Par laura.derridj le 06/01/10

Le décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 institue une indemnité de départ volontaire, dans la fonction publique territoriale, pour :

1. Les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale, à la suite d'une démission régulièrement acceptée, en application de l'article 96 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

2. Les agents non titulaires de droit public, recrutés pour une durée indéterminée, qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988.

La démission doit se justifier par :

- une restructuration de service;

- un départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise;

- un départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

Dans le premier cas : il revient à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de fixer, après avis du comité technique paritaire, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la limite prévue par le décret*.

Dans les deux autres cas : la collectivité territoriale ou l'établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les conditions d'attribution de l'indemnité. L'autorité exécutive détermine le montant individuel versé à l'agent, dans la limite prévue par le décret*, en tenant compte le cas échéant des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l'ancienneté dans l'administration ou du grade détenu par l'agent.

* Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission (art. 4 du décret).

Lien:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000214960...