Par laura.derridj le 31/01/20

Les agents de droit public bénéficient, comme les agents de droit privé, d’une protection particulière contre le harcèlement moral ou sexuel (v. les articles 6 ter et 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

A ce titre, s’ils rapportent des faits de harcèlement subis dans l’exercice de leurs fonctions, ils ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure "concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation".

Reste qu’une dénonciation peut être infondée et conduire la personne, qui se considère accusée à tort, à réagir par une action en diffamation.

Or, à cet égard, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la dénonciation par un salarié, auprès de son employeur, des agissements répétés de harcèlement moral (ou sexuel) dont il estime être victime ne peut être poursuivie pour diffamation (Cass. crim., 28 septembre 2016, pourvoi n°15-21823, au bulletin), celle-ci se définissant comme "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé" (art. 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

Reste, néanmoins, la possibilité d’agir en dénonciation calomnieuse lorsqu'il est établi "que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits allégués" et qu’il était donc de "mauvaise foi " (Cass. crim., 28 septembre 2016, pourvoi n°15-21823, au bulletin)

En effet, aux termes de l’article 226-10 du code pénal, "la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée".

La Cour de cassation a, plus récemment, fixé une autre limite à l’immunité pénale dont bénéficie l’auteur d’une dénonciation de harcèlement, à savoir qu’il ne doit relater les faits de harcèlement qu’à son employeur ou aux organes chargés de veiller à l’application des dispositions législatives relatives au harcèlement (Cass. crim., 26 novembre 2019, pourvoi n°19-80360, au bulletin).

A défaut, il peut être poursuivi pour diffamation, ce qui oblige à établir soit la réalité des faits dénoncés soit sa bonne foi, de sorte à ne pas être condamné.

Attention, par conséquent, aux personnes auxquelles un agent rapporte des faits de harcèlement dont il estime faire l'objet (ou avoir fait l'objet).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039465667&fastReqId=874981774&fastPos=1