Par laura.derridj le 30/03/21

Pour rappel, l’article L.111-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit que « toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté ».

Application aux sanctions : le Conseil d’Etat considère que les dispositions suscitées s’appliquent à toutes les procédures dans le cadre desquelles un agent est chargé du traitement d’une affaire, y compris les procédures disciplinaires. Pour autant, la méconnaissance de l’article L.111-2 du CRPA est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l'autorité administrative compétente (CE, 1er mars 2021, req.n°436013 au Lebon T).

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043205050?init=true&page=1&query=436013&searchField=ALL&tab_selection=all