Par laura.derridj le 23/03/10

Par une décision du 2 mars 2010, le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation, formé par la région Rhône-Alpes, à l'encontre du décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (CE, 2 mars 2010, Région Rhône-Alpes, req. n°322781, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Rappel :

Le décret du 6 juin 2008 susmentionné a institué au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux, des fonctionnaires hospitaliers, des militaires et des magistrats ainsi que des agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat déterminée en comparant, pour chaque agent, l'évolution de son traitement indiciaire brut au cours d'une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période. Le décret prévoit que cette indemnité est versée aux fonctionnaires et agents dont le traitement a évolué, au cours de cette période, moins vite que l'inflation et que son montant équivaut à la perte de pouvoir d'achat constatée. Le texte précise, en outre, que l'évolution du traitement brut est calculée en prenant en compte l'indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des années qui bornent la période de référence et la valeur moyenne du point pour chacune de ces années. Sont exclus de la détermination du montant de la garantie l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et toutes les primes et indemnités susceptibles d'être servies.

Argument, notamment, invoqué par la région Rhône-Alpes au soutien de son recours : le décret du 6 juin 2008 empiète sur les compétences de l'organe délibérant des collectivités territoriales, en tant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer le régime indemnitaire de chaque collectivité (art. 88 de la loi statutaire du 26 janvier 1984).

Décision de la Haute juridiction administrative :

Le Conseil d'Etat s'est fondé sur l'article 20 de la loi statutaire du 13 juillet 1983, les articles 87 et 88 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 ainsi que l'article 1er du décret du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires de collectivités territoriales dont il ressort que ces fonctionnaires sont régis par les mêmes dispositions en ce qui concerne les modalités de calcul du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Le Conseil a considéré qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, "s'il appartient aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales, dans les limites et conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, de déterminer les régimes indemnitaires qu'elles décident d'accorder aux fonctionnaires territoriaux qu'elles emploient, sont en revanche applicables de plein droit aux fonctionnaires territoriaux comme à ceux de l'Etat les dispositions, édictées par décret, relatives au traitement, à l'indemnité de résidence ou au supplément familial ainsi que celles instituant des indemnités ayant le caractère d'un complément de traitement". En outre, "l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, qui a l'objet mentionné ci-dessus et dont les modalités de calcul sont fonction de l'évolution du traitement indiciaire des agents concernés, présente le caractère d'un complément de traitement et non d'un régime indemnitaire, au sens de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984". "Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait illégalement empiété sur la compétence de l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale doit être écarté".

Lien:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...