Par laura.derridj le 05/02/10

La réponse est négative, la Cour de cassation ayant posé, par un arrêt du 13 janvier 2010, que, dès lors qu'une organisation syndicale s'y oppose, l'employeur ne saurait déplacer le local syndical qui lui est alloué, sans autorisation judiciaire préalable. A défaut d'une telle autorisation, il est porté atteinte à la liberté syndicale (Cass. soc., 13 janvier 2010, pourvoi n°08-19917 et 08-19955, publié au bulletin).

Extrait de l'arrêt : "Vu l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 2141-4 du code du travail ; Attendu que porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace d'office sans autorisation judiciaire préalable le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale ; Attendu que pour débouter les syndicats de leurs demandes de réintégration et en paiement de dommages-intérêts en raison du caractère illicite du déménagement des locaux syndicaux effectué d'office par l'employeur, sans autorisation judiciaire, l'arrêt retient que l'employeur peut déterminer librement l'emplacement des locaux syndicaux, que si les syndicats refusent le transfert de leur locaux d'un emplacement à un autre, aucun texte ne soumet celui-ci à un accord préalable et qu'exiger une autorisation judiciaire sur un fondement purement prétorien est en contradiction absolue avec le pouvoir ainsi reconnu à l'employeur de déterminer librement l'emplacement des locaux syndicaux ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...