Par laura.derridj le 22/07/10

En septembre 2007, la fonction publique d'Etat a remplacé la notation par un entretien professionnel, à titre expérimental. Le décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007, portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, a, alors, autorisé les ministères volontaires à remplacer la notation par un entretien professionnel portant sur l'évaluation des résultats obtenus et les perspectives de carrière.

La première justification donnée à cette réforme expérimentale était que "la notation des fonctionnaires prend traditionnellement la forme d'une note chiffrée de 0 à 20 et d'une appréciation littérale. Ce système a montré ses limites:les notes sont souvent concentrées entre 18 et 20, ce qui ne permet pas de distinguer les fonctionnaires les plus performants".

La fonction publique territoriale s'est dotée du même "outil", également à titre expérimental (décret n°2010-726 du 29 juin 2010). Ainsi, un entretien professionnel donnant lieu à un compte rendu pourra être conduit, annuellement, par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. L'entretien portera, principalement, sur:

les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève. La détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service. La manière de servir du fonctionnaire. Les acquis de son expérience professionnelle. Le cas échéant, ses capacités d'encadrement. Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié. Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire sera appréciée, au terme de cet entretien, seront fonction de la nature de ses tâches et du niveau de responsabilité assumée.

L'autorité territoriale pourra être saisie, par le fonctionnaire, d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel et les CAP seront susceptibles de proposer à l'autorité territoriale la modification du compte rendu de l'entretien professionnel.

L'examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire servira, par ailleurs, à l'établissement du tableau d'avancement.

Enfin, le bilan annuel de cette expérimentation sera communiqué, par chaque collectivité concernée, au CTP concerné ainsi qu'au CSFPT.

Une cirulaire du 6 août 2010 apporte des précisions concernant l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale (voir brève du 16 septembre 2010).

Liens:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT0000060569...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTE...