Par laura.derridj le 24/09/19

Au titre des conditions de recevabilité, par un tribunal administratif, d’un recours visant une décision non implicite de l’administration, l’article R.412-1 du code de justice administrative prévoit que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué".

Cependant, si le requérant a omis de joindre à son recours une copie de la décision contestée mais que l’administration l’a produite "à sa place", la requête est recevable (CE 24 juillet 2019, req. n°420423, au Lebon T).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038815819&fastReqId=817715028&fastPos=1