Par laura.derridj le 02/09/19

L’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que: "I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. (…). IV.-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté".

L’article 32-II de la loi du 13 juillet 1983 étend la protection, ainsi prévue, aux agents contractuels.

Ceci étant rappelé, si les dispositions suscitées indiquent qu’il appartient à la collectivité publique d’organiser la protection fonctionnelle, elles ne déterminent pas les modalités de celle-ci.

A cet égard, le Conseil d’Etat, dans une décision du 24 juillet 2019, a rappelé que: "il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances" (req.n°430253 au Lebon T).

Dans le cas particulier de l’agent victime de diffamations par voie de presse, la protection "peut, le cas échéant parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration". Dans les deux cas, il revient à l'administration d'apprécier si, compte tenu du contexte, l'exercice d'un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection de l’agent concerné (CE, 24 juillet 2019, req.n°430253 au Lebon T. Voir aussi sur un communiqué public : CE, 28 décembre 2009, req.n°317080, au Lebon).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038815882&fastReqId=326479831&fastPos=1