Par laura.derridj le 01/12/12

L'administration est, en principe, tenue de régulariser le contrat de travail d'un agent non titulaire qui s'avèrerait irrégulier (CE, 31 décembre 2008, Cavallo, req.n°283256). En cas d'impossibilité, elle doit chercher à régulariser sa situation. En cas de refus de l'intéressé, elle doit, en outre, en tirer les conséquences, ce qui peut impliquer le licenciement de l'intéressé.

L'administration peut également, lorsque le délai de quatre mois suivant la décision de recrutement n'est pas dépassé, retirer celle-ci (voir CE, 21 novembre 2012, req.n°329903. Dans le sens de CE, 26 octobre 2001, Ternon, req.n°197018).

Décision:

"Considérant, toutefois, que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, tel l'acte d'engagement contractuel d'un agent, si elle est illégale, et dès lors que le retrait de la décision intervient dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle elle a été prise ; que, par suite, en s'abstenant de relever, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires particulières, que l'acte d'engagement contractuel de M. A, dont la région Languedoc-Roussillon, soutenait devant elle qu'il était irrégulier pouvait être rapporté dans ce délai de quatre mois, et en jugeant, par suite, que la région devait au préalable s'efforcer de régulariser la situation de l'intéressé la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit".

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...