Par laura.derridj le 11/12/09

Par une décision du 25 novembre 2009, le Conseil d'État a estimé que, sous certaines conditions, une collectivité locale est en droit de céder, à un prix inférieur à celui du marché, un bien immobilier à une association locale (CE, 25 novembre 2009, Cne de MER, req.n°310208).

L'affaire : le Conseil municipal de MER a décidé la cession à deux associations culturelles d'un ensemble immobilier appartenant à son domaine privé, composé d'un terrain, d'une maison et d'un "hangar tribune" pour un prix global de 35 065 euros ; alors que, selon le service des domaines, cet ensemble est estimé à 137 500 euros. Autrement dit, la Commune ne céder des éléments de son patrimoine à un prix représentant le quart de leur valeur vénale.

Position du Juge administratif : partant des articles L.1111-2 et L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil d'Etat considère que "si la liberté reconnue aux collectivités territoriales (...) d'accorder certaines aides ou subventions à des personnes privées pour des motifs d'intérêt général local ne peut légalement s'exercer que dans le respect des principes constitutionnels, la cession par une commune d'un terrain à une association locale pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général, et comporte des contreparties suffisantes".

Solution, en l'espèce : ces conditions sont bien remplies, dès lors que l'aide apportée aux associations a :

- un double motif d'intérêt général "tendant tant à une meilleure insertion d'habitants d'origine étrangère au sein de la commune par la création d'activités collectives qu'au renforcement de la sécurité publique notamment pour la circulation en centre ville";

- "pour contreparties suffisantes, de permettre à ces associations de mener à bien, dans le cadre de leurs statuts, leurs projets et de disposer d'un lieu de réunion adapté à la réalisation de ceux-ci par sa dimension et ses accès".

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...)