Par laura.derridj le 21/05/21

Sera prochainement publiée par l'AJCT (éd. Dalloz) une note de Me Laura Derridj sur la décision n°428312 rendue, le 2 avril 2021, par le Conseil d'Etat. Y est question de la qualification de refus légitime d'un renouvellement de contrat de travail, par un agent contractuel de droit public. En fonction, celui-ci peut prétendre à une indemnisation chômage.

Extrait :

"2. Aux termes de l'article L.5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce: "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L.1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L.421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre". Aux termes de l'article L.5424-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable: "Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L.5422-2 et L.5422-3: (...) 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public (...)".

3. Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé permettent de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi. A ce titre, et ainsi que le prévoit désormais le décret n°2020-741 du 16 juin 2020, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur.

4. En jugeant que les considérations personnelles invoquées par Mme B..., tirées de la nécessité d'assurer seule, en raison de la séparation récente d'avec son conjoint, la garde de ses deux jeunes enfants, dont un n'était pas scolarisé, et de son emménagement dans un nouveau domicile distant d'une vingtaine de kilomètres de son lieu de travail, ne constituaient pas un motif légitime de refus de renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée pour une durée de trois mois, le tribunal a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

5. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, Mme B... est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

7. Si Mme B... a fait part aux Hospices civils de Lyon de son intention de ne pas demander le renouvellement de son contrat expirant le 31 août 2016, il résulte de l'instruction que sa décision était fondée sur des considérations d'ordre personnel, tenant à sa séparation d'avec son conjoint, à son déménagement et aux nécessités de la garde de ses enfants. Dans les circonstances de l'espèce, ces considérations constituaient un motif légitime pour ne pas demander le renouvellement du contrat à durée déterminée d'une durée de trois mois qui la liait aux Hospices civils de Lyon. Il s'ensuit que Mme B... est fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen assortissant sa demande, à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, qui repose sur le motif qu'elle ne justifiait pas d'un motif légitime de refus de renouvellement de son contrat, de sorte qu'elle ne pouvait être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi."

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043328486?init=true&page=1&query=428312&searchField=ALL&tab_selection=all