Par laura.derridj le 03/11/09

Le salarié est autorisé à avoir une vie privée sur son lieu de travail. Ainsi n'est-il pas rare que le salarié stocke de dossiers personnels sur l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur.

Or, s'il souhaite que les informations que contiennent ces dossiers restent inaccessibles à son employeur, il doit expressément les qualifier de «personnel», nommer un fichier sous ses initiales ne suffisant pas.

C'est la règle qui ressort d'un récent arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui a considéré que le salarié qui ne prend pas soin d'identifier sur le disque dur de son ordinateur professionnel ses dossiers personnels ne peut reprocher à son employeur de les avoir ouverts en son absence. La Cour est catégorique : tout ce qui n'est pas identifié comme personnel est professionnel et tout fichier professionnel peut être ouvert par l'employeur en l'absence du salarié (Cass. Soc., 21 octobre 2009, pourvoi n°07-43877).

Lien Internet : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...