Par laura.derridj le 18/04/13

C'est une réponse affirmative qui a été donnée par le Conseil d'État. Celui-ci a, en effet, jugé que les organes dirigeants d'Électricité de France (EDF) sont compétents, sous certaines conditions, pour limiter l'exercice du droit de grève de ses salariés (CE ass., 12 avril 2013, Fédération FO Énergie et Mines, req. n°329570).

En ce sens, la Haute juridiction administrative a classiquement rappelé "qu'en indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l'Assemblée Constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l'une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte; qu'en l'absence de la complète législation ainsi annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels du pays; (...) qu'en l'état de la législation, il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue de ces limitations pour les services dont l'organisation lui incombe ".

Dans le cas d'un organisme de droit privé responsable d'un service public, comme dans celui d'un établissement public, "seuls leurs organes dirigeants, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève".

S'agissant d'EDF, considérant qu'elle exploite la totalité des centres nucléaires de production d'électricité, elle est, à ce titre, chargée d'une mission d'intérêt général répondant à un besoin essentiel du pays. Par conséquent, ses organes dirigeants ont compétence pour déterminer les limitations à apporter au droit de grève de ses agents et, en l'espèce, pour "édicter les règles applicables, en cas de poursuite de la grève, aux agents dont la présence à leur poste était indispensable au redémarrage des réacteurs dont l'interruption prolongée du fonctionnement aurait porté atteinte aux besoins essentiels du pays". Ce, néanmoins, "dans la mesure où les solutions alternatives à l'exercice d'un tel pouvoir font défaut".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...