Par laura.derridj le 16/04/13

C'est une réponse affirmative qu'a donnée le Conseil d'Etat (CE, 25 mars 2013, SIIM 94, req. n°352586): à défaut de preuve contraire, la mention portée sur l'acte, de ce que son destinataire a refusé de le signer, fait foi.

Par conséquent, le délai de recours contentieux court à compter du jour où l'autorité administrative a remis la décision, en mains propres, à l'intéressé (voir l'art.R.421-1 du Code de justice administrative:"Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée"). Ce, à condition que la décision comporte l'indication des voies et délais de recours (voir l'art.R.421-5 du Code de justice administrative:"Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision").

Décision:

"Considérant, d'une part, qu'il résulte des mentions portées sur l'arrêté du 12 octobre 2006, dont l'exactitude ne peut être mise en doute par de simples dénégations, que M. B... s'est vu remettre cet acte en mains propres le 27 octobre 2006, date à laquelle il a refusé de le signer; qu'au bas de cet arrêté figurait l'indication, suffisante, s'agissant de la compétence du juge administratif de droit commun, que "les litiges concernant cet arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification"; que, par suite, ayant reçu notification de l'arrêté le 27 octobre 2006, M. B...ne peut valablement soutenir que le délai de recours n'aurait pas couru à compter de cette date, faute pour cette décision de comporter l'indication des voies et délais de recours".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...