Par laura.derridj le 07/11/18

L’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel, seul, le législateur peut déroger (Cass. soc., 3 octobre 2018, pourvoi n°17-29022, publié au Bulletin).

Partant de là, dans le cadre d’élections professionnelles, un salarié, dûment informé du caractère personnel et confidentiel du vote, ne peut pas sciemment confier sa clé de vote électronique, à un autre salarié, pour que celui-ci vote pour lui, sans que cela ait une implication sur les élections.

En effet, la méconnaissance d’un principe général du droit électoral entraîne l'annulation de celles-ci, qu’elle ait ou non faussé les résultats.

Rappel : en vertu de l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, le suffrage est secret.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037495426&fastReqId=2045376814&fastPos=1