Par laura.derridj le 10/05/11

Rappels liminaires:

Depuis la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 dite "loi de modernisation sociale" et son décret d'application n°2005-849 du 25 juillet 2005, les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent attribuer, égalitairement, des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives, dotées de la personnalité morale et remplissant des missions d'intérêt général (voir les art. L.2251-3-1, L.3231-3-1 et L.4253-5 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles R.2251-2, R.3231 et R. 4253-4 du même code)

Actualité jurisprudentielle:

Alors que la cour administrative d'appel de Versailles avait jugé, en octobre 2009, qu'une collectivité locale devait justifier d'un intérêt local pour pouvoir attribuer une subvention à un syndicat (CAA Versailles, 1er octobre 2009, req.n°08VE02589), le Conseil d'Etat a posé, en février 2011, que la légalité d'une telle subvention ne saurait être soumise à l'existence d'un intérêt public local (CE, 16 février 2011, Dépt de la Seine-Saint-Denis, req.n°334779, publié au recueil Lebon).

Le Conseil d'État a, en revanche, tenu compte de ce que l'organisation syndicale concernée "figure parmi les organisations syndicales de fonctionnaires de l'État les plus représentatives au sens de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique de l'État et est, par suite, au nombre des organisations syndicales représentatives visées par les dispositions de l'article L.3231-3-1 du code général des collectivités territoriales".

Dans la même décision, le Conseil d'Etat a rappelé que sont proscrites les aides accordées aux organisations syndicales dont les actions revêtent un caractère politique et celles qui consistent à apporter un soutien à une seule des parties prenantes dans un conflit collectif du travail. Il a, en outre, précisé qu'une collectivité locale ne saurait "traiter inégalement des structures locales également éligibles à son aide".

Extraits de la décision:

Il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales susmentionnées "qu'un département peut légalement accorder des subventions aux structures départementales des organisations syndicales qui, en vertu des textes qui leur sont applicables, doivent être regardées comme représentatives au niveau national, au niveau local ou encore dans une branche d'activité ou au sein d'une profession, dès lors que ces subventions ont pour objet de contribuer au financement du fonctionnement courant des organisations syndicales ou d'une ou plusieurs activités particulières qui en relèvent".

"Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que les dispositions précitées des articles L.3231-3-1 et R.3231 du code général des collectivités territoriales imposent que la délibération décidant l'octroi d'une subvention de fonctionnement à la structure locale d'une organisation syndicale représentative définisse l'intérêt public départemental auquel répond la mission à laquelle cette subvention doit être affectée, la cour a commis une erreur de droit".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...