Par laura.derridj le 26/05/15

Maître Laura DERRIDJ a commenté une décision du 15 avril 2015, dans laquelle le Conseil d'Etat rappelle les règles relatives à la preuve, en matière de discrimination dans la fonction publique, et tire de l'existence d'une discrimination la conséquence que la mesure en cause, "prise sur son fondement", ne peut être qualifiée de mesure d'ordre intérieure insusceptible de recours contentieux (CE 9e et 10e s-s-r, 15 avril 2015, Pôle emploi, n°373893, publié au recueil Lebon).