Par laura.derridj le 30/03/21

Par une décision du 1er mars 2021, le Conseil d’Etat pose que, par exception au principe selon lequel le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, le juge de l’excès de pouvoir doit se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier la régularité et le bien-fondé d’un refus de communication de documents administratifs (CE, req.n°436654, au Lebon T. Fondement: art. L.311-1 et L.311-2 du code des relations entre le public et l’administration).

Ce, « eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité de prendre en compte l'écoulement du temps et l'évolution des circonstances de droit et de fait afin de conférer un effet pleinement utile à son intervention ».

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367692/#LEGISCTA000031367692