Par laura.derridj le 23/10/12

L'article R.222-13 du Code de justice administrative énumère les différentes catégories de litiges sur lesquels le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne peut statuer, seul, en audience publique et après audition du rapporteur public.

Le 2° de cet article vise "les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que des agents ou employés de la Banque de France, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service".

Le 7° du même article donne compétence au magistrat statuant seul pour connaître des "actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R.222-14 et R.222-15".

De ces dispositions, le Conseil d'Etat a tiré que "la compétence résultant du 2° de l'article R.222-13 vaut pour tous les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents publics, dès lors qu'ils ne se rapportent ni à l'entrée au service, ni à la discipline, ni à la sortie du service ; qu'elle s'étend, en particulier, aux conclusions indemnitaires qui se rapportent à ces litiges, et ce quel que soit le montant des indemnités demandées, les dispositions du 7° de l'article R.222-13 ne s'appliquant qu'aux actions indemnitaires autres que celles se rapportant aux catégories de litiges énumérés par les autres alinéas de cet article".

Voir: CE, 10 octobre 2012, Mme Cadar, req.n°348475 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...