laura.derridj

Par laura.derridj le 05/05/11
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Rappel préalable:

En vertu de l'article 11 de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983 (statut général des fonctionnaires):

"Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.

Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.

(...) Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires".

Actualité jurisprudentielle:

Par une décision du 20 avril 2011, le Conseil d'Etat a précisé qu'à la différence de l'agent victime de "menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages", celui qui fait l'objet de poursuites pénales ne peut se voir refuser la protection de son administration pour motif d'intérêt général. L'autorité administrative peut, en revanche, refuser sa protection à l'intéressé si les faits qui lui sont imputés, à l'occasion des poursuites pénales, ont le caractère de faute personnelle (CE, 20 avril 2011, M.Bertrand, req. n°332255, publié au recueil Lebon).

Extrait de la décision:

Les dispositions du 4e alinéa de l'article 11 suscité "instituent en faveur des fonctionnaires ou des anciens fonctionnaires qui font l'objet de poursuites pénales une protection qui ne peut être refusée que si les faits en relation avec les poursuites ont le caractère d'une faute personnelle".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 07/03/11
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L'un des deux premiers décrets d'application de la loi du 5 juillet 2010 dite de "rénovation du dialogue social dans la fonction publique" est relatif aux comités techniques (CT) dans les administrations d'Etat et les établissements publics de l'Etat. Ainsi, ce décret, pris en application de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2010 abroge et remplace le décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatifs aux comités techniques paritaires qui ne reste applicable qu'à titre transitoire (décret n°2011-184 du 15 février 2011, JORF 17 février 2011).

Rappel:

La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 a modifié les critères de représentativité des organisations syndicales, les règles d'accès aux élections professionnelles ainsi que les règles de scrutin et de répartition des sièges. Elle a également mis fin au paritarisme dans les CT de la fonction publique d'Etat.

Brièvement, le décret n°2011-184 du 15 février 2011:

- fixe les niveaux auxquels les CT peuvent être créés et détermine leur caractère obligatoire ou facultatif (distinction entre les CT ministériels et les CT de proximité);

- généralise l'élection des représentants du personnel par tous les agents (titulaires et non titulaires, contractuels de droit public et de droit privé), au scrutin de liste avec représentation proportionnelle;

- allonge la durée du mandat des membres du CT de trois à quatre ans;

- adapte les attributions des CT pour y inclure les grandes questions concernant actuellement les administrations et leurs agents;

- prévoit que, seuls, les représentants du personnel votent et qu'en cas d'avis défavorable unanime, le projet soumis au CT est réexaminé. Une nouvelle délibération doit alors être organisée dans un délai de 8 à 30 jours.

Précisions:

Le décret du 15 février 2011 s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des CT.

Les CT dont le mandat a été renouvelé en 2010 et ceux pour lesquels la date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour était antérieure au 31 décembre 2010 restent, en principe, régis par les dispositions du décret n°82-452 du 28 mai 1982 jusqu'au terme de leur mandat. Toutefois, les articles du décret du 15 février 2011 mentionnés au second alinéa de son article 57 (relatifs à la suppression du caractère paritaire, en nombre, des comités et à ses conséquences sur le fonctionnement, ainsi que ceux relatifs aux attributions des comités) sont applicables à ces comités dès à compter du 1er novembre 2011.

Circulaires:

- Une circulaire du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat explicite les règles relatives à l'organisation et à la composition des comités techniques, prévue par le décret du 15 février 2011, afin de faciliter leur mise en oeuvre dans un contexte nouveau d'harmonisation de la durée des mandats des instances de concertation et de renouvellement simultané de leur composition au sein de la fonction publique de l'Etat (circ. NOR BCRF1109882C du 22 avril 2011). Il est notable que la circulaire comporte six annexes dont un arrêté type de création d'un comité technique, des précisions sur le vote par correspondance ou la computation des délais.

- Par une autre circulaire du 9 juin 2011, le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat rappelle que le renouvellement général des instances de la fonction publique de l'Etat aura lieu le 20 octobre 2011. Pour ces premières élections professionnelles communes à la FPE et à la FPH, le ministre précise chaque étape du calendrier électoral et le rôle des ministres (circ. NOR BCRF1115878C du 9 juin 2011).

Lien décret:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000235925...

Lien circulaire du 22 avril 2011:

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/05/cir_33065.pdf

Lien circulaire du 9 juin 2011:

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33262.pdf

Par laura.derridj le 04/03/11
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Le Conseil d'Etat a récemment répondu, par la négative, à cette question, considérant que la création d'un comité technique (CT) et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne s'impose que dans les établissements publics à caractère administratif (CE, 21 février 2011, req. n°334741, mentionné dans les Tables du recueil Lebon).

Le litige: avant la publication du décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009, le Palais de la découverte avait le statut d'établissement public administratif (EPA), tandis que la Cité des sciences et de l'industrie avait celui d'établissement public industriel et commercial (EPIC). Le décret du 3 décembre 2009 susmentionné a réuni ces deux établissements au sein d'un même EPIC. Le comité d'entreprise de la Cité des sciences a formé un recours en annulation à l'encontre du décret, estimant, notamment, qu'un comité technique paritaire et un CHSCT auraient dû être constitués au sein du nouvel EPIC.

La décision du Conseil d'Etat: l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie étant un EPIC, "en vertu de l'article 1er du décret attaqué, la constitution en son sein d'un comité technique paritaire et d'un comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (n'est) pas prescrite par les dispositions des articles 15 et 16 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, lesquelles ne l'imposent qu'au sein des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat".

Le Conseil d'Etat a, en outre, relevé que "le IV de l'article 42 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a, par ailleurs, prévu la constitution, au sein de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, d'une commission d'établissement compétente à l'égard des différents corps de fonctionnaires de l'Etat anciennement affectés au Palais de la découverte ; qu'en outre, le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de priver ces derniers de la possibilité d'être électeurs et éligibles au sein des commissions administratives paritaires des corps dont ils relèvent".

De là, le Conseil conclut qu'il n'incombait "pas au pouvoir réglementaire, en vue de permettre aux fonctionnaires affectés au sein de ce nouvel établissement public de bénéficier, jusqu'à la mise en place des nouvelles institutions, des droits et garanties qu'ils tirent de la Constitution et de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations et fonctionnaires, de maintenir l'activité du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, du comité technique paritaire et de la commission paritaire d'établissement constitués au sein de l'ancien établissement public administratif du Palais de la découverte".

Lien:

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=18985...

Par laura.derridj le 03/02/11
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Dans un arrêt du 27 janvier 2011, le Conseil d'État a précisé que, dans le cadre de la procédure de passation d'une délégation de service public, le rejet d'une candidature ne doit pas être obligatoirement motivé (aff. Cne de Ramatuelle, req.n°338285, T recueil Lebon).

Faits de l'espèce: la commune de Ramatuelle a lancé un appel à candidatures pour l'attribution de l'exploitation de secteurs d'une plage pour la saison estivale 2003. M. A, titulaire entre 1968 et 2000 d'une subdélégation pour l'exploitation du lot de place n°6 sous l'enseigne La Voile Rouge, a présenté sa candidature. Celle-ci a, cependant, été rejetée par délibération de la commission des délégations de service public de la collectivité. L'annulation de cette délibération ayant été prononcée par le Tribunal administratif de Nice et confirmée par la Cour administrative d'appel de Marseille, la commune s'est pourvue en cassation.

Décision: selon le Conseil d'Etat, la décision de rejet d'une candidature, dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat portant délégation de service public, ne constitue pas le refus d'une autorisation au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. Cette décision "n'entre dans aucune autre catégorie de décision administrative devant faire l'objet d'une motivation en application de ces dispositions". Par conséquent, c'est à tort que les premiers juges ont annulé la délibération litigieuse compte tenu de son insuffisante motivation, au regard de la loi du 11 juillet 1979.

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 27/01/11
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Par sa décision "Perreux", le Conseil d'Etat a défini un régime particulier de charge de la preuve ayant "vocation à s'appliquer dans des situations couvertes par la loi du 27 mai 2008" portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Ainsi, le requérant qui s'estime lésé par une mesure discriminatoire doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination. Il incombe alors au défendeur, c'est-à-dire à l'administration, de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. A ce stade, la conviction du juge, à qui il appartient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, le juge peut les compléter par toute mesure d'instruction utile (CE Ass., 30 octobre 2009, Perreux, req. n°298348, http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1839).

Par une décision, plus récente, du 10 janvier 2011, la Haute juridiction administrative a confirmé sa jurisprudence pour des faits cette fois postérieurs à la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 susmentionnée (CE, Mme A, req. n°325268, publié au recueil Lebon).

Faits de l'espèce: ils ne sont pas sans rappeler ceux de l'affaire "Perreux" sus évoquée. Mme A s'est portée candidate à un poste de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) ouvert aux magistrats judiciaires par la voie du détachement. Le ministre, qui s'était d'abord montré favorable à cette candidature, l'a cependant écartée, suite à l'avis émis par le Conseil supérieur de la magistrature. Mme A a alors saisi le Juge administratif, soutenant, à l'appui de sa requête, que le garde des Sceaux, ministre de la justice, a commis une erreur de droit en écartant sa candidature au poste de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature en raison de son engagement syndical.

Décision: au regard des articles 1er et 4 de la loi du 27 mai 2008 qui a transposé en droit interne les dispositions de la directive n°2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, "il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction ; que cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes ; que, s'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile".

Solution de l'espèce: les éléments de fait apportés par la requérante ont été regardés comme permettant de faire présumer l'existence d'une discrimination, tandis que les éléments produits par le garde des Sceaux n'ont pas permis d'établir que la décision reposait sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le rejet de la candidature de la requérante a donc été annulé pour erreur de droit.

Jurisprudence: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

loi:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783

Par laura.derridj le 30/12/10
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Dans une décision du 17 décembre 2010, le Conseil d'Etat a, pour la première fois, donné son interprétation de l'article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales selon lequel:"Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes".

Infirmant le jugement rendu en première instance selon lequel le remplacement/sanction politique de conseillers municipaux (dont le maire) siégeant au sein d'organismes extérieurs ne saurait être admis, la Haute Juridiction administrative a posé qu'en vertu des dispositions suscitées, "le conseil municipal dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider de procéder, sous le contrôle du juge de l'élection, à de nouvelles désignations de ses délégués dans un organisme extérieur". A ce titre, "l'évolution des équilibres politiques au sein du conseil municipal" peut justifier "qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des représentants de la commune au sein d'organismes extérieurs" (CE, 17 décembre 2010, M. Maroix et autres, req.n°339077).

Il est notable que le Conseil d'Etat ait, ainsi, suivi le sens des conclusions de son rapporteur public qui, après avoir relevé les sensibilités politiques respectives des élus concernés, lui avait proposé de s'écarter de la jurisprudence qui avait pu naître, jusqu'alors, relativement à l'application des dispositions de l'article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales (notamment de TA Lille, 7 novembre 1996, Versmisse et Wardack c/ Cne de Fréthun, req.n°96-126 et 96-453, mentionné aux T du recueil Lebon ; CE, 19 juin 1992, req. n°127421, publié au recueil Lebon). En ce sens, le rapporteur public s'en était rapporté aux débats législatifs ayant précédé l'adoption de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dont il ressortirait qu'il serait "aberrant" qu'un élu communal continue à représenter sa commune auprès des organismes extérieurs dont celle-ci est membre, alors qu'il ne représente plus la majorité municipale. Le Rapporteur avait, en outre, relevé que la Cour administrative d'appel de Douai avait ouvert la voie, en considérant que "si,..., le conseil régional de Picardie a, pour décider du remplacement de ses membres désignés le 10 juillet 1992, entendu tenir compte non seulement de l'annulation contentieuse de la délibération du 30 octobre 1992 mais également de l'évolution des équilibres politiques en son sein, cette circonstance n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la délibération attaquée" (CAA Douai, 11 juillet 2000, req.n°96DA02191, inédit au recueil Lebon).

Il nous semble, au regard de cette jurisprudence, que la "sanction politique" ne soit pas considérée par le Juge administratif comme constituant un motif étranger au bon fonctionnement de l'administration communale, comme intercommunale, et qu'elle autorise la destitution d'un élu local siégeant auprès d'organismes extérieurs dont sa Collectivité est membre, dès lors qu'il "n'appartient" plus à la majorité municipale. Reste à définir la notion de majorité ! Quant à l'impact de la décision du Conseil d'Etat sus évoquée:attendons !

Par laura.derridj le 24/11/10
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Le décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010, relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, permet le licenciement des agents de la fonction publique d'Etat, en réorientation professionnelle.

Rappels:

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 concernant la mobilité dans la fonction publique a prévu que:

- En cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle, dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé (cf. art. 44 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat).

- Pendant cette période de "réorientation", l'administration "fait diligence pour l'affecter, (...), dans les emplois créés ou vacants correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle".

- La réorientation professionnelle peut prendre fin "à l'initiative de l'administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite" (cf. art. 44 quater de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984).

Un décret en Conseil devait, cependant, être pris pour déterminer "les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions" (cf. art. 44 quinquies de la loi du 11 janvier 1984, issu de la loi du 3 août 2009).

Ce que prévoit le décret du 12 novembre 2010:

Le décret précise que la réorientation d'un fonctionnaire de l'Etat peut prendre fin à l'initiative de l'administration, après avis de la commission administrative paritaire (CAP), après que le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emplois "dans les conditions prévues à l'article 44 quater de la loi du 11 janvier 1984".

L'intéressé est alors placé en disponibilité d'office pour une durée indéterminée et ce, sans traitement. Il peut toutefois "bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L.5422-2 et L.5422-3 du même code".

Au cours de sa disponibilité, le fonctionnaire peut être réintégré, à sa demande, sur l'une des trois premières vacances dans son corps d'origine. En revanche, s'il refuse à nouveau, successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration, il peut être licencié après avis de la CAP ou, s'il a droit à pension, admis à la retraite.

Loi du 3 août 2009: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000209545...

Loi du 11 janvier 1984: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000005010...

Décret du 12 novembre 2010: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000230860...

Par laura.derridj le 12/11/10
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Le Conseil d'État a été amené à préciser, par décision du 27 octobre 2010, les conséquences qu'a le prononcé de la suspension d'un contrat de recrutement suite, en l'espèce, à un déféré préfectoral (CE, 27 octobre 2010, M. A, req. n°321469, publié au recueil Lebon).

Le Conseil d'État a, d'abord, rappelé qu'en cas de suspension du contrat de travail d'un agent d'une collectivité territoriale, cette dernière est tenue, "dans l'attente du jugement au fond, de respecter la force obligatoire qui s'attache aux décisions rendues par le juge des référés et de ne pas poursuivre l'exécution du contrat".

Le Conseil a, toutefois, indiqué que la collectivité doit également:

- rechercher les moyens de régulariser le recrutement de l'agent pour tenir compte des droits que le contrat a créés à son profit, sauf si ce dernier présente un caractère fictif ou frauduleux;

- ou, si le contrat ne peut être régularisé, proposer à l'agent, à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond et dans la limite des droits résultant du contrat initial, un emploi de niveau équivalent.

Mais, "en l'absence de telles possibilités, aucune obligation particulière ne pèse alors, tant que le jugement au fond n'est pas intervenu, sur la collectivité territoriale qui, dans cette hypothèse, est seulement tenue de ne pas poursuivre l'exécution du contrat".

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 23/09/10
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Dans un arrêt du 10 septembre 2010, le Conseil d'État a précisé la nature du recours formé contre une délibération prononçant le non-maintien dans des fonctions d'adjoint au maire, après que le maire ait retiré à l'élu ses délégations. Considérant, notamment, le dernier alinéa de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que "lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions", la délibération prise dans ce cadre relève du recours pour excès de pouvoir (CE, 10 septembre 2010, Cne d'Orgeval, req.n°338707).

Les faits de l'espèce:

Un adjoint au maire a saisi un tribunal administratif afin de faire annuler la délibération par laquelle il a été décidé de ne pas le maintenir dans ses fonctions. Le maire lui avait, auparavant, retiré les délégations qu'il lui avait accordées. Le greffier du Tribunal a, cependant, indiqué que sa Juridiction était dessaisie, compte tenu de ce qu'elle n'avait pas statué sur ce litige, de nature électorale, dans le délai de deux mois prescrit à l'article R.120 du Code électoral.

Décision du Conseil d'Etat:

"Si, en vertu de l'article L.2122-13 du (Code général des collectivités territoriales), l'élection d'un adjoint au maire peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal, ces dispositions n'ont été rendues applicables par aucune disposition législative à la contestation de la délibération par laquelle le Conseil municipal se prononce, en application du dernier alinéa de l'article L.2122-18 (du même Code), sur le maintien dans ses fonctions d'un adjoint au maire;

Qu'une telle délibération est adoptée selon les modalités générales prévues à l'article L.2121-21 de ce Code et non selon celles mentionnées à l'article L.2122-7 relatif notamment à l'élection des adjoints au maire, dès lors que la loi ne l'a pas prévu et ne l'implique pas davantage;

Que, par suite, le recours contre cette délibération, qui n'est que la conséquence de la décision par laquelle le maire a retiré les délégations qu'il avait données à son adjoint, a la nature d'un recours pour excès de pouvoir devant être exercé dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative et non d'un litige en matière électorale dont le tribunal administratif pourrait être dessaisi, en application de l'article R.121 du Code électoral, faute d'avoir statué dans le délai prévu à l'article R.120 du même Code".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Par laura.derridj le 21/09/10
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a posé que le chef de l'exécutif local ne saurait priver de parole un élu siégeant en assemblée délibérante, en raison du port d'un signe religieux (de manière non ostentatoire !). Dans le cas contraire, il se rend coupable de discrimination envers l'élu local (Cass. Crim, 1er septembre 2010, pourvoi n°10-80584, publié au Bulletin).

L'affaire en bref:

Une conseillère municipale a fait citer directement son maire, devant le tribunal correctionnel, du chef de discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique, à raison de l'appartenance religieuse, à la suite d'un incident survenu au cours d'une réunion du conseil municipal, à l'occasion duquel les propos suivants ont été échangés:

Le maire: "Je vous prie de cesser d'exhiber ce signe religieux, vous êtes dans une enceinte laïque".

La conseillère: "J'ai le droit de porter cette croix".

Le maire: "Vous aurez la parole quand vous arrêterez cette attitude provocatrice, contraire à la loi de 1905 sur la laïcité".

Le tribunal correctionnel a déclaré la prévention établie, jugement que la Cour d'appel de Paris a confirmé, par arrêt du 8 janvier 2010. Pour ce faire, les juges ont retenu que:

"Il résulte des propos tenus par Jean-Pierre X... que celui-ci a privé une élue de l'exercice de son droit de parole en raison du port par cette dernière d'un insigne symbolisant son appartenance à la religion chrétienne ; qu'il n'est nullement établi, qu'en l'espèce, le port d'une croix par Patricia Y... ait été un facteur de trouble susceptible de justifier que le maire, usant de son pouvoir de police, la prive de son droit à s'exprimer, en sa qualité d'élue municipale ; que les juges ajoutent qu'aucune disposition législative, nécessaire en vertu de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour que des restrictions soient apportées à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, ne permet au maire d'une commune, dans le cadre des réunions du conseil municipal, lieu de débats et de confrontations d'idées, d'interdire aux élus de manifester publiquement, notamment par le port d'un insigne, leur appartenance religieuse".

Décision de la Cour de cassation:

Elle considère que "la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...