Par laura.derridj le 04/09/18

Le décret n°2018-651 du 23 juillet 2018 modifie le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat.

Publié au JO du 25 juillet 2018, ses dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique, lequel aura lieu le 6 décembre 2018.

Le texte vise à préciser les délais dans lesquels doivent être appréciés et fixés les effectifs permettant de déterminer le nombre de représentants du personnel au sein d'une CAP dès lors que l'application d'une réforme statutaire ne permet pas de connaître les effectifs d'un ou plusieurs grades du corps au 1er janvier de l'année de l'élection.

Il indique également la date à laquelle sont fixées les parts de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission, dont l'appréciation est faite au 1er janvier de l'année de l'élection.

Ainsi, l’article 1er du décret prévoit un nouvel alinéa à l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susmentionné, aux termes desquels "Lorsque l'application d'une modification statutaire a pour effet qu'un ou plusieurs grades d'un corps ne comprennent aucun fonctionnaire au 1er janvier de l'année de l'élection, les effectifs par grade au sein de la commission sont appréciés et fixés par arrêté ou décision quatre mois au plus tard avant la date du scrutin. Cet arrêté ou cette décision fixe les parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission, dont l'appréciation est faite au 1er janvier de l'année de l'élection.".