Par laura.derridj le 16/09/13

Rappel:

Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) implique la mise à disposition des biens, équipements et services nécessaires à leur exercice.

Concernant les biens, l'article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, en effet, que "le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence", les modalités de la mise à disposition étant précisées par les articles L.1321-2 et L.1321-5 du même Code.

L'article L. 1321-2 du CGCT prévoit, dans le cas où la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, que "la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. (...). La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation".

Sous réserve d'exceptions, ces dispositions ne font pas de l'EPCI le propriétaire des biens mis à disposition.

Conséquence:

Un EPCI, à qui un équipement a été mis à disposition par une commune membre, n'est pas compétent pour en changer le nom. Seule la commune qui en est restée propriétaire est susceptible de prendre une telle décision (CE, 1er août 2013, Cté d'agglomération de Montpellier, req.n°346802, tables du recueil Lebon. Arrêt annulé : CAA Marseille, 20 décembre 2010, req. n°10MA00187).

Décision:

" (...) si en application des dispositions combinées des articles L.5216-5, L.1321-1 et L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération de Montpellier, collectivité bénéficiaire de la mise à disposition, a été substituée dans certains droits et obligations du propriétaire du B...dont la gestion lui a été transférée, la commune avait conservé la propriété de ce B... ; que la communauté d'agglomération n'était, dès lors pas compétente pour en changer le nom, une telle décision n'ayant pas, eu égard à sa nature et à sa portée, le caractère d'une décision de gestion au sens des dispositions précitées de l'article L. 5216-5".

Lien:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...