Par laura.derridj le 01/04/19

Selon le Conseil d’Etat, "une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service" (CE, 13 mars 2019, req.n°407795, au Lebon).

Autrement dit, il faut la réunion des conditions suivantes :

- l’existence d’un lien direct entre la maladie de l’agent et l’exercice de ses fonctions ou ses conditions de travail ;

- l’absence de fait personnel ou de circonstance particulière conduisant à détacher la maladie du service.

Partant de là, en cas de litige porté devant le juge administratif, il appartient à celui-ci de vérifier l'existence d'un lien direct de la maladie avec l'exercice de ses fonctions puis de rechercher si des circonstances particulières permettent de regarder cette pathologie comme détachable du service.

Est, en revanche, inopérante l'absence de volonté délibérée de l'employeur de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de l’intéressé.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038227954&fastReqId=686242446&fastPos=1