Par laura.derridj le 31/01/20

L’article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit qu’"aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération:

1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;

2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;

3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés".

La même protection est instituée pour des faits de harcèlement sexuel, par l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983.

Cependant, le Conseil d’Etat a précisé que "si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne, à l'égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements en cause, n'est de nature à atteindre le même but" (CE, 19 décembre 2019, req. n°419062, au Lebon).

Autrement dit, l’administration peut décider de modifier l’affectation d’un agent, de le muter ou de mettre un terme à son détachement, en dépit de ce qu’il a dénoncé des faits de harcèlement subis dans l’exercice de ses fonctions, mais ce, à la condition que cette décision soit prise dans l’intérêt de l’agent ou dans l’intérêt du service.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039648621&fastReqId=2072299868&fastPos=1