Par laura.derridj le 17/07/17

A été publié dans l'AJCT (éd.dalloz) du mois de septembre 2017 un commentaire de Me Laura DERRIDJ portant sur une décision du Conseil d'Etat du 15 mars 2017 (req. n°390757, mentionné aux tables du recueil Lebon, AJCT, p. 468).

L'affaire : par une décision du 7 juin 2012, le directeur d’un centre hospitalier a procédé au licenciement, dans l'intérêt du service, d’un agent contractuel de droit public, recruté par contrat à durée indéterminée. Ce, en précisant que cette mesure prendrait effet le 27 août suivant. L’agent a alors saisi le juge administratif d’un recours tendant à l’annulation de la décision du 7 juin 2012, soutenant que celle-ci avait pris effet à une date ne tenant pas compte de tous les jours de congés (annuels et RTT) lui restant dus. En dernier ressort, le Conseil d’Etat, qui n’a admis que les conclusions du pourvoi visant la date de prise d’effet du licenciement, les a rejetées, considérant le grief sans incidence sur la légalité de la décision en cause.

Extrait :"2. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 44 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de Mme B...: "La décision de licenciement est notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis"; qu'aux termes de l'article 8 du même décret, dans sa rédaction applicable à la même date: "II. - En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels" ; qu'il résulte de ces dispositions que la circonstance, alléguée par Mme B...devant les juges du fond, qu'en fixant au 27 août 2012 la date d'effet du licenciement, le directeur du centre hospitalier ne lui avait pas permis de bénéficier de tous les jours de congé auxquels elle pouvait prétendre était, à la supposer établie, dépourvue d'incidence sur la légalité de la décision attaquée et ouvrait seulement à l'intéressée un droit à indemnité ; qu'en écartant pour ce motif le moyen dont elle était saisie, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt du 9 avril 2015 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2012 en tant qu'elle fixe la date d'effet du licenciement".

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034205956&fastReqId=1367297304&fastPos=1