Par laura.derridj le 16/10/12

L'article L.761-1 du Code de justice administrative (CJA) prévoit que "dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation".

Or, la question se pose de savoir si une personne morale de droit public peut pertinemment formuler une demande de frais irrépétibles lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et qu'elle a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat.

Il ressort de la jurisprudence qu'elle ne peut pas se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services, sans se prévaloir de frais exposés, pour obtenir une condamnation de la partie adverse aux frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens (CE, 22 juillet 1994, req. n°145606, T recueil Lebon). Elle peut, en revanche, faire état des coûts supportés par ses services (CE, 30 novembre 2007, req. n°304825, T recueil Lebon).

Ces principes ont été confirmés dans une décision du 3 octobre 2012 rendue par le Conseil d'Etat, lequel a considéré qu'une "personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge l'application de" l'article L.761-1 du CJA suscité, "au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance". Elle ne saurait, cependant, "se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services". "Par suite, en rejetant les conclusions du ministre de la défense, qui énonçait que ce type de recours représentait une charge réelle pour ses services en termes de temps de travail des agents qui s'y consacrent et, par voie de conséquence, pour les finances publiques, sans faire état précisément des frais que l'Etat aurait exposés pour défendre à l'instance, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, qui n'a pas entaché son ordonnance d'inexactitude matérielle, n'a pas commis d'erreur de droit" (CE, 3 octobre 2012, req. n°357248, publié au Recueil Lebon).

Liens:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...