Par laura.derridj le 23/09/19

Selon le Conseil d’Etat, ce délai constitue une garantie pour l’agent concerné, visant à lui permettre de préparer utilement sa défense devant l’instance disciplinaire. Par conséquent, sa méconnaissance vicie la consultation de celle-ci et, partant, la légalité de la sanction disciplinaire prise, par la suite (CE 24 juillet 2019, req.n°416818, au Lebon tables).

Le Conseil a également précisé que si la réglementation prévoit que la convocation à une réunion du conseil de discipline doit s’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’agent intéressé peut, néanmoins, être informé par d’autres voies, l’essentiel étant de respecter le délai de convocation (CE 24 juillet 2019, req.n°416818, au Lebon tables).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038815784&fastReqId=2058680602&fastPos=1