Par laura.derridj le 27/02/18

L’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a réintroduit un jour de carence pour le versement de la rémunération, au titre du congé de maladie.

Il dispose, en effet, que "les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé".

Sont, néanmoins, prévus les cas d’exclusion suivants :

- lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L.27 et L.35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- au 2ème congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ;

- au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l'article L.4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;

- aux congés de maladie accordés postérieurement à un 1er congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L.324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

Ces dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2018 et ont donné lieu à une circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jours de congés de maladie des agents publics civils et militaires (NOR : CPAF1802864C).

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/02/cir_43069.pdf