Par laura.derridj le 04/03/11

Le Conseil d'Etat a récemment répondu, par la négative, à cette question, considérant que la création d'un comité technique (CT) et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne s'impose que dans les établissements publics à caractère administratif (CE, 21 février 2011, req. n°334741, mentionné dans les Tables du recueil Lebon).

Le litige: avant la publication du décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009, le Palais de la découverte avait le statut d'établissement public administratif (EPA), tandis que la Cité des sciences et de l'industrie avait celui d'établissement public industriel et commercial (EPIC). Le décret du 3 décembre 2009 susmentionné a réuni ces deux établissements au sein d'un même EPIC. Le comité d'entreprise de la Cité des sciences a formé un recours en annulation à l'encontre du décret, estimant, notamment, qu'un comité technique paritaire et un CHSCT auraient dû être constitués au sein du nouvel EPIC.

La décision du Conseil d'Etat: l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie étant un EPIC, "en vertu de l'article 1er du décret attaqué, la constitution en son sein d'un comité technique paritaire et d'un comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (n'est) pas prescrite par les dispositions des articles 15 et 16 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, lesquelles ne l'imposent qu'au sein des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat".

Le Conseil d'Etat a, en outre, relevé que "le IV de l'article 42 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a, par ailleurs, prévu la constitution, au sein de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, d'une commission d'établissement compétente à l'égard des différents corps de fonctionnaires de l'Etat anciennement affectés au Palais de la découverte ; qu'en outre, le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de priver ces derniers de la possibilité d'être électeurs et éligibles au sein des commissions administratives paritaires des corps dont ils relèvent".

De là, le Conseil conclut qu'il n'incombait "pas au pouvoir réglementaire, en vue de permettre aux fonctionnaires affectés au sein de ce nouvel établissement public de bénéficier, jusqu'à la mise en place des nouvelles institutions, des droits et garanties qu'ils tirent de la Constitution et de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations et fonctionnaires, de maintenir l'activité du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, du comité technique paritaire et de la commission paritaire d'établissement constitués au sein de l'ancien établissement public administratif du Palais de la découverte".

Lien:

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=18985...