Par laura.derridj le 23/12/13

Suivant son homologue de l'ordre judiciaire, le Conseil d'Etat a posé que les dispositions du Code du travail relatives à la grève dans le service public s'appliquent au personnel d'une entreprise privée gérant un service public. (CE, 4 décembre 2013, société Esterra, req.n°361667, mentionné dans les tables du recueil Lebon:"considérant que ces dispositions (art. L. 2512-1 et s. du Code du travail) sont applicables dès lors que l'organisme en cause assure la gestion d'un service public, quelles que soient les modalités de dévolution du service ou de l'éventuelle rémunération du gestionnaire du service";Cass. soc., 9 octobre 2012, pourvoi n°11-21508).

Liens :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Actu du 26 octobre 2012 : http://avocats.fr/space/laura.derridj/content/l-exercice-du-droit-de-gre...