Par laura.derridj le 07/03/20

Pour rappel, l’agent public qui a la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.

Aussi, au terme de sa période de stage, peut-il être décidé de ne pas le titulariser, en considération de son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, de sa manière de servir. Cette décision est donc prise en considération de sa personne et ce, selon les formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements.

Le Conseil d’Etat a également précisé que, lorsque l’autorité compétente retient des faits caractérisant, à la fois, des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir et des fautes disciplinaires, l’agent concerné doit, avant que sa « non-titularisation » soit décidée, avoir été mis à même de faire valoir ses observations (CE, 24 février 2020, req.n°421291, au Lebon T. Voir pour un non-renouvellement de CDD: CE, 19 décembre 2019, req.n°423685, au Lebon T).

Partant de ces différents principes, le Conseil a, qui plus est, indiqué que, lorsque le juge administratif est appelé à effectuer un contrôle de légalité, il lui incombe de vérifier que la décision "ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations" (CE, 24 février 2020, req. n°421291, au Lebon T).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041626672&fastReqId=110102345&fastPos=1

https://blogavocat.fr/space/laura.derridj/content/agent-public-confirmation-de-l%E2%80%99absence-de-droit-au-renouvellement-de-son-contrat-de-travail_