Par laura.derridj le 05/08/13

L'article L.5211-4-1 I du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le transfert d'une compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) implique, en principe, celui du service ou de la partie de service chargé de sa mise en oeuvre. Les agents qui y remplissent intégralement leurs fonctions sont, alors, mutés à l'EPCI et ceux qui y exercent partiellement leurs fonctions sont soit mutés soit mis à disposition de l'EPCI pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré.

 

Partant de là, on aurait pu penser que la récupération d'une compétence transférée par une commune aurait les mêmes effets.

 

Le Conseil d'Etat a, cependant, adopté un solution toute différente, considérant que l'article L.5211-4-1 I du CGCT n'a ni pour objet ni "pour effet d'imposer, dans le cas où une commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elle avait adhéré, le transfert des personnels affectés au fonctionnement d'un équipement que la commune avait mis à disposition de cet établissement pour l'exercice d'une compétence communautaire et dont elle reprend la gestion". Qui plus est, les dispositions de l'article L.5211-25-1 du CGCT affèrent uniquement aux conséquences du retrait d'une compétence à un EPCI sur les biens et les contrats (et non sur les personnels).

 

Il en résulte que, dès lors qu'un EPCI supprime un emploi par suite d'un retour de compétence à une commune, il doit faire application de l'article 97 de la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984, ce qui implique une recherche de reclassement en faveur de l'agent concerné, un placement en surnombre et, le cas échéant, une mise à disposition du centre de gestion compétent.

 

Voir : CE, 5 juillet 2013, Cne de Ligugé, req. n°366552, mentionné aux tables du recueil Lebon.

 

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...