Par laura.derridj le 10/10/12

Au sein de chaque commune, des commissions, composées de membres du conseil municipal, peuvent être facultativement mises en place. L'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet, en effet, au conseil municipal de former "des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres".

Le maire en est le président de droit et chaque commission désigne un vice-président pouvant la convoquer et la présider en cas d'absence ou d'empêchement du maire.

Ceci étant, cans les communes de moins de 3500 habitants, l'assemblée délibérante organise les commissions facultatives d'instruction comme il l'entend.

En revanche, pour celles de plus de 3500 habitants, "la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale". Compte tenu de la relative imprécision de ces dispositions, il est revenu au Juge administratif de déterminer selon quelles modalités organiser la désignation des membres des commissions pour que soit respectée la règle d'une représentation proportionnelle permettant l'expression pluraliste des élus. Ainsi, s'agissant de la représentation des conseillers municipaux d'opposition, le Conseil d'Etat a précisé que "dans les communes de plus de 3500 habitants , l'expression du pluralisme des élus au sein de l'assemblée communale est garanti , pour les commissions d'appel d'offres, par l'élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des cinq membres appelés à y siéger aux côtés du maire ou de son représentant et, pour les autres commissions municipales, par la représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil municipal, telles qu'elles existent à la date de formation de chacune des commissions, sous réserve que chaque tendance, quel que soit le nombre des élus qui la composent, ait la possibilité d'y être représentée" . Dès lors, "en jugeant que, sans préjudice des dispositions régissant la composition des commissions d'appel d'offres, les dispositions de l'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales imposent, pour les commissions que forme le conseil municipal et dont il détermine librement le nombre de membres, que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d'avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d'un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent , la cour n'a pas commis d'erreur de droit" (CE, 26 septembre 2012, Cne de Martigues, req. n°345568).

Lien:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...