Par laura.derridj le 12/11/10

Le Conseil d'État a été amené à préciser, par décision du 27 octobre 2010, les conséquences qu'a le prononcé de la suspension d'un contrat de recrutement suite, en l'espèce, à un déféré préfectoral (CE, 27 octobre 2010, M. A, req. n°321469, publié au recueil Lebon).

Le Conseil d'État a, d'abord, rappelé qu'en cas de suspension du contrat de travail d'un agent d'une collectivité territoriale, cette dernière est tenue, "dans l'attente du jugement au fond, de respecter la force obligatoire qui s'attache aux décisions rendues par le juge des référés et de ne pas poursuivre l'exécution du contrat".

Le Conseil a, toutefois, indiqué que la collectivité doit également:

- rechercher les moyens de régulariser le recrutement de l'agent pour tenir compte des droits que le contrat a créés à son profit, sauf si ce dernier présente un caractère fictif ou frauduleux;

- ou, si le contrat ne peut être régularisé, proposer à l'agent, à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond et dans la limite des droits résultant du contrat initial, un emploi de niveau équivalent.

Mais, "en l'absence de telles possibilités, aucune obligation particulière ne pèse alors, tant que le jugement au fond n'est pas intervenu, sur la collectivité territoriale qui, dans cette hypothèse, est seulement tenue de ne pas poursuivre l'exécution du contrat".

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...