Par laura.derridj le 23/09/10

Dans un arrêt du 10 septembre 2010, le Conseil d'État a précisé la nature du recours formé contre une délibération prononçant le non-maintien dans des fonctions d'adjoint au maire, après que le maire ait retiré à l'élu ses délégations. Considérant, notamment, le dernier alinéa de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que "lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions", la délibération prise dans ce cadre relève du recours pour excès de pouvoir (CE, 10 septembre 2010, Cne d'Orgeval, req.n°338707).

Les faits de l'espèce:

Un adjoint au maire a saisi un tribunal administratif afin de faire annuler la délibération par laquelle il a été décidé de ne pas le maintenir dans ses fonctions. Le maire lui avait, auparavant, retiré les délégations qu'il lui avait accordées. Le greffier du Tribunal a, cependant, indiqué que sa Juridiction était dessaisie, compte tenu de ce qu'elle n'avait pas statué sur ce litige, de nature électorale, dans le délai de deux mois prescrit à l'article R.120 du Code électoral.

Décision du Conseil d'Etat:

"Si, en vertu de l'article L.2122-13 du (Code général des collectivités territoriales), l'élection d'un adjoint au maire peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal, ces dispositions n'ont été rendues applicables par aucune disposition législative à la contestation de la délibération par laquelle le Conseil municipal se prononce, en application du dernier alinéa de l'article L.2122-18 (du même Code), sur le maintien dans ses fonctions d'un adjoint au maire;

Qu'une telle délibération est adoptée selon les modalités générales prévues à l'article L.2121-21 de ce Code et non selon celles mentionnées à l'article L.2122-7 relatif notamment à l'élection des adjoints au maire, dès lors que la loi ne l'a pas prévu et ne l'implique pas davantage;

Que, par suite, le recours contre cette délibération, qui n'est que la conséquence de la décision par laquelle le maire a retiré les délégations qu'il avait données à son adjoint, a la nature d'un recours pour excès de pouvoir devant être exercé dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative et non d'un litige en matière électorale dont le tribunal administratif pourrait être dessaisi, en application de l'article R.121 du Code électoral, faute d'avoir statué dans le délai prévu à l'article R.120 du même Code".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...