Par laura.derridj le 02/02/10

Le Conseil d'État a estimé, dans une décision du 30 décembre 2009, qu'une communauté urbaine n'est pas compétente de plein droit, en matière de mise à disposition d'aires d'accueil des gens du voyage (CE, 30 décembre 2009, Brest Métropole, req. n°308366, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

L'affaire : le Conseil d'État était saisi d'un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour administrative d'appel ayant annulé la délibération du conseil de la communauté urbaine de Brest (la CUB) approuvant la création d'aires d'accueil de gens du voyage sur le territoire de deux communes.

La décision de la Haute juridiction administrative : « qu'il résulte des dispositions précitées du 3° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales que la mise à disposition d'aires d'accueil des gens du voyage n'était pas, sous l'empire de la législation alors en vigueur, au nombre des compétences obligatoires dévolues aux communautés urbaines ; qu'aucune disposition législative, et notamment pas l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques dont se prévaut la communauté urbaine requérante, n'a, pour l'application des dispositions relatives aux transferts de compétences communales aux communautés urbaines, assimilé cette mission aux compétences relatives au logement social et à l'action en faveur du logement des personnes défavorisées ; qu'il résulte, au contraire, des dispositions expresses de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 que les communes ont seules compétence pour mettre à la disposition des gens du voyage des aires d'accueil, sauf à transférer cette attribution à un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues par l'article 2 de cette loi et l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, en relevant qu'à la date de la délibération attaquée la communauté urbaine de Brest n'avait pas reçu des communes concernées la compétence que leur attribue l'article 2 de cette loi en matière d'aires d'accueil de gens du voyage, puis que la communauté ne pouvait utilement se prévaloir [...] de l'arrêté du 31 décembre 2000 par lequel le préfet du Finistère lui a transféré certaines compétences communales en matière de logement social et d'action en faveur du logement des personnes défavorisées, la cour, dont l'arrêt est sur ce point suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit ».

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...