Par laura.derridj le 23/10/12

Se fondant sur les dispositions des articles L.1214-1 et s. et L.1231-1 et s. du Code des transports, la Haute juridiction administrative a indiqué que relèvent, notamment, de la compétence de l'autorité organisatrice de transports urbains:

- la définition des services de transports collectifs de personnes dans le périmètre de transports urbains,

- la réalisation des investissements correspondants,

- la gestion de ces services ainsi que la définition de la politique tarifaire.

A ce titre, la localisation des points d'arrêt des véhicules de transport public de personnes et l'information des usagers sur ces points d'arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules relèvent de la compétence obligatoire et de plein droit de la communauté d'agglomération en matière d'organisation des transports urbains (art. L.5216-5 I du Code général des collectivités territoriales:"La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : / [...] 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : [...] organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi... ").

N'en font pas partie la réalisation et l'entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abribus, lesquels ne sont pas des équipements indispensables à l'exécution du service public de transport public. De même, les abribus installés sur le territoire d'une commune, à la date de création d'une communauté d'agglomération dont le périmètre inclut cette commune, ne sont pas mis à disposition de plein droit de la Communauté.

Il est, en revanche, possible de prévoir, dans les statuts d'une communauté d'agglomération, qu'elle prendra en charge l'installation et l'entretien des abribus sur le territoire des communes membres.

Voir : CE, 8 octobre 2012, Cté d'agglomération d'Annecy, req.n°344742

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...