, ne crée aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé" (Cass. civ, 3 juin 2010, Ville de Châteauroux, req.n°09-14633).

Lien:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...