Par laura.derridj le 30/10/12

Au titre des inéligibilités professionnelles au conseil municipal, l'article L.231 8° du Code électoral indique que:

"Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets, depuis moins d'un an les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse.

Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois:

1° Les magistrats des cours d'appel;

2° Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes;

3° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, dans les communes comprises dans le ressort de leur commandement territorial;

4° Les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance;

5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale;

6° Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux;

7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture;

8° Les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional, le directeur de cabinet du président de l'assemblée et le directeur de cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics;.

9° En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l'Etat.

Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle.

Les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite."

Les inéligibilités ainsi énumérées s'opposent à la candidature et à l'élection des personnes qu'elles visent. Qui plus est, tout conseiller municipal se retrouvant, en cours de mandat, dans un cas d'inéligibilité est déclaré démissionnaire par le préfet (voir l'art. L.236 du Code électoral). Il convient donc d'y prendre garde.

Or, s'agissant des fonctions énumérées au 8° de l'article L.231 du Code électoral, l'entreprise n'est pas évidente, le juge administratif en donnant une interprétation extensive et pragmatique.

Le Conseil d'Etat considère, en effet, que le titre porté par un agent public n'est pas suffisant et qu'il convient de tenir compte de ses fonctions effectives. Ainsi, une personne exerçant les mêmes responsabilités qu'un chef de service, mais avec un titre différent, doit être considéré comme inéligible au regard de l'article L.231 8° du Code électoral (CE, 16 décembre 1983, élections municipales de Louhans, req.n°52117 dont il ressort également que les fonctions de chef de cabinet du président du conseil général équivalent à celles de chef de bureau).

Le Conseil d'Etat a, au surplus, précisé qu'est sans incidence le fait que les fonctions exercées par l'intéressé soient purement internes à l'administration (CE, 17 octobre 2012, élections municipales d'Ailly-sur-Noye, req.n°358762 concernant la responsable de la mission communication interne d'une région, encadrant trois agents, disposant d'une délégation de signature, notamment à l'effet de signer des marchés et bons de commande, et occupant dans l'organigramme du conseil régional une place identique à celle d'autres chefs de bureau).

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...