Par laura.derridj le 05/02/10

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 13 janvier 2010, que l'obligation, pour des délégués syndicaux ou des salariés, à passer sous un portique de sécurité, à présenter un badge et éventuellement à subir une fouille, pour aller de leur lieu de travail au local syndical (ou en revenir), sans que l'employeur allègue que l'implantation du local syndical dans la zone de travail est impossible, caractérise une atteinte à l'activité syndicale (Cass. soc., 13 janvier 2010, pourvoi n°08-19917 et 08-19955, publié au bulletin).

Extrait de l'arrêt :

"Vu l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L. 2141-4 et L. 2143-20 du code du travail ; Attendu que pour débouter les syndicats de leurs demandes la cour d'appel a retenu qu'il lui appartient de vérifier si le nouveau local syndical présente des avantages équivalents aux anciens et permet le libre exercice du droit syndical et que tel est le cas puisque désormais tous les salariés peuvent avoir accès directement et librement au local situé sur le parking de l'établissement même en dehors des heures de travail, ce qui n'était pas le cas auparavant ; que les mesures de contrôle pour entrer ou sortir du bâtiment de production ne concernent désormais que les salariés désireux de se rendre au local syndical pendant la pause, et non plus comme auparavant tout le personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les déplacements des délégués syndicaux ou des salariés pour aller de leur lieu de travail au local syndical, ou en revenir, les obligeaient à passer sous un portique de sécurité, à présenter un badge et éventuellement à subir une fouille, sans que l'employeur allègue que l'implantation du local syndical dans la zone de travail était impossible, ce qui caractérisait une atteinte à l'activité syndicale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ".

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...